Traduction de «Interim Land Withdrawal Agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Interim Land Withdrawal Agreement
Entente provisoire sur les terres soustraites à l'aliénation

Kanesatake Interim Land Base Governance Act [ An Act to implement an agreement between the Mohawks of Kanesatake and Her Majesty in right of Canada respecting governance of certain lands by the Mohawks of Kanesatake and the amend an Act in consequence ]
Loi sur le gouvernement du territoire provisoire de Kanesatake [ Loi visant à mettre en œuvre l'entente conclue par les Mohawks de Kanesatake et Sa Majesté du chef du Canada concernant l'exercice de pouvoirs gouvernementaux par ceux-ci sur certaines terres et modifiant une loi en conséquence ]

Agreement with Respect to Kanesatake Governance of the Interim Land Base Between the Mohawks of Kanesatake... and Her Majesty the Queen in Right of Canada
Entente concernant l'exercice de pouvoirs gouvernementaux par Kanesatake sur son assise territoriale provisoire entre les Mohawks de Kanesatake [...] et sa Majesté la Reine du chef du Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Where the consumer has a secured credit agreement for the purchase of immovable property or land and the duration of the security is longer than that of the credit agreement, and where the consumer can decide to withdraw the repaid capital again subject to signature of a new credit agreement, a new ESIS disclosing the new APRC and based on the specific characteristics of the new credit agreement should be provided to the consumer before the signature of the new credit agreement.
Si le consommateur possède un contrat de crédit garanti pour l’achat d’un bien immobilier ou d’un terrain et que la durée de la sûreté est supérieure à celle du contrat, et si le consommateur peut décider de retirer à nouveau le capital remboursé sous réserve de la signature d’un nouveau contrat de crédit, une nouvelle FISE communiquant le nouveau TAEG et fondée sur les caractéristiques spécifiques du nouveau contrat de crédit devrait lui être fournie avant la signature du nouveau contrat.

(45) Where the consumer has a secured credit agreement for the purchase of immovable property or land and the duration of the security is longer than that of the credit agreement, and where the consumer can decide to withdraw the repaid capital again subject to signature of a new credit agreement, a new ESIS disclosing the new APRC and based on the specific characteristics of the new credit agreement should be provided to the consumer before the signature of the new credit agreement.
(45) Si le consommateur possède un contrat de crédit garanti pour l'achat d'un bien immobilier ou d'un terrain et que la durée de la sûreté est supérieure à celle du contrat, et si le consommateur peut décider de retirer à nouveau le capital remboursé sous réserve de la signature d'un nouveau contrat de crédit, une nouvelle FISE communiquant le nouveau TAEG et fondée sur les caractéristiques spécifiques du nouveau contrat de crédit devrait lui être fournie avant la signature du nouveau contrat.

As recently as last week we announced, for example, some interim land withdrawals up in the Northwest Territories to help move along the Akaitcho agreement.
Aussi récemment que la semaine dernière, nous avons annoncé par exemple des ententes provisoires sur les terres soustraites à l'aliénation dans les Territoires du Nord-Ouest pour aider à faire adopter l'accord Akaitcho.

(r) call on Armenia and Azerbaijan to undertake confidence-building measures along the front lines, including withdrawal of snipers from the line of contact (in accordance with OSCE recommendations), the pullback and cessation of use of any artillery and a significant increase in the number of OSCE monitors, as an interim measure until a UN-mandated multinational peacekeeping force is deployed as part of the implementation of a peace agreement; call on Armenia to stop sending regular army conscripts to serve in Nagorno-Karabakh;
(r) demander à l'Arménie et à l'Azerbaïdjan de prendre des mesures de confiance le long des lignes de front, y compris le retrait des tireurs embusqués de la ligne de contact (conformément aux recommandations de l'OSCE), le retrait de toute artillerie et l'abandon de son utilisation, l'augmentation significative du nombre d'observateurs de l'OSCE, en tant que mesure provisoire jusqu'au déploiement d'une force multinationale de maintien de la paix mandatée par les Nations unies dans le cadre de l'application d'un accord de paix; demander à l'Arménie de cesser d'envoyer des appelés de l'armée régulière pour servir dans le Haut-Karabakh;

Actually, that area is under an interim land withdrawal currently.
En fait, cette zone fait actuellement l'objet d'une ordonnance intérimaire.

The derogation granted to the Pacific States, which is being actively used by Papua New Guinea, has made this country into a genuine hub for the processing of huge quantities of tuna from a variety of sources (Philippines, Thailand, China, United States, Australia, etc.), which is landed in its ports and processed in factories that have been hastily set up by operators from the countries concerned for the sole purpose of benefiting from the total customs duty exemption granted by the EU under this interim agreement (direct exports from those countries are, meanwhile, subject either to a 24% MFN duty or to a duty that has simply been reduced under the GSP).
La dérogation accordée aux États du Pacifique, et activement utilisée par la Papouasie–Nouvelle–Guinée, a eu pour effet de faire de ce pays une véritable "plaque tournante" pour la transformation de quantités énormes de thon de toutes origines (Philippines, Thaïlande, Chine, États-Unis, Australie, etc.), débarqué dans ses ports pour y être transformé dans des usines installées sur place en toute hâte par les opérateurs des pays concernés à seule fin de bénéficier de l'exemption totale de droits de douane accordée par l'UE aux termes de l'accord intérimaire (les exportations directes de ces pays étant elles-mêmes soumises, soit à un droit NPF de 24 %, soit à un droit simplement réduit au titre du SPG).

I will comment that there is currently an interim land withdrawal order in place over the lands that will eventually become the national park reserve if and when this bill is passed.
Je vais mentionner qu'un décret de retrait des terres provisoire est actuellement en vigueur sur les terres qui finiront par faire partie de la réserve de parc national si le projet de loi est adopté.

(iii) immediately instituting an interim land withdrawal of the entire South Nahanni Watershed to prevent new industrial development within the watershed; and
(iii) à déclarer immédiatement l'inaliénabilité temporaire des terres de tout le bassin versant de la rivière Nahanni Sud pour empêcher tout nouveau développement industriel dans le bassin versant;

(e) in subparagraph (b)(iii), (i) by deleting the words " immediately instituting an interim land withdrawal of the entire South Nahanni Watershed to prevent'', (ii) by deleting the word " and'' at the end; and
e) au sous-alinéa b)(iii), en supprimant les mots « à déclarer immédiatement l'inaliénabilité temporaire des terres de tout le bassin versant de la rivière Nahanni Sud pour empêcher »;