Member States shall ensure that the national regulatory authority lays down the procedures whereby it decides, on a case-by-case basis and in the shortest time period, to allow or not telecommunications organizations to take measures such as the refusal to provide a leased line, the interruption of the provision of leased lines or the reduction of the availability of leased line features for reasons of alleged failure to comply with the usage conditions by users of leased lines.
Les États membres assurent que l'autorité réglementaire nationale fixe les procédures selon lesquelles elle décide, cas par cas et dans le délai le plus court possible, d'autoriser ou non les organismes de télécommunications à prendre des mesures telles que le refus de fournir une ligne louée, l'interruption de la fourniture de lignes louées ou la réduction de la disponibilité des fonctions de lignes louées pour des raisons de non-respect présumé des conditions d'utilisation par les utilisateurs des lignes louées.
