Vertaling van "Law-Making Review " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Law-Making Review
Examen du processus législatif

Review of Governance and Law-Making
Examen de la gouvernance et du processus législatif

In accordance with point 34 of the Interinstitutional Agreement on better law-making, Member States are encouraged to draw up, for themselves and in the interest of the Union, their own tables, which will, as far as possible, illustrate the correlation between this Directive and their transposition measures, and to make those tables public.
Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel 'Mieux légiférer', les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de l'Union, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition et à les rendre publics.

make reviewable
soumettre au contrôle judiciaire

legislative | law-making
fixant des règles de droit | normatif | législatif

legislative procedure | legislative process | law-making procedure
procédure législative | processus législatif | procédure normative

law-making | legislating
législation | élaboration de la législation | activité législative | activité normative

better law-making | better regulation
amélioration de la réglementation | Améliorer la réglementation | meilleure réglementation | mieux légiférer

law-making treaty
traité-loi

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We are all committed to reviewing EU and national laws and policies in order to make sure they are fit for the digital age".
Nous sommes tous déterminés à examiner les législations et politiques européennes et nationales afin de nous assurer qu'elles sont adaptées à l'ère du numérique».

It will have decision making powers vis-à-vis individuals and competent authorities for certain non-regulatory matters such as dispute settlements, breach of Union law, reviews of competent authorities, and convergence activity for competent authorities.
Ils disposeront de pouvoirs décisionnels à l'égard des particuliers et des autorités compétentes pour certaines questions non réglementaires, telles que le règlement de différends, les violations du droit de l'Union, les examens des autorités compétentes, et les activités de convergence pour les autorités compétentes.

We will continue our work across the 10 priorities through 21 new initiatives: (1) to boost jobs, growth and investment we will propose a Youth Initiative, an Action Plan on the implementation of the Circular Economy and a new Multi-annual financial framework; (2) we will carry out a mid-term review of the Digital Single Market; (3) we will implement the Energy Union Strategy with work on low-emission vehicles and mobility; (4) we will build a deeper and fairer internal market by implementing the Single Market Strategy, Space Strategy for Europe and Capital Markets Union Action Plan and making proposals for Fairer taxation of companies; (5) we will present ideas for the reform of the EU at 27 and the strengthening of the Economic and Monetary Union and we will propose a European Pillar of Social Rights; (6) we will implement the Trade for All Strategy and pursue trade negotiations with our partners while strengthening our trade defence instruments; (7) we will continue to pursue a Security Union to fight terrorism and will align the rules on the protection of personal data and privacy; (8) we will deliver on the European Agenda on Migration; (9) to strengthen Europe's role as a global actor, we will present a European Defence Action Plan including a European Defence Fund, and the Commission and the High Representative will adopt an EU Strategy for Syria and implement the EU Global Strategy and Africa-EU Partnership; (10) we will adapt existing laws to the Treaty provisions on delegated and implementing acts and will assess the democratic legitimacy of existing procedures for adopting certain secondary EU acts.
Nous poursuivrons nos travaux dans le cadre des 10 priorités au moyen de 21 nouvelles initiatives: 1) pour stimuler l'emploi, la croissance et l'investissement, nous proposerons une initiative pour la jeunesse, un plan d'action en faveur de l'économie circulaire et un nouveau cadre financier pluriannuel; 2) nous procéderons à un examen à mi-parcours du marché unique numérique; 3) nous mettrons en œuvre la stratégie pour l'union de l'énergie en concentrant nos efforts sur les véhicules et la mobilité à faible taux d'émissions; 4) nous établirons un marché intérieur plus approfondi et plus équitable en mettant en œuvre la stratégie pour le marché unique, la stratégie spatiale pour l'Europe et le plan d'action pour l'union des marchés des capitaux, et en élaborant des propositions en faveur d'une fiscalité des entreprises plus équitable; 5) nous présenterons des idées en vue de la réforme de l'UE à 27 et du renforcement de l'Union économique et monétaire, ainsi qu'une proposition concernant le socle européen des droits sociaux; 6) nous mettrons en œuvre la stratégie «Le commerce pour tous» et poursuivrons les négociations commerciales avec nos partenaires, tout en renforçant nos instruments de défense commerciale; 7) nous continuerons de progresser vers une union de la sécurité pour lutter contre le terrorisme et nous alignerons les règles relatives à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée; 8) nous mettrons en œuvre l'agenda européen en matière de migration; 9) afin de renforcer le rôle de l'Europe sur la scène internationale, nous présenterons un plan d'action européen de la défense comprenant un Fonds européen de la défense, et la Commission et la haute représentante adopteront une stratégie de l'UE en faveur de la Syrie et mettront en œuvre la stratégie globale de l'UE et le partenariat Afrique-UE; 10) nous adapterons la législation existante aux dispositions du traité relatives aux actes délégués et d'exécution et nous évaluero ...

