In July of 2002, the Ontario Court of Appeal found the wording in subsection 117.04(1) to be contrary to the Charter due to the fact that it did not explicitly contain and set out the belief that the peace officer is required to have in order to obtain a warrant to search and seize weapons, explosives or other regulated items. Although the requisite grounds to obtain a warrant may be known and applied in practice, it is important that the provision provide that explicitly in its wording.
En juillet 2002, la Cour d'appel de l'Ontario a établi que le libellé du paragraphe 117.04(1) allait à l'encontre de la Charte parce qu'il n'y était pas fait expressément mention des convictions que devait avoir l'agent de la paix pour obtenir un mandat de perquisition et saisir des armes, des explosifs ou d'autres articles assujettis à la réglementation, Même si les convictions nécessaires pour obtenir un mandat sont peut-être connues et exigées concrètement, il est important qu'il en soit fait expressément état dans la disposition.