Traduction de «Introduction to Military Law » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Introduction to Military Law
Introduction au droit militaire

military law [ martial law ]
droit militaire [ code militaire ]

International Society for Military Law and Law of War
Société internationale de Droit pénal militaire et de Droit de la guerre

Introduction to Property Law in the Maritimes
Introduction au droit des biens dans les Provinces maritimes

Legal Advice - Military Law
Consultation juridique - Droit militaire

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

military criminal law [ military criminal justice ]
droit pénal militaire [ code pénal militaire | justice pénale militaire ]

law of military criminal procedure | military criminal procedure law | military criminal procedural law
procédure pénale militaire

military disciplinary law
droit de discipline militaire

military criminal law
droit pénal militaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2018 marks the 80th anniversary of the 'Reichspogromnacht' (Night of the Broken Glass) and the 80 anniversary of the introduction of racist laws in Fascist Italy.
L'année 2018 marque le 80 anniversaire de la «nuit de cristal» et le 80 anniversaire de la proclamation des lois racistes dans l'Italie fasciste.

The EU welcomes the introduction of competition law in Hong Kong as we believe competition policy is an important attribute of a well-functioning market economy.
L'Union européenne se félicite de l'introduction de ce projet car elle estime que la politique de concurrence est une caractéristique majeure d'une économie de marché performante.

While the civil aerospace sector has traditionally been dependent on technologies developed for military applications, military technologies are increasingly being derived from the civil side, which has a much higher rate of new product introduction.
Alors que le secteur aérospatial civil a toujours été dépendant des technologies mises au point pour des applications militaires, les technologies militaires sont de plus en plus dérivées de technologies du secteur civil qui se caractérise par un taux de mise en oeuvre de nouveaux produits beaucoup plus élevé.

In fact, as I recall, there is a general principle of international law that a military force present in a country, with the consent of the host state, carries with it its own military law.
En fait, je m'en souviens, il y a un principe général du droit international selon lequel une force militaire qui se trouve dans un pays avec le consentement du pays hôte applique son propre droit militaire.

Considering the power that military law has over its audience, our citizen-soldiers deserve a world-class military justice system. A military justice system which is, first and foremost, just and fair to the accused while being responsive to the military need for discipline.
Compte tenu de la portée du droit militaire, nos soldats, qui sont aussi des citoyens, méritent un système de justice militaire de calibre mondial, un système de justice militaire qui est d'abord et avant tout juste pour les accusés tout en répondant à la nécessité d'une discipline dans l'armée.

First is the importance of trying to narrow the gap between the military law and civilian law, thereby ensuring more rights, transparency and a sense fairness within the military structure.
D'abord, il faut tâcher de réduire l'écart entre le droit militaire et le droit civil, afin d'assurer la reconnaissance d'un plus grand nombre de droits, une transparence accrue et un sens de la justice au sein de la structure militaire.

The Commission will examine ways to reinforce such measures, including through the introduction of criminal law provisions.
La Commission examinera les possibilités de renforcer de telles mesures, y compris par l’introduction de dispositions de droit pénal.

A first step should be the introduction of transmission of basic flight data between such civil and military units, together with the possibility to update them as required.
Une première étape devrait être l’introduction de la transmission des données de vol de base entre ces unités civiles et militaires, ainsi que la possibilité de les mettre à jour en tant que de besoin.

In order to prevent the introduction in civil law of common law concepts alien to it, the law was amended to recognize that the courts in Quebec considering matters of bankruptcy and insolvency lack jurisdiction at law and in equity, which is unique to common law.
Afin d'éviter que ne soient introduits en droit civil des concepts de common law qui lui sont étrangers, la loi a été modifiée de façon à reconnaître que les tribunaux québécois, lorsqu'ils siègent en matière de faillite et d'insolvabilité, n'ont pas de compétence en droit et en «equity» (at law and in equity), laquelle est propre à la common law.

The four principal thrusts of this initiative will, first of all, and for the first time, establish in the National Defence Act the roles and responsibilities of the key actors in the military justice system, and set clear standards of institutional separation for the investigative, prosecutorial, defence, and judicial functions; second, enhance transparency and provide greater structure to the exercise of individual discretion in the investigation and the charging processes; third, modernize the powers and procedures of service tribunals, including eliminating the death penalty under military law; and fourth, strengthen oversight and review of the administration of military justice.
Il a quatre aspects principaux. Premièrement, définir dans la Loi sur la défense nationale, et cela pour la première fois, les rôles et responsabilités des principaux acteurs dans le système de justice militaire, et fixer des normes précises de séparation institutionnelle des fonctions d'enquête, de poursuite, de défense et de jugement.