Traduction de «Land Surface Conservation and Reclamation Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Land Surface Conservation and Reclamation Act
Land Surface Conservation and Reclamation Act

Land Conservation and Reclamation Council
Land Conservation and Reclamation Council

Surface Reclamation Act
Surface Reclamation Act

equipment for land reclamation and soil conservation
matériels pour la mise en état et la conservation des sols

Land Reclamation and Dykes Act
Loi de 19O4 relative a l'assechement et a l'endiguement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission shall be empowered, for the purpose of adopting the acts referred to in Article 15(6) of Regulation (EU) No 1380/2013 and for the duration thereof, to establish minimum conservation reference sizes for species subject to the landing obligation set out in Article 15 of that Regulation.
La Commission est habilitée à établir, aux fins de l'adoption des actes visés à l'article 15, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1380/2013 et pour la durée de ceux-ci, des tailles minimales de référence de conservation pour les espèces soumises à l'obligation de débarquement prévue à l'article 15 dudit règlement.

The Commission shall be empowered, for the purpose of adopting the acts referred to in Article 15(6) of Regulation (EU) No 1380/2013 and for the duration thereof, to establish minimum conservation reference sizes for species subject to the landing obligation set out in Article 15 of that Regulation.
La Commission est habilitée à établir, aux fins de l'adoption des actes visés à l'article 15, paragraphe 6, du règlement (UE) n° 1380/2013 et pour la durée de ceux-ci, des tailles minimales de référence de conservation pour les espèces soumises à l'obligation de débarquement prévue à l'article 15 dudit règlement.

Arable land treated by conservation (low) tillage, which is a practice or system of practices that leaves plant residues (at least 30 %) on the soil surface for erosion control and moisture conservation, normally by not inverting the soil.
Terres arables traitées par travail de conservation (travail du sol réduit), qui désigne une technique ou un ensemble de techniques culturales qui laissent des résidus végétaux (au moins 30 %) à la surface du sol pour limiter l'érosion et préserver l'humidité, normalement sans retourner la terre.

Surface area of marine and land habitats in better conservation status
Superficie des habitats marins et terrestres

(18) In order to adapt to technical and scientific progress in a timely and proportionate fashion and to ensure flexibility and allow evolution of certain measures, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of further defining the exception allowing the release of fish of a stock in some cases when it is beneficial to the sustainable recovery of the stock, as well as in respect of amending Annex I as regards the timeline and the stocks subject to the obligation to land all catches and in respect of amending Annex II as regards minimum conservation reference sizes.
(18) Afin de s’adapter aux progrès techniques et scientifiques en temps utile et d'une manière proportionnée, d'assurer la flexibilité et de permettre l'évolution de certaines mesures, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l’article 290 du traité, en ce qui concerne la définition approfondie de l'exception permettant dans certains cas de relâcher les poissons d'un stock lorsque cela s'avère favorable à la reconstitution durable du stock ainsi qu'en ce qui concerne la modification de l'annexe I, pour ce qui est du calendrier et des stocks soumis à l’obligation de débarquer toutes les captures et en ce qui concerne la modification de l'annexe II, pour ce qui est de la taille minimale de référence de conservation.

(55) To achieve the objectives of the Common Fisheries Policy, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission for the purpose of specifying fishing related measures to alleviate the impact of fishing activities in special areas of conservation alleviating, where imperative grounds of urgency so require, a serious threat to the conservation of marine biological resources, or to the marine eco-system , adaptation of the obligation to land all catches for the purpose of complying with the Union's international obligations, default conservation measures in the framework of multiannual plans or technical measures, the recalculation of fleet capacity ceilings, definition of information on characteristics and activity for Union fishing vessels, rules for carrying out pilot projects on new control technologies and data management systems, amendments to Annex III in relation to the areas of competence for Advisory Councils and the composition and functioning of Advisory Councils.
(55) Afin d'atteindre les objectifs de la politique commune de la pêche, il convient que la Commission ait le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne la définition des mesures liées à la pêche visant à atténuer les incidences des activités halieutiques dans les zones spéciales de conservation l'atténuation, lorsque des raisons d'urgence impérieuses l'imposent, d'une menace grave pour la conservation des ressources biologiques de la mer ou pour l'écosystème marin , l'adaptation de l'obligation de débarquer toutes les captures aux fins du respect des obligations internationales de l'Union, l'adoption de mesures de conservation par défaut dans le cadre des plans pluriannuels ou de mesures techniques par défaut, la réévaluation des plafonds de capacité de la flotte, la définition des informations relatives aux caractéristiques et aux activités des navires de pêche de l'Union, les règles d'exécution des projets pilotes portant sur de nouvelles technologies de contrôle ou de nouveaux systèmes de gestion de données, ainsi que les modifications de l'annexe III pour ce qui est des zones de compétence des conseils consultatifs et la composition et le fonctionnement des conseils consultatifs.

The power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of the adoption of conservation measures accompanying certain environmental obligations by Member States, the adapting of the landing obligation for the purpose of complying with the Union's international obligations, the extension of the landing obligation to other species using the regionalisation process, the adoption of specific discard plans using the regionalisation process, the adoption of de minimis exemptions to the landing obligation if no other implementation measure for that obligation has been adopted, and the establishment of detailed rules for the functioning of Advisory Councils.
Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité en ce qui concerne l'adoption de mesures de conservation accompagnant certaines obligations environnementales incombant aux États membres, l'adaptation de l'obligation de débarquement en vue du respect des obligations internationales de l'Union, l'extension de l'obligation de débarquement à d'autres espèces par le biais du processus de régionalisation, l'adoption d'un plan concernant les rejets spécifiques par le biais du processus de régionalisation, l'adoption d'exemptions de minimis à l'obligation de débarquement lorsqu'aucune autre mesure d'exécution pour cette obligation n'a été adoptée, ainsi que la définition des modalités de fonctionnement des conseils consultatifs.

Your rapporteur believes, that the present proposal on technical measures should not pre-empt decisions regarding landing obligations to be taken within the basic regulation of the CFP and the temporary nature of the legal act should be clearly linked to the envisaged regionalised framework for technical conservation measures once the new CFP has been adopted.
Votre rapporteur estime que la présente proposition sur les mesures techniques ne devrait pas préjuger de décisions relatives aux obligations de débarquement à prendre dans le cadre du règlement de base de la PCP, et la nature temporaire de l'acte juridique devrait être clairement liée au cadre régionalisé envisagé pour des mesures techniques de conservation une fois que la nouvelle PCP aura été adoptée.

I would like to conclude my remarks today by quoting from the presentation made by the Council for Yukon Indians to the Standing Committee on Aboriginal Affairs during its review of Bill C-55: ``The enactment of Yukon surface rights board act will pave the way for the proclamation of Yukon Land Claims and Self-Government Acts.
En terminant, permettez-moi de rappeler que le Conseil des Indiens du Yukon a soumis un mémoire au Comité permanent des affaires autochtones chargé d'examiner le projet de loi C-55. Le Conseil a alors déclaré que l'adoption de la Loi sur l'Office des droits de surface du Yukon allait mener à la proclamation de la Loi sur le règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon et de la Loi sur l'autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon.