The resolution of the Committee of the Regions of 17 November 1999 on the enlargement process of the EU calls, in its paragraph 7, for local and regional authorities to be ensured adequate levels of information and consultation concerning the negotiations with the applicant states. It also calls for the establishment of joint committees of the Committee of the Regions and local representatives from the applicant states, should the latter ask for this.
La résolution du 17 novembre 1999 du Comité des régions sur le processus d'élargissement de l'Union européenne demande, en son article 7, que les collectivités locales et régionales soient dûment informées et consultées au cours du processus de négociation avec les pays candidats à l'adhésion ; demande également la création de comités mixtes entre le Comité des régions et les représentants locaux des pays candidats, si ces derniers le demandent.