Vertaling van "Issue a change order " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

issue a change order
délivrer une modification

issue a maintenance order [ issue a support order | make a maintenance order | make a support order ]
rendre une ordonnance alimentaire

order removal | issue a removal order
prononcer le renvoi | rendre une décision de renvoi

ordered deported [ issued a deportation order ]
frappé d'une mesure d'expulsion [ frappé d'expulsion ]

to issue a recovery order
émission d'un ordre de recouvrement

to issue a payment order
émission d'un ordre de paiement

Working Party on International Environment Issues (Climate Change)
Groupe Environnement international (Changements climatiques)

prepare purchase orders | produce purchase orders | issue purchase orders | issuing purchase orders
émettre des bons de commande

Definition: Enduring personality change, present for at least two years, following exposure to catastrophic stress. The stress must be so extreme that it is not necessary to consider personal vulnerability in order to explain its profound effect on the personality. The disorder is characterized by a hostile or distrustful attitude toward the world, social withdrawal, feelings of emptiness or hopelessness, a chronic feeling of being on edge as if constantly threatened, and estrangement. Post-traumatic stress disorder (F43.1) may precede this type of personality change. | Personality change after:concentration camp experiences | disasters | prolonged:captivity with an imminent possibility of being killed | exposure to life-threatening situations such as being a victim of terrorism | torture
Définition: Modification durable de la personnalité, persistant au moins deux ans, à la suite de l'exposition à un facteur de stress catastrophique. Le facteur de stress doit être d'une intensité telle qu'il n'est pas nécessaire de se référer à une vulnérabilité personnelle pour expliquer son effet profond sur la personnalité. Le trouble se caractérise par une attitude hostile ou méfiante envers le monde, un retrait social, des sentiments de vide ou de désespoir, par l'impression permanente d'être sous tension comme si on était constamment menacé et par un détachement. Un état de stress post-traumatique (F43.1) peut précéder ce type de modification de la personnalité. | Modification de la personnalité après:captivité prolongée avec risque d'être tué à tout moment | désastres | expériences de camp de concentration | exposition prolongée à des situations représentant un danger vital, comme le fait d'être victime du terrorisme | torture

issue troop deployment and orders | provide troop deployment and orders | give battle commands | order battle commands
donner des ordres de combat

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The same shall apply where, through serious misconduct, he fails to draw up a document establishing an amount receivable or if he fails to issue a recovery order or is, without justification, late in issuing it, or if he fails to issue a payment order or is late in issuing it, thereby rendering the agency liable to civil action by third parties.
Il en est de même lorsque, par sa faute personnelle grave, il néglige d’établir un acte engendrant une créance ou il néglige ou retarde, sans justification, l’émission d’ordres de recouvrement, ou il néglige ou retarde, sans justification, l’émission d’un ordre de paiement pouvant entraîner une responsabilité civile de l’agence à l’égard de tiers.

The taxpayer protection office would report to parliament each year, issue taxpayer protection orders, act as an advocate of last resort for taxpayers, assist taxpayers in resolving disputes, identify areas where taxpayers have been consistently having problems with the agency, propose changes to administrative practices where these problems arise, and identify potential changes to legislation in order to minimize problems encountered by taxpayers.
L'office de protection du contribuable ferait rapport au Parlement chaque année, délivrerait des ordonnances de protection des contribuables, agirait à titre de défenseur de dernier recours pour les contribuables, aiderait les contribuables à résoudre des différends, déterminerait les domaines où les contribuables éprouvent fréquemment des problèmes avec l'agence, recommanderait au Parlement des changements aux pratiques administratives de l'agence du revenu et déterminerait les changements à apporter aux lois afin d'atténuer les difficultés éprouvées par les contribuables.

