Vertaling van "Law enforcement service " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

law enforcement agency | law enforcement authority | law enforcement service
autorité répressive | service répressif

specialised law enforcement service
service répressif spécialisé

law enforcement service
service répressif

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

The European Council, in “the Stockholm Programme – An Open and Secure Europe Serving and Protecting Citizens”[1], called on Europol to evolve and “become a hub for information exchange between the law enforcement authorities of the Member States, a service provider and a platform for law enforcement services”, and called for the establishment of European training schemes and exchange programmes for all relevant law enforcement professionals at national and EU level, with CEPOL playing a key role in ensuring the European dimension.
Le Conseil européen, dans le «Programme de Stockholm — une Europe ouverte et sûre qui sert et protège les citoyens»[1], appelait Europol à évoluer et à «devenir le centre névralgique de l'échange d'informations entre les services répressifs des États membres et [à] jouer le rôle de prestataire de services et de plate-forme pour les services répressifs», et l’invitait à mettre en place des programmes de formation et des programmes d’échange européens à l’intention de tous les professionnels concernés des services répressifs tant au niveau national qu’au niveau de l’Union, le CEPOL devant jouer un rôle clé pour garantir cette dimension européenne.

Furthermore, the Stockholm Programme[48], which lays down an EU multiannual strategy on justice and security, calls on Europol to evolve and become “a hub for information exchange between the law enforcement authorities of the Member States, a service provider and a platform for law enforcement services”.
En outre, le programme de Stockholm[48], qui définit une stratégie pluriannuelle de l'UE en matière de justice et de sécurité, appelle Europol à évoluer et à devenir le «centre névralgique de l'échange d'informations entre les services répressifs des États membres et à jouer le rôle de prestataire de services et de plate‑forme pour les services répressifs».

The ‘Stockholm programme — An open and secure Europe serving and protecting citizens’ calls for Europol to evolve and become a hub for information exchange between the law enforcement authorities of the Member States, a service provider and a platform for law enforcement services.
Le «programme de Stockholm — une Europe ouverte et sûre qui sert et protège les citoyens» appelle Europol à évoluer et à devenir le «centre névralgique de l'échange d'informations entre les services répressifs des États membres et à jouer le rôle de prestataire de services et de plate-forme pour les services répressifs».

(4) The ‘Stockholm Programme – An open and secure Europe serving and protecting citizens’[30] calls for Europol to evolve and become a “hub for information exchange between the law enforcement authorities of the Member States, a service provider and a platform for law enforcement services”.
(4) Le «programme de Stockholm — une Europe ouverte et sûre qui sert et protège les citoyens»[30] appelle Europol à évoluer et à devenir le «centre névralgique de l'échange d'informations entre les services répressifs des États membres et à jouer le rôle de prestataire de services et de plate‑forme pour les services répressifs».

Among other means to fulfil this objective, the Stockholm Programme calls for Europol to “become a hub for information exchange between the law enforcement authorities of the Member States, a service provider and a platform for law enforcement services”.
Parmi les moyens envisagés pour atteindre cet objectif, dans le programme de Stockholm, le Conseil européen appelait Europol à évoluer et à «devenir le centre névralgique de l'échange d'informations entre les services répressifs des États membres et [à] jouer le rôle de prestataire de services et de plate‑forme pour les services répressifs».

In parallel, the Commission will look into the possibility of a distinct legal instrument to broaden the scope for accessing these centralised bank and payment account registers for other purposes (e.g. law enforcement investigations, including asset recovery, tax offences) and by other authorities (e.g. tax authorities, Asset Recovery Offices, other law enforcement services, Anti-corruption authorities).
Parallèlement, la Commission étudiera la possibilité de mettre en place un instrument juridique distinct pour élargir l’accès à ces registres centralisés des comptes bancaires et des comptes de paiement afin qu’ils puissent être consultés à d’autres fins (par exemple, les enquêtes menées par les services répressifs, y compris en ce qui concerne le recouvrement des avoirs et les infractions fiscales) et par d’autres autorités (par exemple les autorités fiscales, les bureaux de recouvrement des avoirs, d’autres services répressifs, les autorités chargées de la lutte contre la corruption).

With the Stockholm Programme, the European Council called on Europol to evolve and "become a hub for information exchange between the law enforcement authorities of the Member States, a service provider and a platform for law enforcement services".
Dans le programme de Stockholm, le Conseil européen appelait Europol à évoluer et à «devenir le centre névralgique de l'échange d'informations entre les services répressifs des États membres et [à] jouer le rôle de prestataire de services et de plate‑forme pour les services répressifs».

a national framework comprising all Ministries and agencies engaged in counter terrorist financing work to promote confidence building, understanding and trust; a dedicated counter terrorist financing unit within the Financial Intelligence Unit facilitating closer coordination with terrorism experts in law enforcement and other agencies; a national body dedicated to providing financial investigation expertise to all terrorist (and other serious criminal) investigations undertaken by law enforcement services to ensure that the financial aspects of criminal activity are fully exploited in all criminal investigations.
un cadre national regroupant tous les ministères et les organismes impliqués dans la lutte contre le financement du terrorisme afin d'instaurer un climat de confiance et de compréhension; une unité spécialisée dans la lutte contre le financement du terrorisme, créée au sein de la cellule de renseignement financier, afin d'assurer une coordination plus étroite avec les experts du contre-terrorisme travaillant dans les structures des services répressifs et des autres autorités concernées; un organisme national spécialisé, chargé de mettre son savoir-faire en matière d'enquêtes financières au service de toutes les enquêtes sur le terrorisme (et les autres formes graves de criminalité) menées par les services répressifs, de manière à couvrir, dans toutes les enquêtes criminelles, l'ensemble des volets financiers des activités criminelles.

Longer periods than 6 and 12 months as proposed, are not acceptable. a limited number of data to be stored - the number must reflect the needs of law enforcement and ensure that access to content data is not possible. adequate safeguards - specific provisions on access to the retained data by competent authorities are needed to ensure that no one but the relevant law enforcement services can use the data in individual cases.
Des périodes plus longues que les 6 ou 12 mois proposés ne seraient pas acceptables. un nombre limité de données enregistrées - ce nombre doit tenir compte des besoins des autorités compétentes et garantir que l'accès au contenu des communications n'est pas possible. garanties adéquates - des clauses spécifiques sur l'accès par les autorités compétentes aux données conservées sont nécessaires pour garantir que seules les autorités compétentes puissent utiliser les données dans des cas individuels.

It also recommended Member States to ensure proper co-ordination between social and health inspectorates and law enforcement services with the aim of identifying and helping victims.
Elle a également recommandé aux États membres d'assurer une coordination efficace entre les services d'inspection sociale et de santé et les services de police dans le but d'identifier et d'aider les victimes.