Traduction de «Issuing sales invoices » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

prepare sales invoices | produce sales invoices | issue sales invoices | issuing sales invoices
émettre des factures de vente

issue a sales quotation for repairs or maintenance | issuing sales quotations for repairs or maintenance | issue sales quotations for repairs or maintenance | publish sales quotations for repairs or maintenance
établir des devis pour des opérations de réparation ou d'entretien

sales invoice
facture de vente

transactions representing resources(issues,sales,recoveries of loans granted)
opérations représentant des ressources(émissions,ventes,recouvrements de crédits accordés)

issue of tickets | sale of tickets | ticket sale
vente des billets

In addition, the exporting producers undertook to ensure that all sales within the annual level are covered by a commercial invoice issued by the respective exporting producer and an export undertaking certificate issued by the CCCME containing the information described in the undertaking.
En outre, les producteurs-exportateurs s'étaient engagés à garantir que toutes les ventes dans les limites du niveau annuel soient couvertes par une facture commerciale délivrée par le producteur-exportateur concerné et par un certificat d'engagement à l'exportation délivré par la CCCME contenant les informations décrites dans l'engagement.

This claim related to compensation paid to a customer linked to sales made prior to the investigation period, but which had been treated as a discount to the value of these three invoices issued in the investigation period, resulting in the value of these invoices being artificially lowered.
Cette demande renvoyait à l'indemnisation versée à un acheteur dans le cadre de ventes réalisées avant la période d'enquête, qui a été traitée comme une remise sur le montant de ces trois factures établies durant la période d'enquête, ce qui s'est traduit par une baisse artificielle des factures en question.

the sale, including the issue of invoices, collection and transfer of revenue, and management of claims;
vente comportant l'émission des factures, l'encaissement et le versement des recettes, la gestion des créances;

(p) sales, including the issue of invoices, collection and transfer of revenue, and management of claims;
(p) vente comportant l’émission des factures, l’encaissement et le versement des recettes, la gestion des créances;

Only in those cases where it is compulsory, for VAT purposes, to issue an invoice, that is to say where there is a taxable supply of goods or services from one taxable person to another (except for a few exceptional cases like distance selling between Member States and sales of new cars).
Ces nouvelles règles s'appliqueraient uniquement lorsqu'il est obligatoire de délivrer une facture à des fins de perception de la TVA, à savoir en cas de livraison de biens ou de services imposables d'un assujetti à un autre (sauf dans quelques cas exceptionnels, comme la vente à distance entre États membres ou la vente de véhicules neufs).

A statement so drawn up shall serve as the invoice which the principal, where he is a taxable person, must issue to the organizer of the sale by public auction in accordance with Article 22 (3).
Le compte-rendu établi dans ces conditions tient lieu de facture que le commettant, lorsqu'il est un assujetti, doit délivrer à l'organisateur de la vente aux enchères publiques conformément à l'article 22 paragraphe 3.

4. The organizer of the sale by public auction must issue to the purchaser an invoice or a document in lieu itemizing:
4. L'organisateur de la vente aux enchères publiques doit délivrer à l'acheteur une facture ou un document en tenant lieu mentionnant de manière distincte:

7. if it issues false or fictitious - or itself falsifies - invoices for the sale of goods or the supply of services or any other taxation details as referred to in case 3 above.
7) lorqu'elle émet, pour la vente de biens ou la prestation de services, des factures ou toute autre pièce fiscale (voir point 3) fausses, fictives ou falsifiées.