Vertaling van "Land claim settlement area " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

land claim settlement area
zone de règlement des revendications territoriales

land claim settlement [ settlement of land claim ]
règlement en matière de revendications territoriales [ règlement des revendications territoriales | règlement de revendication territoriale ]

land claim settlement agreement area
région visée par une entente de revendication territoriale globale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The NWMB's advisory jurisdiction extends to the east of the NSA, throughout the waters of Davis Strait and Baffin Bay — subject to Canada's jurisdiction — that are not part of another land claim settlement area; and to the south of the NSA, throughout the waters of James Bay, Hudson Bay and the Hudson Strait that are not part of another land claim settlement area.
Le rôle consultatif du CGRFN s'étend à l'est de la région du Nunavut, dans les eaux du détroit de Davis et de la baie de Baffin — sous réserve des compétences du Canada — qui ne font partie ni de la région du Nunavut ni d'une autre région visée par un règlement sur des revendications territoriales; cette compétence s'étend aussi au sud de la région du Nunavut, dans les eaux de la baie James, de la baie d'Hudson et du détroit d'Hudson qui ne sont pas visées par un règlement sur des revendications territoriales.

There has to be some kind of compatibility with those powers that are recognized for the management of certain lands, whether they're classified as category one lands or classified as reserve lands, or classified as just plain land claims settlement areas, because you have jurisdiction over those areas, jurisdiction over certain hunting and fishing areas.
Il faut une certaine compatibilité entre les pouvoirs reconnus pour la gestion de certaines terres, qu'elles soient classées terres de catégorie 1 ou terres de réserve, ou classées simplement zones de règlement des revendications territoriales, car nous y avons compétence en matière de chasse et de pêche.

Second, the definition management area in section 51 of the current act where it refers to the respective land claim settlement area is being repealed on page 100.
En deuxième lieu, la définition de « zone de gestion » à l’article 51 de la loi, qui fait référence aux zones visées par des ententes sur les revendications territoriales, est abrogée à la page 100.

Sustainable cities and human settlements || Improve access to safe and sustainable transport including affordable public transport Could include transport, noise, road safety and accessibility for all || Reduce slum dwellers by ensure safe, affordable and resilient housing and land tenure security Could include sustainable housing, land tenure security || Improve sustainable, accessible urban and land planning and implementation Could include sustainable urban design plans, integrated disaster risk management, urban resilience and climate adaptation, urban green areas and urban-rural interlinkages, as well as accessible urban environments || Improve air quality Could include fine particulate matter and ozone and indoor and outdoor air pollution || ||
Villes et agglomérations durables || Améliorer l’accès à des transports sûrs et durables, y compris des transports publics abordables Pourrait inclure le transport, les nuisances sonores, la sécurité routière et l’accessibilité pour tous || Réduire le nombre d’habitants de bidonvilles en garantissant des logements sûrs, abordables et résilients et la sécurité de la propriété foncière Pourrait inclure le logement durable, la sécurité foncière || Améliorer la durabilité et l’accessibilité de l’aménagement des villes et du territoire et de sa mise en œuvre Pourrait inclure les plans d’aménagement urbain durables, la gestion intégrée des risques de catastrophe, la résilience urbaine et l’adaptation au changement climatique, les zones vertes urbaines et les interconnexions entre zones urbaines et rurales, ainsi que les environnements urbains accessibles || Améliorer la qualité de l’air Pourrait inclure les particules fines, l’ozone et la pollution de l’air intérieur et extérieur || ||

Except when necessary for take-off or landing, or except by permission from the competent authority, aircraft shall not be flown over the congested areas of cities, towns or settlements or over an open-air assembly of persons, unless at such a height as will permit, in the event of an emergency arising, a landing to be made without undue hazard to persons or property on the surface.
Sauf pour les besoins du décollage ou de l’atterrissage, ou sauf autorisation des autorités compétentes, les aéronefs ne volent pas au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air, à moins qu’ils ne restent à une hauteur suffisante pour leur permettre, en cas d’urgence, d’atterrir sans mettre indûment en danger les personnes ou les biens à la surface.

