Vertaling van "Internally initiated organizational restructure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

internally initiated organizational restructure
restructuration conçue au niveau interne

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On 26 January 2012, the Commission decided (5) to temporarily approve the recapitalisation measure of LVL 70,2 million granted on 23 March 2010, a recapitalisation measure of LVL 50 million granted to the bank at the end of 2011 (granted as a liquidity measure to be converted into capital), a standby liquidity facility of up to LVL 250 million for the bank, guarantees to international creditors of the commercial segment of MLB of up to LVL 32 million and liquidity support of up to LVL 60 million for the solvent liquidation of the bad assets within HipoNIA, an asset management company owned and financed by MLB, and to initiate the procedure laid down in Article 108(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union (‘the Treaty’) in respect of those measures in so far as they were needed for the restructuring of the commercial segment of MLB (‘restructuring measures’) and benefitted its development segment and in respect of the transformation plan of MLB (6) (‘the opening decision’).The Commission had doubts as to the compatibility of the restructuring measures with the internal market in the light of the Commission's Communication on the return to viability and the assessment of restructuring measures in the financial sector in the current financial crisis under the State aid rules (7) (‘the Restructuring Communication’).
Le 26 janvier 2012, la Commission a décidé (5) d'autoriser à titre temporaire la mesure de recapitalisation d'un montant de 70,2 millions de LVL accordée le 23 mars 2010, une mesure de recapitalisation d'un montant de 50 millions de LVL accordée à la banque fin 2011 (sous la forme d'une aide de trésorerie devant être convertie en capital), une facilité de trésorerie de réserve d'un montant maximal de 250 millions de LVL consentie à la banque, des garanties en faveur des créanciers internationaux de l'activité «banque commerciale» de MLB jusqu'à hauteur de 32 millions de LVL, ainsi que des aides de trésorerie d'un montant maximal de 60 millions d'EUR en vue de la liquidation solvable des actifs toxiques de HipoNIA, une société de gestion d'actifs appartenant à MLB et financée par celle-ci. La Commission a également décidé le même jour d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le «traité») concernant les mesures précitées afin de déterminer si celles-ci étaient nécessaires aux fins de la restructuration de l'activité «banque commerciale» de MLB (ci-après les «mesures de restructuration») et avaient conféré un avantage à l'activité «banque de développement» de cette dernière, ainsi que concernant le plan de transformation de MLB (6) (ci-après la «décision d'ouvrir la procédure»). La Commission doutait de la compatibilité des mesures de restructuration avec le marché intérieur à la lumière de la communication de la Commission sur le retour à la viabilité et l'appréciation des mesures de restructuration prises dans le secteur financier dans le contexte de la crise actuelle, conformément aux règles relatives aux aides d'État (7) (ci-après la «communication sur la restructuration»).

On 11 October 2010, the Commission decided to initiate the procedure laid down in Article 108(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union (‘the Treaty’) with regard to the restructuring plan for EBS submitted by Ireland (‘the Opening Decision’) (7), since the Commission had doubts as to the compatibility of that restructuring plan and the associated aid measures with the internal market in the light of the Commission's Communication on the return to viability and the assessment of restructuring measures in the financial sector in the current financial crisis under the State aid rules (8) (‘the Restructuring Communication’).
Le 11 octobre 2010, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le «traité») à l'égard du plan de restructuration d'EBS présenté par l'Irlande (ci-après la «décision d'ouverture») (7), en raison de l'existence de doutes quant à la compatibilité dudit plan et des mesures d'aide liées à celui-ci avec le marché intérieur à la lumière de la communication de la Commission sur le retour à la viabilité et l'appréciation des mesures de restructuration prises dans le secteur financier dans le contexte de la crise actuelle, conformément aux règles relatives aux aides d'État (8) (ci-après la «communication sur les restructurations bancaires»).

The Commission initiated an in-depth investigation because it had doubts on the compatibility of that restructuring plan with the internal market.
La Commission a ouvert une enquête approfondie, ayant des doutes sur la compatibilité de ce plan de restructuration avec le marché intérieur.

