Vertaling van "Issuing payment instruments " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

issuing of payment instruments
émission d’instruments de paiement

instrument of payment | payment instrument
instrument de paiement | instrument de règlement

payment method | facility of payment | means of payment | method of payment | mode of payment | payment facility | payment instrument
mode de paiement | support de paiement | moyen de paiement | instrument de paiement

payment instrument [ payment item | item | instrument of payment ]
instrument de paiement [ effet de paiement | effet ]

card issuer | card-issuing payment service provider | issuer
émetteur de la carte | fournisseur de la carte | prestataire de services de paiement émetteur de cartes

priority payment instrument
instrument de paiement privilégié

payment instrument
effet de paiement

Federal Act of 22 December 1999 on Currency and Payment Instruments [ CPIA ]
Loi fédérale du 22 décembre 1999 sur l'unité monétaire et les moyens de paiement [ LUMMP ]

medium of exchange | instrument of payment | circulating medium
instrument d'échange | instrument de règlement | moyen de paiement | instrument de paiement | moyen d'échange | moyen de règlement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(a) use the payment instrument in accordance with the terms governing the issuing and use of the instrument; in particular the Payment Service User shall take all reasonable steps to keep the safe the payment instrument and any means, such as a personal identification number or other code, which enables it to be used.
(a) utilise l'instrument de paiement conformément aux modalités applicables à son émission et à son utilisation; en particulier, il prend toute mesure raisonnable pour conserver en sécurité l'instrument de paiement et garder secret tout moyen, tel qu'un numéro d'identification personnel ou tout autre code, qui lui permet d'être utilisé.

‘issuing of payment instruments’ means a payment service by a payment service provider contracting to provide a payer with a payment instrument to initiate and process the payer’s payment transactions.
«émission d’instruments de paiement», un service de paiement fourni par un prestataire de services de paiement convenant par contrat de fournir au payeur un instrument de paiement en vue d’initier et de traiter les opérations de paiement du payeur.

1. Payment card schemes and payment service providers shall not apply any rule that obliges payees accepting a card-based payment instrument issued by one issuer also to accept other card-based payment instruments issued within the framework of the same payment card scheme.
1. Les schémas de cartes de paiement et les prestataires de services de paiement n'appliquent pas de règles qui obligent les bénéficiaires acceptant un instrument de paiement lié à une carte émis par un émetteur à accepter aussi d'autres instruments de paiement liés à une carte émis dans le cadre du même schéma de cartes de paiement.

5. When a three party payment card scheme licenses other payment service providers for the issuance of card-based payment instruments or the acquiring of card-based payment transactions, or both, or issues card-based payment instruments with a co-branding partner or through an agent, it is considered to be a four party payment card scheme.
5. Lorsqu'un schéma de cartes de paiement tripartite accorde une licence à d'autres prestataires de services de paiement pour l'émission et/ou l'acquisition d'instruments de paiement liés à une carte, ou émet des instruments de paiement liés à une carte avec un partenaire de comarquage ou par l'intermédiaire d'un agent, il doit être considéré comme un schéma de cartes de paiement quadripartite.

When a three party payment card scheme licenses other payment service providers for the issuance of card-based payment instruments or the acquiring of card-based payment transactions, or both, or issues card-based payment instruments with a co-branding partner or through an agent, it is considered to be a four party payment card scheme.
Lorsqu'un schéma de cartes de paiement tripartite accorde une licence à d'autres prestataires de services de paiement pour l'émission et/ou l'acquisition d'instruments de paiement liés à une carte, ou émet des instruments de paiement liés à une carte avec un partenaire de comarquage ou par l'intermédiaire d'un agent, il est considéré comme étant un schéma de cartes de paiement quadripartite.

31 (1) In this section, “priority payment instrument” means a money order, bank draft or similar instrument issued, directly or indirectly, by a member other than a money order, bank draft or similar instrument issued by a member to another member for the purpose of effecting a payment between those members.
31 (1) Au présent article, « instrument de paiement privilégié » s’entend d’un mandat-poste, d’une traite ou autre instrument semblable émis par un membre directement ou indirectement, pourvu qu’il n’ait pas été émis à l’ordre d’un autre membre dans le but d’effectuer un paiement à ce dernier.

In addition, T-Mobile Austria claims that the legislature, in breach of the directive, failed to give reasons for the prohibition at issue and that a transfer order form is not a payment instrument within the meaning of the directive.
Par ailleurs, T-Mobile Austria soutient que le législateur a, en violation de la directive, omis de motiver l’interdiction en cause et qu’un bulletin de virement ne constitue pas un instrument de paiement au sens de la directive.

It raises many issues directly or indirectly related to the security of payment instruments and systems. It raises issues relating to possible breakdowns of payment networks, evaluation of the security of payment instruments and components, the security of payment networks against hacking etc.
Elle examine de nombreuses questions directement ou indirectement liées à la sécurité des instruments et systèmes de paiement, par exemple les risques de défaillance générale des réseaux de paiement, l'évaluation de la sécurité des instruments de paiement et de leurs composantes ou la protection des réseaux de paiement contre le piratage.

Clear information requirements, protection against misuse of a payment instrument, revocability of a payment order, and the right to get the money back if something goes wrong are examples of issues on which national rules may need to be harmonised in order to develop an efficient payment market for Europe.
Entre autres, l'obligation de fournir une information claire, la protection contre l'abus des instruments de paiement, la révocabilité d'un ordre de paiement et le droit d'obtenir un remboursement en cas de problème sont autant de points sur lesquels les règles nationales pourraient devoir être harmonisées afin de développer un marché des paiements efficaces à l'échelle européenne.

The Action Plan, among other things, calls on the Council and the Commission to examine and address, by the end of 1998, the issue of fraud and counterfeiting related to all payment instruments including electronic instruments.
Ce plan d'action invite notamment le Conseil et la Commission à examiner, avant la fin de 1998, la question de la fraude et de la contrefaçon touchant tous les instruments de paiement y compris les instruments électroniques.