Traduction de «Land registration process » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

land registration | land registration system | land registry system | system of land registration
régime de l'enregistrement foncier

land parcelling | land registration | registration of property
mesure de formation de la propriété foncière

land registration and estates department
administration de l'enregistrement et des domaines

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

With the support of the respective EU agencies (Frontex and EASO), both in terms of equipment and human resources, the registration process of irregular migrants on the Greek islands and at the land border with Turkey has improved significantly.
Grâce au soutien apporté par les deux agences de l’UE (Frontex et l’EASO), tant en équipements qu’en moyens humains, le processus d’enregistrement des migrants en situation irrégulière sur les îles grecques et à la frontière terrestre avec la Turquie s’est nettement amélioré.

39. Notes that little progress has been made in terms of consolidating property rights, thereby hampering the development of a functional land market; points out that the process of property registration, inventory of state land and possible compensation still lacks transparency and has yet to be completed in a fair manner, without discrimination against people belonging to minorities; calls for further efforts as regards registration of real estate, property restitution, legalisation of unlawful construction and compensation;
39. constate que peu de progrès ont été accomplis dans le renforcement des droits de propriété, ce qui freine la mise en place d'un marché foncier opérationnel; souligne que l'établissement du cadastre foncier, l'inventaire des terres appartenant à l'État et les procédures d'indemnisation éventuelle manquent toujours de transparence et restent à parachever équitablement, sans discrimination vis-à-vis des membres des minorités; demande que davantage d'efforts soient faits en ce qui concerne le cadastre foncier, la restitution des biens, la légalisation des constructions dépourvues de permis et les indemnisations;

36. Notes that little progress has been made in terms of consolidating property rights, thereby hampering the development of a functional land market; points out that the process of property registration, inventory of state land and possible compensation still lacks transparency and has yet to be completed in a fair manner, without discrimination against people belonging to minorities; calls for further efforts as regards registration of real estate, property restitution, legalisation of unlawful construction and compensation;
36. constate que peu de progrès ont été accomplis dans le renforcement des droits de propriété, ce qui freine la mise en place d'un marché foncier opérationnel; souligne que l'établissement du cadastre foncier, l'inventaire des terres appartenant à l'État et les procédures d'indemnisation éventuelle manquent toujours de transparence et restent à parachever équitablement, sans discrimination vis-à-vis des membres des minorités; demande que davantage d'efforts soient faits en ce qui concerne le cadastre foncier, la restitution des biens, la légalisation des constructions dépourvues de permis et les indemnisations;

27. Considers that an EU standard, defining the scope and calculation of the annual percentage rates charged, should comprise only the costs borne by the lender and should ensure their comparability with products offered in other Member States, which have the same maturity; believes, however, that borrowers should also be informed in advance of any other relevant costs when information on such costs is publicly available, such as notary and land registration fees and the costs of any judicial processes and valuations; considers that where such information is not publicly available, an indication of the estimated costs should be provided;
27. considère qu'une norme communautaire définissant le champ et le calcul des taux d'intérêt annuels ne devrait comprendre que les coûts supportés par le prêteur et devrait garantir leur comparabilité avec des produits de même maturité offerts dans d'autres États membres; estime toutefois que les emprunteurs devraient également être informés préalablement de tout autre coût concerné, lorsque des informations sur ces coûts sont disponibles publiquement, comme les honoraires des notaires et les frais d'enregistrement foncier, les frais d'enquête judiciaire et les frais d'évaluation; estime que lorsque de telles informations ne sont pas disponibles publiquement, une indication des coûts estimés devrait être fournie;

These include ineligible land being recorded in the system as eligible; images to be delivered under the system will not cover all of the country's agricultural land; lack of a procedure for rapid field checks where data from the LPIS are inconclusive; concerns about the recruitment of extra staff; problems with the animal identification and registration database; and concerns about the speed of development of IT applications for processing the data.
Ainsi, certaines terres non admissibles sont enregistrées dans le système en tant que terres admissibles; les images du système ne couvriront pas toute la surface agricole du pays; aucune procédure n'est prévue pour des contrôles rapides sur le terrain lorsque les données du LPIS sont peu probantes; le recrutement de personnel supplémentaire suscite des inquiétudes; la base de données d'identification et d'enregistrement des animaux pose des problèmes et le rythme de mise au point des applications informatiques pour le traitement des données est source de préoccupation.