Note concerning the date of Royal Assent: When the date of a written declaration differs from that of Royal Assent, the date shown in LEGISInfo corresponds to the date on which the two Houses of Parliament have been notified of the written declaration.
Note concernant la date de la sanction royale : En cas d’écart entre la date de la déclaration écrite et celle de la sanction royale, la date indiquée dans LEGISInfo correspond à la date à laquelle les deux chambres du Parlement ont été avisées de la déclaration écrite.