Traduction de «Internal prison disciplinary proceedings » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

internal prison disciplinary proceedings
procédure disciplinaire interne d'une prison

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

These new concerns relate in particular to the disciplinary proceedings, the possibility of early retirement, the new requirements for judges of the Tribunal, the significant changes to the internal organisation of the Tribunal, the selection procedure for candidates to the post of President and Vice-President of the Tribunal, the role of the Vice-President of the Tribunal and the appointment of an acting President of the Tribunal.
Ces nouvelles préoccupations ont trait en particulier aux procédures disciplinaires, à la possibilité de retraite anticipée, aux nouvelles exigences appliquées aux juges du Tribunal, aux changements considérables apportés à l'organisation interne du Tribunal, à la procédure de sélection des candidats aux postes de président et de vice-président du Tribunal, au rôle de vice-président du Tribunal et à la nomination d'un président du Tribunal faisant fonction;

The court is saying that the prison disciplinary proceedings to which the accused was subjected were neither by their very nature criminal proceedings nor proceedings involving the imposition of true penal consequences.
En effet, la cour a déclaré que les procédures disciplinaires du centre de détention qu'a subies l'accusé n'étaient pas criminelles de par leur nature même et ne comportaient pas l'imposition de véritables conséquences pénales.

The prison disciplinary proceedings to which the accused was subjected were neither by their very nature criminal proceedings or proceedings involving the imposition of true penal consequences and therefore the accused had not been previously found guilty or punished for an offence within the meaning of s. 11(h).
Les procédures disciplinaires auxquelles l'accusé a été assujetti en milieu carcéral n'étaient pas, de par leur nature même, des procédures criminelles ni des procédures prévoyant l'imposition de véritables conséquences pénales.

Self-monitoring also includes internal disciplinary proceedings of competent authorities.
L'autocontrôle comprend aussi les procédures disciplinaires internes des autorités compétentes.

1. After notification to the Secretary-General, and without prejudice to the competences of or instructions to other competent services, DG SAFE may conduct auxiliary investigations requested by internal bodies into the conduct of persons which may give rise to administrative, disciplinary, civil or criminal proceedings.
1. Après notification au secrétaire général, et sans préjudice des compétences d’autres services compétents ou des instructions données à ces derniers, la DG SAFE peut mener des investigations complémentaires sur le comportement de personnes à la demande d’organes internes, lesquelles peuvent donner lieu à des procédures administratives, disciplinaires, civiles ou pénales.

Let me repeat that: Once the police started their own investigation into the same allegations of abuse of parliamentary expenses, the House of Lords suspended — that's a terrible word; " suspended" is confusing — halted their internal disciplinary proceedings until the criminal proceedings were finalized, either with no advancement of criminal proceedings, as indicated by the police service, or at the conclusion of a criminal trial.
Je tiens à le répéter : lorsque les policiers ont entrepris leur propre enquête au sujet des mêmes allégations de dépenses parlementaires excessives, la Chambre des lords a décidé de suspendre — quel mot terrible que le mot « suspendre »; il porte à confusion — ou d'interrompre ses procédures disciplinaires internes jusqu'à ce que les procédures criminelles prennent fin, que ce soit parce qu'on avait décidé de ne pas déposer d'accusations, selon l'avis des policiers, ou parce que le procès criminel était terminé.

The internal investigation and disciplinary proceedings to suspend only resumed after the Metropolitan Police Service informed the Clerk of the Parliaments that either they would not pursue charges or after the conclusion of criminal proceedings.
L'enquête interne et les procédures disciplinaires n'ont repris que lorsque la police métropolitaine a informé le greffier des Parlements qu'elle avait conclu qu'il n'était pas nécessaire de déposer des accusations ou qu'il y avait matière à poursuite et qu'il convenait alors d'attendre la fin des poursuites criminelles.

At paragraph 40 of that case, it says as follows: " In this case" — speaking of the Shubley case — " the internal disciplinary proceeding involved neither fines nor imprisonment" .
Au paragraphe 40 de cette décision, on peut lire ce qui suit : « En l'espèce, — on parle de l'affaire Shubley — les procédures disciplinaires internes ne comportaient ni amende, ni emprisonnement».

69. Notes with concern that between 2006 and 2008 only 37 out of 222 internal investigations gave rise to disciplinary proceedings and that, of these 37 investigations, only two produced genuine consequences, three were halted for lack of evidence and the other 32 – i.e. 87% – have yet to produce results; calls on the Commission to undertake to pursue internal investigations just as vigorously as external investigations and to ensure that those investigations which have not yet given rise to effective disciplinary follow-up produce results;
69. est préoccupé de constater qu'entre 2006 et 2008, seulement 37 des 222 cas internes ont eu un suivi disciplinaire et que, de ces 37 cas, seulement 2 ont eu des conséquences véritables, tandis que 3 cas ont été clôturés par manque de preuve et les autres 32 cas - soit 87 % - n'ont à ce jour pas eu de résultats; demande à la Commission de s'engager à traiter les cas disciplinaires avec la même vigueur que les cas externes et d'aboutir à des résultats pour les cas qui n'ont pas encore eu de suivi disciplinaire effectif;

urges the Commission to launch administrative enquiries and, if appropriate in the light of the Anti-Fraud Office internal enquiry, disciplinary proceedings;
demande instamment à la Commission d'engager des enquêtes administratives et, si l'enquête interne de l'Office de lutte multifraude en fait apparaître la nécessité, des procédures disciplinaires;