Vertaling van "Later registration date " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

later registration date
date d'enregistrement postérieure

registration date
date d'agrément

registration date
date d'enregistrement

international registration date under the TRT
date de l'enregistrement international selon le TRT

trade marks with a date of application for registration earlier than that of the application for registration of the Community trade mark
marques dont la date de dépôt est antérieure à celle de la demande communautaire

date of application for registration of the trade mark
date de dépôt de la demande de marque

date of the priority claimed for the application for registration of the Community trade mark
date de la priorité invoquée à l'appui de la demande de marque communautaire

date of registration
date d'inscription

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(b) where in the application for registration a later date is specified as the date on which the plan is to commence as a deferred profit sharing plan, on that date.
b) lorsque la demande d’agrément indique une date postérieure comme date à laquelle le régime doit devenir un régime de participation différée aux bénéfices, à cette dernière date.

(2) For the purposes of section 11.19 of the Act, a registered person or entity that renews their registration for the second or any subsequent time shall do so not later than the day after the second anniversary of the date of the most recent renewal of their registration.
(2) Pour l’application de l’article 11.19 de la Loi, le deuxième renouvellement de l’inscription ou tout renouvellement subséquent doit être fait par l’inscrit au plus tard le jour qui suit le deuxième anniversaire du dernier renouvellement.

On SOR/88-230 — Frontier Lands Registration Regulations; SOR/88-263 — Newfoundland Offshore Area Registration Regulations, it was agreed that committee counsel would examine the files at a later date and apprise the committee of any action taken.
Concernant le DORS/88-230 — Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales; le DORS/88-263 — Règlement sur l'enregistrement des titres et actes relatifs à la zone extracôtière de Terre-Neuve, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent les dossiers à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

- registrants will be able to switch their existing registration to the common register at the date of their choice but no later than the day of renewal of their European Commission registration, or, for those registered only with the European Parliament, by no later than the end of a twelve-month period from that entry into operation;
- ceux qui sont enregistrés auront la possibilité de transférer leur enregistrement actuel vers le registre commun à la date de leur choix, mais au plus tard le jour du renouvellement de leur enregistrement auprès de la Commission européenne ou, pour ceux qui ne sont enregistrés qu'auprès du Parlement européen, au plus tard à la fin d'une période de douze mois à compter de ce début de fonctionnement;

registrants will be able to switch their existing registration to the common register at the date of their choice but no later than the day of renewal of their European Commission registration, or, for those registered only with the European Parliament, by no later than the end of a twelve-month period from that entry into operation;
ceux qui sont enregistrés auront la possibilité de transférer leur enregistrement actuel vers le registre commun à la date de leur choix, mais au plus tard le jour du renouvellement de leur enregistrement auprès de la Commission européenne ou, pour ceux qui ne sont enregistrés qu'auprès du Parlement européen, au plus tard à la fin d'une période de douze mois à compter de ce début de fonctionnement;

· registrants will be able to switch their existing registration to the common register at the date of their choice but no later than the day of renewal of their European Commission registration, or, for those registered only with the European Parliament, by no later than the end of a twelve-month period from that entry into operation;
ceux qui sont enregistrés auront la possibilité de transférer leur enregistrement actuel vers le registre commun à la date de leur choix, mais au plus tard le jour du renouvellement de leur enregistrement auprès de la Commission européenne ou, pour ceux qui ne sont enregistrés qu'auprès du Parlement européen, au plus tard à la fin d'une période de douze mois à compter de ce début de fonctionnement;

This ensured a valid registration system continued to exist, while also ensuring that a substantive review of these concerns would be carried out at a later date (1145) [English] When the bill was later considered in the Senate, a further concern was raised about the fact that the bill did not address other thresholds in the act that may be challenged using Figueroa-type arguments.
Cela a permis le maintien ininterrompu d'un système d'enregistrement valide, tout en garantissant qu'un examen sérieux de ces préoccupations serait effectué à une date ultérieure (1145) [Traduction] Lorsque le projet de loi a été étudié par la suite au Sénat, on a déclaré s'inquiéter du fait qu'il n'abordait pas d'autres seuils établis dans la Loi qui pourraient faire l'objet de contestations fondées sur des arguments semblables à ceux invoqués dans l'affaire Figueroa.

On SOR/88-230 — Frontier Lands Registration Regulations, and SOR/88-263 — Newfoundland Offshore Area Registration Regulations, it was agreed that Counsel to the Committee review their status at a later date and inform the committee of the action taken.
Concernant le DORS/88-230 — Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales et le DORS/ 88-263 — Règlement sur l'enregistrement des titres et actes relatifs à la zone extracôtière de Terre-Neuve, il est convenu que les conseillers juridiques du comité en examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.