Vertaling van "Internal market measure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

internal market measure
mesure régulatrice du marché intérieur

advise on market-related measures | recommend market measures | recommend market-related measure | recommend market-related measures
recommander des mesures en lien avec le marché

measures concerning the entry and movement of persons in the internal market
mesures relatives à l'entrée et à la circulation des personnes dans le marché intérieur

marketing measure | marketing measures
action de commercialisation

Ontario International Marketing Intern Program [ International Marketing Interns Program ]
Programme ontarien d'embauche de stagiaires en commerce international [ Programme de stagiaires en commercialisation internationale | Programme de stagiaires en commerce international ]

market measurement study [ analysis of market size | market size analysis ]
étude de l'étendue du marché

single market [ Community internal market | EC internal market | EU single market ]
marché unique [ marché intérieur CE | marché intérieur communautaire | marché unique de l'UE ]

international market [ global market | world market ]
marché international [ marché mondial ]

international market [ world market | world market situation ]
marché international [ marché mondial | situation du marché mondial ]

define measurable marketing objective | specify measurable marketing objectives | define measurable marketing objectives | defining measurable marketing objectives
définir des objectifs marketing mesurables

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Internal market measures in the field of security of electronic communications and, more generally, network and information security require different forms of technical and organisational applications by the Union institutions and the Member States.
Dans le domaine de la sécurité des communications électroniques et, plus généralement, de la sécurité des réseaux et de l’information, les mesures relatives au marché intérieur nécessitent l’adoption de différentes modalités d’application techniques et organisationnelles par les institutions de l’Union et les États membres.

There are also a number of very specific Internal Market measures which can play a useful role as regards occupational (or private) pensions which, in most Member States, will become more important in the future.
Il existe également un certain nombre de mesures très spécifiques dans le contexte du marché intérieur, qui peuvent avoir un effet utile en ce qui concerne les pensions professionnelles (ou privées), dont l'importance va croître dans la plupart des Etats membres.

Since restructuring activities may threaten to undermine the internal market, measures to limit distortions of competition that help to ensure that national markets remain open and contestable will be considered positively.
Étant donné que les activités de restructuration peuvent mettre en péril le marché intérieur, les mesures visant à limiter les distorsions de concurrence qui permettent de veiller à ce que les marchés nationaux restent ouverts et contestables seront prises en considération de manière positive.

Pursuant to Article 118 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) and in the context of the establishment and functioning of the internal market, measures should include the creation of uniform patent protection throughout the Union and the establishment of centralised Union-wide authorisation, coordination and supervision arrangements.
Conformément à l’article 118 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après dénommé «TFUE») et dans le cadre de l’établissement et du fonctionnement du marché intérieur, des mesures devraient comprendre l’instauration d’une protection uniforme par brevet dans l’ensemble de l’Union et mettre en place des régimes d’autorisation, de coordination et de contrôle centralisés au niveau de l’Union.

The internal market measures include traditional measures such as crisis distillation of surplus wine and distillation of surplus wine from dual purpose grapes.
Parmi les mesures concernant le marché intérieur, on compte les mesures traditionnelles telles que la distillation de crise des excédents de vin et la distillation des excédents de vins issus des variétés à double classement.

(10) These internal market measures require different forms of technical and organisational applications by the Member States and the Commission.
(10) Ces mesures relatives au marché intérieur nécessitent l'adoption de différentes modalités d'application techniques et organisationnelles par les États membres et la Commission.

The first proposals were received on 15 June 2001 for third country promotion measures and on 15 May 2002 for internal market measures.
Les premières propositions ont été reçues le 15 juin 2001 pour les actions de promotion dans les pays tiers et le 15 mai 2002 pour celles visant le marché intérieur.

In order to stabilise the markets and ensure a fair standard of living for the agricultural community in the cereals sector, it is necessary to provide for internal market measures comprising, in particular, an intervention system and a common import and export system.
Pour stabiliser les marchés et assurer un niveau de vie équitable à la population agricole opérant dans le secteur des céréales, il est nécessaire de prévoir des mesures relatives au marché intérieur incluant notamment un régime d'intervention ainsi qu'un régime commun d'importation et d'exportation.

(1) Whereas, in connection with the attainment of the aims of the internal market, measures must be taken for the gradual consolidation of that market;
(1) considérant qu'il importe, dans le cadre de la réalisation des objectifs du marché intérieur, d'arrêter les mesures destinées à consolider progressivement ce marché;