Mr. Chair, UDI this afternoon is recommending on this issue two things: that the federal government, as part of the upcoming 2002 federal budget, amend key provisions in the Income Tax Act to stimulate rental supply, such as, but not limited to, the ability to roll over capital gains taxes and the amount of allowable annual capital cost allowance deductions; and that the federal government, through CMHC, amend its underwriting policies, which have created unfavourable lending practices related to new rental housing construction.
Monsieur le président, l'UDI veut cet après-mi
di recommander deux choses à l'égard de cette question: que le gouvernement fédéral, dans le cadre du prochain budget fédéral de 2002, modifie les dispositions clés de la Loi de l'impôt sur l
e revenu pour qu'il puisse y avoir, entre autres, roulement des gains en capital et augmentation de la déduction annuelle admissible pour amortissement; et que le gouvernement fédéral, par l'entremise de la SCHL, modifie ses politiques de souscription qui ont entraîné la création de pratiques défavora
...[+++]bles d'octroi de prêts dans le domaine de la construction de nouveaux logements locatifs.
