Traduction de «Intergovernmental Committee on Procurement Standards » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Intergovernmental Committee on Procurement Standards
Comité intergouvernemental des normes d'approvisionnement

Committee for implementation of the directive setting standards of quality and safety for the donation, procurement, testing, processing, preservation, storage, and distribution of human tissues and cells
Comité pour la mise en oeuvre de la directive établissant des normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

284. Welcomes the fact that the Commission accepts in principle the recommendations on peer reviews, the introduction of precise targets and milestones in annual statistical programmes, reprioritisation and revision of the 2013-2017 programme, encouragement to innovation, a better involvement of the European Statistical Advisory Committee, simplification and improvement in the efficiency of financial management of grants; notes that the Commission also agrees to avoid a weakening of price competition in procurement procedures and to adapt the existing threshold and ratio for selecting the economically most advantageous tender and is satisfied that provisions of the proposal for a regulation amending Regulation (EC) No 223/2009 as tabled by the Commission specify the use of lump sums and agreement for using standards scales of unit costs;
284. salue le fait que la Commission accepte, sur le principe, les recommandations relatives aux examens par les pairs, l'introduction de valeurs cibles et d'étapes précises dans les programmes statistiques annuels, la redéfinition des priorités et la révision du programme 2013-2017, la promotion de l'innovation, une meilleure participation du comité consultatif européen de la statistique, une simplification et une amélioration de l'efficacité de la gestion financière des subventions; relève que la Commission accepte également d'éviter un affaiblissement de la concurrence par les prix dans les procédures de passation de marchés et d'adapter le seuil et le ratio existants pour sélectionner l'offre économiquement la plus avantageuse, et note avec satisfaction que les dispositions de la proposition de règlement modifiant le règlement (CE) n° 223/2009 telle que présentée par la Commission fait expressément mention du recours à des montants forfaitaires et d'un accord pour recourir à des barèmes standard de coûts unitaires;

Those decisions are the following: (i) Decision of the Committee on Government Procurement on Notification requirements under Articles XIX and XXII of the Agreement; (ii) Decision of the Committee on Government procurement on adoption of work programmes; (iii) Decision of the Committee on Government procurement on a Work programme on SMEs; (iv) Decision of the Committee on Government Procurement on a work programme on collection and reporting of statistical data; (v) Decision of the Committee on Government Procurement on a work programme on sustainable procurement; (vi) Decision of the Committee on Government Procurement on a work programme on exclusions and restriction in parties’ Annexes; (vii) Decision on a work programme on safety standards in International Procurement; (hereafter referred to collectively as ‘the Decisions’).
Ces décisions sont les suivantes: i) décision du comité des marchés publics sur les prescriptions en matière de notification au titre des articles XIX et XXII de l’accord; ii) décision du comité des marchés publics sur l’adoption de programmes de travail; iii) décision du comité des marchés publics sur un programme de travail sur les PME; iv) décision du comité des marchés publics sur un programme de travail sur l’établissement et la communication de données statistiques; v) décision du comité des marchés publics sur un programme de travail sur les marchés publics durables; vi) décision du comité des marchés publics sur un programme de travail sur les exclusions et restrictions énoncées dans les annexes concernant les parties; vii) décision du comité des marchés publics sur un programme de travail sur les normes de sécurité dans les marchés publics internationaux; (ci-après dénommées conjointement «décisions»).

Initiation of Work Programme on Safety Standards in International Procurement: At the first meeting of the Committee after the entry into force of the Protocol of Amendment to the Existing (1994) Agreement, the Committee shall initiate a Work Programme on Safety Standards in International Procurement.
Lancement du programme de travail sur les normes de sécurité dans les marchés publics internationaux: À sa première réunion après l'entrée en vigueur du protocole portant amendement de l'accord (1994) existant, le comité lancera un programme de travail sur les normes de sécurité dans les marchés publics internationaux.

39. Asks for the upgrade of the UN tax committee into an intergovernmental body in order to deal with tax evasion and avoidance; asks for the reform of the governance of the accounting standard setters body (IASB) in order to ensure public accountability, transparency and respect for the precautionary principle;
39. demande que la commission fiscale des Nations unies soit transformée en un organisme intergouvernemental s'occupant de la fraude et de l'évasion fiscale; demande une réforme de la gouvernance de l'IASB tendant à assurer la responsabilité, la transparence et le respect du principe de précaution;

[1] Such as those international standards developed, in accordance with the World Trade Organisation/Agreement on Technical Barriers to Trade/Agreement on Sanitary and Phytosanitary Measures; by intergovernmental organisations (including International Standards Organisation, International Electrotechnical Committee) or other treaty organisations (such as Codex Alimentarius, International Maritime Organisation).
[1] À l'instar des normes internationales élaborées, conformément à l'accord sur les obstacles techniques au commerce et à l'accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires de l'Organisation mondiale du commerce, par des organismes intergouvernementaux (tels que l'Organisation internationale de normalisation, la Commission électrotechnique internationale) ou d'autres organisations établies sur la base d'un traité (comme le Codex Alimentarius, l'Organisation maritime internationale).

In particular a tender bid must comply with all predefined tender requirements such as quality standards, volumes produced, production and delivery schedules, and detail the price offered for each production quantity as defined by the Procurement Committee; and
En particulier, une offre doit respecter toutes les exigences prédéfinies relatives aux offres telles que les normes de qualité, les volumes produits et le calendrier de production et de livraison, ainsi que préciser le prix offert pour chaque quantité de production telle que définie par le comité d’attribution, et

believes that a posteriori approval of overspend on refurbishment by the Advisory Committee on Procurements and Contracts and approval by headquarters for lodgings of delegation staff that breach existing standards is questionable; asks the Commission to investigate this incident and review its buildings policy with respect to delegations;
juge discutable une approbation a posteriori par la Commission consultative des achats et des marchés du dépassement auquel a donné lieu la remise à neuf, ainsi que l'agrément par la direction de locaux destinés au personnel de la délégation ne répondant pas aux normes en vigueur; invite la Commission à enquêter sur cet incident et à réviser sa politique immobilière pour les délégations;

– Mr President, the Committee on Employment and Social Affairs has long argued for greater consideration of social and employment standards in public procurement in two ways.
- (EN) Monsieur le Président, la commission de l'emploi et des affaires sociales a longtemps plaidé pour qu'on prête davantage d'attention aux normes prévalant dans le domaine social et de l'emploi dans le cadre de la passation de marchés publics, et ce de deux manières.

They saw that element two, donor identification and hospital procurement standards; element three, organ-specific sharing algorithms; element four, the improved performance of hospitals in identifying donors; and element eight, the national tracking system, would be the priorities for this committee. Those are the four they're looking at right away.
C'est beaucoup pour une étude aussi brève. Les auteurs de la lettre considèrent que l'élément deux concernant le repérage des donneurs en milieu hospitalier, l'élément trois, concernant les algorithmes de partage par organe, l'élément quatre, concernant l'amélioration du rendement des hôpitaux en matière de repérage des donneurs et l'élément huit, concernant un système national de pistage, devraient devenir les quatre priorités de ce comité.