80. Calls on Ukraine to adapt its internal legislation in order to facilitate free and uninterrupted transit of gas to the EU Member States; notes that this process should include a restructuring of the gas sector and the establishment of fair regulation of energy infrastructure with a view to placing foreign suppliers, foreign customers and local energy demand on an equal footing; calls for enhanced cooperation between the EU and Ukraine in the energy sector, for integration of the Ukrainian energy sector into the European energy sphere and for the initiation of joint modernisation and development projects in the energy infrastructure sphere; calls on the government to implement the third energy package;
80. invite l'Ukraine à adapter sa législation nationale afin de faciliter un transit libre et continu du gaz à destination des États membres de l'UE; fait observer que ce processus devrait prévoir la restructuration du secteur gazier et l'introduction d'une réglementation équitable des infrastructures énergétiques afin de traiter de manière égale les fournisseurs étrangers, les clients étrangers et la demande locale en énergie; appelle à une coopération accrue entre l'Union européenne et l'Ukraine dans le domaine de l'énergie, afin d'intégrer le secteur énergétique ukrainien dans la sphère énergétique européenne et de lancer des projets communs de modernisation et de développement des infrastructures énergétiques; demande au gouvernement de mettre en œuvre le troisième paquet sur l'énergie;

sharing services between Agencies, either by proximity of locations or by policy area; praises in this respect the EMSA-CFCA initiative of sharing the Internal Audit function; however, considers this as a start to be continued by restructuring and merging which will include the Agencies;
partage de services entre agences, pour des raisons de proximité géographique ou de secteurs politiques; salue à cet égard l'initiative d'AESM et d'EFCA, qui partagent la fonction d'audit interne; considère toutefois qu'il ne s'agit là que d'un début à poursuivre par la restructuration et la fusion, pour l'ensemble des agences;

30. Believes that sectors facing fierce international competition should jointly adopt measures to facilitate their restructuring and modernization; in this respect, cites a number of initiatives, such as LeaderSHIP 2015, CARS21 and the High-Level Group on textiles and clothing, as good examples; in view of the urgent need for action in those sectors, calls on the Commission to submit concrete proposals by Autumn 2006 with a view to their adoption by the Council, following an opinion from the European Parliament, before the end of 2006; welcomes the intention of the Commission to set up such sector-specific initiatives for the pharmaceutical, chemical, defence, space and mechanical engineering industries;
30. estime que les secteurs confrontés à une vive concurrence internationale devraient adopter en commun des mesures propres à faciliter leur restructuration et leur modernisation; cite, à cet égard, un certain nombre d'initiatives, dont LeaderSHIP 2015, Cars 21 et le groupe à haut niveau "Textile et habillement", qui constituent de bons exemples; en raison de l'urgence pour ces secteurs; invite la Commission à présenter des propositions concrètes d'ici l'automne 2006 pour adoption par le Conseil après avis du Parlement européen avant la fin de l'année 2006; salue l'intention de la Commission de mettre en place des initiatives sectorielles du même ordre à destination des secteurs de la pharmacie, de la chimie, de la défense, de l'espace et de la construction mécanique;

30. Believes that sectors facing fierce international competition should jointly adopt measures to facilitate their restructuring and modernization; in this respect, cites a number of initiatives, such as LeaderSHIP 2015, CARS21 and the High-Level Group on textiles and clothing, as good examples; in view of the urgent need for action in the last two sectors, calls on the Commission to submit concrete proposals by Autumn 2006 with a view to their adoption by the Council and Parliament giving its opinion before the end of 2006; welcomes the intention of the Commission to set up such sector-specific initiatives for the pharmaceutical, chemical, defence, space and mechanical engineering industries;
30. estime que les secteurs confrontés à une vive concurrence internationale devraient adopter en commun des mesures propres à faciliter leur restructuration et leur modernisation; cite, à cet égard, un certain nombre d’initiatives, dont LeaderSHIP 2015, Cars 21 et le groupe à haut niveau «Textile et habillement», qui constituent de bons exemples; en raison de l’urgence pour ces deux derniers secteurs; invite la Commission à présenter des propositions concrètes d’ici l’automne 2006 pour adoption par le Conseil et avis du Parlement européen avant la fin de l’année 2006; salue l’intention de la Commission de mettre en place des initiatives sectorielles du même ordre à destination des secteurs de la pharmacie, de la chimie, de la défense, de l'espace et de la construction mécanique;

The House of Representatives initiated a bill entitled " The Internal Revenue Service Restructuring and Reform Act of 1998" .
La Chambre des représentants a présenté le projet de loi de 1998 sur la réforme et la restructuration de l'IRS.

These financing decisions aim to provide support for redeployment initiatives to be launched in the regions most affected by the abolition of internal frontiers and for various initiatives to restructure or develop existing businesses.
Ces décisions de financement visent à soutenir les actions de reconversion engagées dans les régions les plus touchées et à concourir à diverses initiatives de restructuration ou de développement d'activités d'entreprises.