Traduction de «International singles court » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

international singles court
terrain international des simples

International Criminal Court [ ICC ]
Cour pénale internationale [ CPI ]

(1) single court | (2) singles court
court de simple

court for singles | singles court
terrain de simples

Hosting Program-International Single Sport Events [ HP-ISSE | International Single-Sport Hosting Program ]
Programme d'accueil de manifestations internationales unisport

single court
tribunal unique

a single Court of Justice
une Cour de justice unique

Federal Act of 22 June 2001 on Cooperation with the International Criminal Court [ CICCA ]
Loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale [ LCPI ]

international court [ international tribunal ]
juridiction internationale [ tribunal international ]

international arbitration [ international conciliation | international mediation | Permanent Court of Arbitration ]
arbitrage international [ conciliation internationale | Cour permanente d'arbitrage | médiation internationale ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[15] Opinion No 2/2004 of the Court of Auditors on the 'single audit' model (and a proposal for a Community Internal Control Framework).
[15] Avis n°2/2004 de la Cour des comptes des Communautés européennes sur le modèle de contrôle unique ( single audit) (et proposition relative à un cadre de contrôle interne communautaire).

The Commission’s proposal bears a significant resemblance to the ideas set out in the Court’s Opinion No 2/2004 on the ‘single audit’ model (and a proposal for a Community Internal Control Framework).
La proposition de la Commission présente d’importantes similitudes avec l’avis no 2/2004 de la Cour sur le modèle de «contrôle unique» (single audit) (et la proposition relative à un cadre de contrôle interne communautaire).

Terrorism is a crime against humanity, but I do not believe that it is necessary to single out an International Criminal Court as the place for trying such crimes, partly because at the same time it is unacceptable that nobody judges the massacres of civilians during military actions.
Le terrorisme est un crime contre l’humanité mais je ne crois pas qu’il soit nécessaire d’indiquer la Cour pénale internationale comme le lieu où juger ces crimes, en partie parce qu’en même temps, il est inacceptable que les massacres de populations civiles au cours d’actions militaires ne soient jugés par personne.

In this context, the Council notes with great interest the Court's proposal for the development of a Community internal control framework as presented in its opinion on the single audit model".
À cet égard, le Conseil note avec grand intérêt la proposition de la Cour relative à l'élaboration d'un cadre de contrôle interne communautaire, présentée dans son avis sur le modèle de contrôle unique».

I would like to congratulate the Swedish presidency on one point in particular, and that is the undertaking assumed – which nobody has singled out because it happened rather on the quiet – regarding the International Criminal Court.
Je voudrais particulièrement féliciter la présidence suédoise sur un point : l'engagement qui a été pris au sujet de la Cour pénale internationale - personne ne l'a souligné parce que cela s'est passé un peu en sourdine.

17. Supports the efforts made by the Commission to cooperate more closely with the Court of Auditors, the national courts of auditors and control authorities in the Member States; considers the contribution of the Internal Audit System in moving towards a single audit system at EU level to be essential; considers it necessary to set a timetable for the introduction of a single audit system which also involves the candidate countries;
17. appuie les efforts déployés par la Commission en vue de coopérer plus étroitement avec la Cour des comptes, les Cours des comptes nationales, les autorités de contrôle dans les États membres et considère que l'assistance fournie par le système d'audit interne (IAS) dans le passage vers un système d'audit unique au niveau communautaire est essentielle; considère qu'il est souhaitable d'arrêter un calendrier pour l'instauration d'un système d'audit unique associant les pays candidats;

I must stress also that the private security sector is an economic activity, as the Court of Justice has confirmed. All legislative arrangements governing its activity in the Member States must therefore be subject to the Community’s provisions aimed at establishing a single market and eliminating internal borders within the Union.
Je veux insister également sur le fait que le secteur de la sécurité privée - selon les propres termes de la Cour de justice - est un secteur économique et que, par conséquent, les dispositions législatives réglementant son activité au sein des États membres doivent être sujettes aux mesures établies par la Communauté afin d’établir un marché unique sans frontières intérieures sur le territoire de l'Union européenne.

Opinion No 2/2004 of the Court of Auditors of the European Communities on the "single audit" model (and a proposal for a Community internal control framework) [Official Journal C 107, 30.04.2004].
Avis n° 2/2004 de la Cour des comptes des Communautés européennes sur le modèle de contrôle unique () (et proposition relative à un cadre de contrôle interne communautaire) [Journal officiel C 107 du 30.04.2004].