6. Welcomes the fact that the Montenegrin Parliament’s oversight role has been further strengthened through the adoption of a law on parliamentary inquiry and amendments to the Parliament’s rules of procedure and to the law on data secrecy, as well as with the start of implementation of the law on parliamentary oversight of the security and defence sector; underlines the fact that ensuring civilian control over the military is a critical element of democratic reform; stresses the need to further reinforce law-making capacities and consultations with civil society; calls on the Montenegrin Parliament to continue improving its oversight role especially with regard to the fight against organised crime and corruption; calls for a more active involvement of the Parliament in the accession negotiations through strategic and political discussions, policy analysis and legislative review in different parliamentary committees to gain a meaningful oversight over the negotiations; calls for stronger parliamentary oversight of the implementation of adopted legislation and resolutions;
6. se félicite du renforcement du rôle de surveillance du parlement monténégrin par l'adoption d'une loi sur les enquêtes parlementaires et de modifications au règlement du parlement et à la loi sur le secret des données, ainsi que par le début de la mise en œuvre de la loi sur le contrôle parlementaire du secteur de la sécurité et de la défense; souligne que la garantie d'un contrôle civil sur les affaires militaires constitue un élément essentiel de la réforme démocratique; souligne la nécessité de renforcer davantage les capacités législatives et les consultations avec la société civile; invite le parlement monténégrin à continuer de renforcer son rôle de surveillance, en particulier en ce qui concerne la lutte contre la criminalité organisée et la corruption; appelle le parlement à s'engager plus activement dans les négociations d'adhésion, par le biais de discussions stratégiques et politiques, d'analyses politiques et de révisions législatives au sein de différentes commissions parlementaires, afin de pouvoir véritablement superviser les négociations; demande que soit renforcé le contrôle parlementaire de la mise en œuvre de la législation et des résolutions adoptées;

25. Considers that the petitions process can make a positive contribution to better law-making; recalls that, following the entry into force of the Lisbon Treaty, Parliament's power actively and directly to shape, review and improve EU legislation will greatly increase; points out, furthermore, that an enhanced role for the national parliaments should also be taken into consideration;
25. estime que la procédure des pétitions peut contribuer activement à améliorer le travail législatif; rappelle que, à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le pouvoir dont dispose le Parlement de concevoir activement et directement, de réviser et d'améliorer la législation de l'Union européenne va s'accroître considérablement; souligne par surcroît qu'il conviendrait également d'envisager en l'occurrence un renforcement du rôle des parlements nationaux;

According to settled case-law, the requirement that a decision adversely affecting a person should state the reasons on which it is based is intended to provide the person concerned with sufficient details to allow him to ascertain whether or not the decision is well-founded and make it possible for the decision to be the subject of judicial review.
Selon une jurisprudence constante, l’obligation de motivation d’une décision faisant grief a pour but, d’une part, de fournir à l’intéressé les indications nécessaires pour savoir si la décision est ou non fondée et, d’autre part, d’en rendre possible le contrôle juridictionnel.

Those conditions do not infringe Article 11(1) of the Conditions of Employment of Other Servants or the second sentence of Article 25 of the Staff Regulations since, although those provisions imply, in principle, that an individual decision adversely affecting a staff member must set out all the reasons for which it was adopted, in order to allow the person concerned to ascertain whether it is well founded and to make it possible for the Union judicature to review its lawfulness, where appropriate, the fact remains that awareness, by the staff member concerned, of the context in which a decision was adopted may constitute a statement of reasons for that decision.
Ces conditions ne sont pas contraires à l’article 11, paragraphe 1, du régime applicable aux autres agents et à l’article 25, deuxième phrase, du statut, dès lors que, si ces dispositions impliquent, en principe, qu’une décision individuelle faisant grief expose l’ensemble des motifs pour lesquels elle a été adoptée, afin de permettre à son destinataire d’en apprécier le bien-fondé et au juge de l’Union d’exercer, le cas échéant, son contrôle de légalité sur ladite décision, il n’en demeure pas moins que la connaissance, par l’intéressé, du contexte dans lequel est intervenue une décision est susceptible de constituer une motivation de ladite décision.

The contract law project is at the heart of better law-making, and arguably this review of the acquis should be the jewel in that crown.
Le projet relatif au droit des contrats est au cœur d’une meilleure réglementation et à en débattre, cette révision sur les acquis devrait être un atout non négligeable.

I have three minutes, so let me say a few key words: first of all, it is absolutely right, as Mrs Wallis has also just said, that there is a need to review the joined-up thinking – the coherence – of the various Directives as part of the ‘better law-making’ agenda, and to some extent to consolidate the common elements with a view to a systematic review.
Je dispose de trois minutes, alors permettez-moi d’exposer quelques grandes idées: tout d’abord, comme M Wallis vient également de le dire, il est tout à fait exact qu’il est indispensable de réviser l’orientation commune, la cohérence, des diverses directives dans le cadre de l’agenda «Mieux légiférer», et dans une certaine mesure de consolider les éléments communs en vue d’une révision systématique.

4. Supports DG MARKT's practice of consulting businesses through the European Business Test Panel, which facilitates decision making and streamlines transposition (with bilateral "Transposition Package meetings" and "Multilateral Experts Groups"); encourages impact assessments of those initiatives with a view to their use by other DGs; stresses that those initiatives secure the participation of all relevant stakeholders; requests that alternatives to enacting legislation according to the Inter-institutional Agreement on 'better law making' be seriously considered and that better use of competition policy be put into practice along with a review clause in order to make European legislation more responsive to change;
4. soutient la pratique de la direction générale du marché intérieur et des services constituant à consulter le monde des affaires par l'intermédiaire d'un panel (European Business Test Panel), ce qui facilite prise de décision et transposition (grâce à des réunions bilatérales sur les "paquets" à transposer et à des réunions multilatérales de groupes d'experts); invite à mener à bien des évaluations concernant l'impact de ces initiatives en vue de leur généralisation à d'autres directions générales; souligne que ces initiatives garantissent la participation de tous les acteurs concernés; exige, conformément à l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer", que soient sérieusement examinées les alternatives à l'imposition d'une législation et qu'il soit fait meilleur usage de la politique de concurrence; invite aussi à prévoir une disposition concernant la révision dans la législation européenne en vue de la rendre plus réactive aux changements;