In other words, the minister changes the document, by adding more charges, for example, and all of the other orders that the court has issued, such as orders concerning judicial interim release of the individual, continue to apply unless the Attorney General, who at this stage will be a prosecutor in Toronto or Vancouver or Montreal
Autrement dit, la ministre peut modifier l'arrêté en y ajoutant des chefs d'accusation, par exemple, et toutes les autres ordonnances rendues par le tribunal, comme les ordonnances concernant la libération judiciaire provisoire de l'accusé, continuent de s'appliquer, à moins que le procureur général, qui à ce moment-là sera procureur de la poursuite à Toronto, Vancouver ou Montréal.

omits to draw up a document establishing an amount receivable, neglects to issue a recovery order or is late in issuing it or is late in issuing a payment order, thereby rendering the institution liable to civil action by third parties.
omet d'établir un acte engendrant une créance, omet ou retarde l'émission d'un ordre de recouvrement, ou retarde l'émission d'un ordre de paiement, engageant ainsi la responsabilité civile de l'institution à l'égard de tiers.

the authorising officer, whether intentionally or through gross negligence on his part, omits to draw up a document establishing an amount receivable, neglects to issue a recovery order or is late in issuing it or is late in issuing a payment order, thereby rendering the Commission liable to civil action by third parties.
l'ordonnateur, intentionnellement ou par négligence grave, omet d'établir un acte engendrant une créance, omet ou retarde l'émission d'un ordre de recouvrement, ou retarde l'émission d'un ordre de paiement, engageant ainsi la responsabilité civile de la Commission à l'égard de tiers.

Where a court issues a probation order, it must provide a copy to the offender(70) and explain the conditions of the order to the offender, particularly as to how the order may be changed (71) The court must also explain the consequences of committing an offence during the probation period(72) and of failure to comply with the conditions of the order (73)
Lorsque le tribunal rend une ordonnance de probation, il doit en remettre une copie au délinquant(70) et lui fournir certaines explications à propos, notamment, de la façon de modifier l’ordonnance(71), des conséquences de la commission d’une infraction pendant la durée de la probation(72) ou du défaut de se conformer aux conditions de l’ordonnance(73).

The same shall apply where, through serious misconduct, he/she fails to draw up a document establishing an amount receivable or if he/she fails to issue a recovery order or is, without justification, late in issuing it, or if he/she fails to issue a payment order or is late in issuing it, thereby rendering the agency liable to civil action by third parties.
Il en est de même lorsque, par sa faute personnelle grave, il néglige d'établir un acte engendrant une créance ou il néglige ou retarde, sans justification, l'émission d'ordres de recouvrement, ou il néglige ou retarde, sans justification, l'émission d'un ordre de paiement pouvant entraîner une responsabilité civile de l'agence à l'égard de tiers.

[59] 9 In 2001, France, Sweden and Belgium presented an initiative on the execution in the European Union of orders freezing assets or evidence (OJ C 75, 7.3.2001, p. 3) which seeks to render immediately enforceable in a Member State a freezing order issued by another Member State without the enforcing Member State having to issue a fresh order.
[59] La France, la Suède et le Royaume de Belgique ont soumis en 2001 une initiative relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de gel des avoirs ou des preuves (JO C 75 du 07.03.2001, p. 3), qui vise à rendre immédiatement exécutoire dans un État membre une décision de gel prise par un autre Etat membre, sans que l'Etat membre d'exécution ne doive prendre de nouvelle décision.

As for an offender who has received permission for an unescorted temporary release, an order for suspension may be issued if the reasons for which the permission was issued have changed or no longer exist, or if there is fresh information which would have altered the initial decision if available at the time it was made.
En ce qui a trait à un délinquant bénéficiant d'une permission de sortir sans escorte, un mandat de suspension peut être délivré si les motifs pour lesquels cette permission lui a été accordée ont changé ou n'existent plus ou si l'on dispose de nouveaux renseignements qui, s'ils avaient été disponibles au moment où a été prise la décision initiale, auraient modifié celle-ci.

As we said in respect of clause 44 and the changes that have been made there to clarify who may issue a removal order, the minister or the minister's delegate may issue a removal order to a foreign national, not a permanent resident, but a foreign national who has minor immigration infractions, such as overstaying, working illegally, returning to Canada after you've been deported without the consent of the minister.
Comme nous l'avons dit au sujet de l'article 44 et des changements qui lui ont été apportés pour préciser qui pouvait prendre une mesure de renvoi, le ministre ou son délégué peut prendre une mesure de renvoi contre un étranger qui n'est pas un résident permanent, mais un étranger qui a commis des infractions mineures à la Loi sur l'immigration, par exemple s'il a prolongé indûment son séjour, s'il a travaillé illégalement, s'il est revenu au Canada après avoir été expulsé sans l'autorisation du ministre.