The Commission Communication of 22 September 2006 entitled ‘Thematic Strategy for Soil Protection’ and the Roadmap to a Resource-Efficient Europe underline the importance of the sustainable use of soil and the need to address the unsustainable increase of settlement areas over time (‘land take’).
La communication de la Commission du 22 septembre 2006 intitulée «Stratégie thématique en faveur de la protection des sols» et la feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources soulignent l'importance de l'utilisation durable des sols et la nécessité de limiter l'augmentation difficilement soutenable à terme des zones urbanisées (occupation des terres).

Recalls its serious concerns over the tension in the South China Sea; considers it regrettable that, contrary to the 2002 Declaration of Conduct, several parties are claiming land in the disputed waters; is particularly concerned at the massive scale of China’s current activities in the area, including building military facilities, ports, and at least one airstrip; urges all parties in the disputed area to refrain from unilateral and provocative actions and to resolve the disputes peacefully based on international law, in particular the UNCLOS, with impartial international mediation and arbitration; urges all parties to acknowledge the jurisdiction of both UNCLOS and the Court of Arbitration, and calls for respect for any eventual decision by UNCLOS; supports all steps that will enable the South China Sea to become a ‘sea of peace and cooperation’; also supports all endeavours to ensure that the parties agree on a code of conduct for the peaceful exploitation of the maritime areas in question, including the establishment of safe trade routes, and encourages confidence-building measures; believes that the EU should engage in bilateral and multilateral cooperation in order to effectively contribute to security in the region.
rappelle les graves inquiétudes suscitées par les tensions en mer de Chine méridionale; déplore que, contrairement à la déclaration de conduite de 2002, plusieurs parties revendiquent des territoires dans les eaux litigieuses; s'inquiète particulièrement de l'ampleur des activités actuelles de la Chine dans cette zone, avec, notamment, la construction d'installations militaires, de ports et d'au moins une piste d'atterrissage; presse toutes les parties au litige de s'abstenir d'acte unilatéraux de provocation et de résoudre ce litige pacifiquement, dans le respect du droit international, notamment de la CNUDM, avec l'aide d'une médiation impartiale et de l'arbitrage de la communauté internationale; prie instamment l'ensemble des parties de reconnaître l'applicabilité de la CNUDM ainsi que la compétence du tribunal arbitral et demande que toute décision finale prise par la CNUDM soit respectée; soutient toutes les mesures qui permettent à la mer de Chine méridionale de devenir une «mer de paix et de coopération»; appuie également tous les efforts visant à garantir que les parties concernées s'entendent sur un code de conduite pour l'exploitation pacifique des zones maritimes en question, y compris l'établissement de routes commerciales sûres, et encourage les mesures destinées à renforcer la confiance; estime que l'Union devrait opter pour la coopération bilatérale et multilatérale pour contribuer efficacement à la sécurité dans la région.

Poor land use decisions have created urban areas that are regarded as unattractive to live in and have produced patterns of settlement that are not sustainable.
De mauvais choix en la matière ont abouti à des agglomérations jugées peu attrayantes, et des schémas urbains non durables.

The next step in the process was in 1990 when the PC government asked John Parker to determine the boundary between the two land claim settlement areas, one belonging to the Dene-Metis Nation in the western area and the Inuit in the eastern region.
L'étape suivante a eu lieu en 1990, lorsque le gouvernement progressiste conservateur a demandé à John Parker de fixer la limite entre les deux territoires revendiqués, la nation dénée et métisse étant à l'ouest, et les Inuit, à l'est.

In 1990 the Progressive Conservative government asked John Parker to determine the boundary between the two land claims settlement areas, the Denis-Metis nation in the western area and the Inuit in the eastern region.
En 1990, le gouvernement progressiste conservateur a demandé à John Parker de fixer la limite entre les deux territoires revendiqués, la nation dénée et métisse étant à l'ouest, et les Inuit, à l'est.