Traduction de «Invoice Import Report » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Invoice Import Report
Rapport sur l'importation de factures

Invoice Import Exceptions Report
Rapport d'exceptions sur l'importation de factures

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.
Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

imports,at ex-customs prices excluding invoiced VAT
importations aux prix départ-douane hors TVA facturée

Draft Invoice Print Report
Impression d'ébauches de factures

report containing false descriptions of important facts
s'écarter de faits essentiels

reporting registration as regards crude oil imports
système d'enregistrement des importations de pétrole brut

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A 2017 OLAF report found that importers in the United Kingdom evaded a large amount of customs duties by using fictitious and false invoices and incorrect customs value declarations at importation.
Selon un rapport de l'OLAF de 2017, des importateurs au Royaume-Uni ont éludé des montants de droits de douane importants en utilisant des fausses factures et des factures fictives et en présentant des déclarations de valeur en douane incorrectes à l'importation.

The availability of accurate and comprehensive information on musical works, rightholders and the rights that each collective management organisation is authorised to represent in a given territory is of particular importance for an effective and transparent licensing process, for the subsequent processing of the users’ reports and the related invoicing of service providers, and for the distribution of amounts due.
La disponibilité d’informations précises et complètes sur les œuvres musicales, les titulaires de droits et les droits que chaque organisme de gestion collective est autorisé à représenter sur un territoire donné est particulièrement importante pour l’efficacité et la transparence du processus d’octroi de licences, pour le traitement ultérieur des rapports des utilisateurs et pour la facturation des prestataires de services qui y est liée, ainsi que pour la distribution des sommes dues.

In particular, the Commission should be empowered to adapt the list of customs procedures or customs-approved treatment or use which determine an export or import for external trade statistics; to adopt different or specific rules for goods or movements which, for methodological reasons, call for specific provisions; to adapt the list of goods and movements excluded from external trade statistics; to specify the data sources other than the customs declaration for records on imports and exports of specific goods or movements; to specify the statistical data, including the codes to be used; to establish requirements for data related to specific goods or movements; to establish requirements on the compilation of statistics; to specify the characteristics of samples; to establish the reporting period and the level of aggregation for partner countries, goods and currencies; and also to adapt the deadline for transmitting statistics, content, coverage and revision conditions for statistics already transmitted; and to establish the deadline for transmitting statistics on trade by business characteristics and statistics on trade broken down by invoicing currency.
Il convient en particulier d'habiliter la Commission à adapter la liste des procédures douanières ou des destinations douanières qui déterminent une exportation ou une importation aux fins des statistiques du commerce extérieur, à adopter des règles différentes ou particulières pour les biens ou les mouvements qui, pour des raisons méthodologiques, exigent des dispositions particulières, à adapter la liste des biens et des mouvements exclus des statistiques du commerce extérieur, à préciser les sources de données autres que la déclaration en douane pour l'enregistrement des importations et des exportations de biens ou de mouvements particuliers, à préciser les données statistiques, y compris les codes à utiliser, à définir les exigences en matière de données relatives à des biens ou à des mouvements particuliers, à définir les exigences en matière d'établissement de statistiques, à préciser les caractéristiques des échantillons, à déterminer la période de déclaration et le niveau d'agrégation pour les pays partenaires, les biens et les monnaies; et également à adapter le délai de transmission des statistiques, le contenu, la couverture et les conditions de révision pour les statistiques déjà transmises et à fixer le délai de transmission des statistiques sur le commerce, ventilées par caractéristiques des entreprises, et des statistiques sur le commerce, ventilées par monnaie de facturation.

To meet the needs of the European Central Bank and of the Commission for information on the share of the euro in international trade in goods, the invoicing currency of exports and imports should be reported at an aggregated level.
Afin que la Banque centrale européenne et la Commission disposent des informations nécessaires sur la part de l'euro dans les échanges internationaux de biens, la monnaie de facturation des exportations et des importations devrait être déclarée à un niveau agrégé.

With regard to the issue of the product concerned exported by UML and not reported in the quarterly undertaking sales reports, it was stated that although the goods in question figured on Undertaking Invoices, they were imported into the Community under an inward processing scheme and were either subsequently entered for free circulation in the Community upon payment of the anti-dumping duty, or re-exported outside the Community.
Sur la question de l'exportation par la société UML du produit concerné sans qu’il en soit fait mention dans les rapports trimestriels sur les ventes requis par l'engagement, UML soutient que, bien que figurant sur les factures conformes, les marchandises en question ont été importées dans la Communauté dans le cadre d’un régime de perfectionnement actif et ont, ensuite, soit été mises en libre pratique dans la Communauté après paiement du droit antidumping, soit été réexportées hors de la Communauté.

However, it does not consider the obligation to provide accurate reports of sales or the inclusion of goods not covered by the undertaking on the Undertaking Invoices to be of secondary or subordinate importance to any other provisions of an undertaking.
Néanmoins, elle considère que l'obligation de fournir des rapports exacts concernant les ventes, ou d’inclure, dans les factures conformes, les marchandises non couvertes par l’engagement, n’est pas une disposition mineure ou secondaire.

10. Accords the utmost importance to speeding up the payment of sums due by the Commission, currently subject to frequently unacceptable delays; calls on the Commission to take steps to ensure that the target it has set (payment in 60 days for 95% of invoices by 2002 - see Action 10) can be achieved as quickly as possible; requests also that the creditors concerned should be entitled to interest on late payments and that the audit reports should pay special attention to late payments; welcomes the creation of a register of received invoices in the Commission but regrets that this had not been in existence until now;
10. accorde la plus grande importance à l'accélération des paiements des sommes dues par la Commission, qui actuellement accusent des retards souvent inacceptables; demande à celle-ci de faire en sorte que son objectif (95% des paiements à effectuer dans un délai de 60 jours d'ici à 2002 - voir action 10) puisse être atteint dans les plus brefs délais; demande également que les paiements tardifs donnent droit à des intérêts de retard aux créanciers concernés, et que les rapports d'audit accordent un intérêt particulier aux retards des paiements; se félicite de la création d'un registre des factures reçues à la Commission mais regrette que cette mesure n'ait pas été prise plus tôt;