Vertaling van "Landlord-Lease Issues " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Landlord-Lease Issues
Questions liées aux propriétaires-baux

Notice to landlord to disclaim lease by commercial tenant
Préavis de résiliation d'un bail commercial

Life Lease Housing in Canada: A Preliminary Exploration of Some Consumer Protection Issues
La location viagère au Canada : une étude préliminaire sur certains enjeux relatifs à la protection des consommateurs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Board considered the issue of automatic payment to the landlord for monthly secondary residence lease expenses and approved the recommended policy and business processes, effective April 1, 2013, noting that Members must provide an original copy of the secondary residence lease agreement.
Le Bureau se penche sur la question du versement automatique aux propriétaires des frais de location mensuels des résidences secondaires et approuve la mise en œuvre de la politique et de la procédure recommandées, à compter du 1er avril 2013, tout en notant que les députés sont tenus de fournir la copie originale du bail de leur résidence secondaire.

In fact, I can say that I've been receiving correspondence from private citizens who have been complaining about the exact issue you're raising of landlords requiring a SIN in order to process an application for a lease.
En fait, je peux dire que des citoyens m'écrivent pour se plaindre que les propriétaires exigent le numéro d'assurance sociale pour donner suite à une demande de location.