Traduction de «Interference by a public authority » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

interference by a public authority
ingérence d'une autorité publique

advances and loans to public corporations | advances on current account and loans to public law organizations | advances to public authorities | current account advances and loans to public corporations | current account credits and loans to public authorities | current loans and advances to public authorities
crédits en comptes courants et prêts à des collectivités de droit public

public authority bond | public authority loan
prêt à des collectivités publiques

liaise with city authorities to obtain public space permits | procure permits for use of public spaces | acquire permits for use of public spaces | obtain permits for use of public spaces
obtenir des permis d'utilisation d'espaces publics

public authorities [ Public administration(STW) ]
pouvoirs publics [ autorité publique | pouvoir constitué ]

authority to conduct a public inquiry [ authority to conduct an inquiry ]
pouvoir d'enquêter

housing officer | public housing officer | housing authority manager | public housing manager
directeur de société de logements sociaux | directrice de société de logements sociaux | directeur d'organisme d'habitations à loyer modéré/directrice d'organisme d'habitations à loyer modéré | directrice d'organisme d'habitations à loyer modéré

Public Utilities Income Tax Transfer Act [ An Act to authorize the Minister of Finance to transfer to the provinces a proportion of the income tax payable by certain public utility companies ]
Loi sur le transfert de l'impôt sur le revenu des entreprises d'utilité publique [ Loi autorisant le ministre des Finances à transférer aux provinces une partie de l'impôt sur le revenu payable par certaines entreprises d'utilité publique ]

government administrative officer | local authority administrator | civil service administrative officer | public administrative officer
adjointe administrative dans la fonction publique | adjoint administratif dans la fonction publique | adjoint administratif dans la fonction publique/adjointe administrative dans la fonction publique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Citizenship of Canada Act in no way interferes with Quebec's authority in this regard.
La Loi sur la citoyenneté au Canada n'empêche nullement le Québec d'exercer sa compétence en cette matière.

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Industry and of the Treasury Board, pursuant to section 6Footnote of the Radiocommunication ActFootnote and section 19.1Footnote of the Financial Administration Act, is pleased hereby to repeal the General Radio Regulations, Part I, C.R.C., c. 1371, the General Radio Regulations, Part II, C.R.C., c. 1372, the Interference-causing Equipment Regulations, made by Order in Council P.C. 1993-408 of March 9, 1993Footnote , and the Radio Operators′ Certificate Regulations, made on March 9, 1978Footnote , and to make the annexed Regulations respecting radiocommunication, radio authorizations, exemptions from authorizations and the operation of radio apparatus, radio-sensitive equipment and interference-causing equipment in substitution therefor, effective on the date of publication in the Canada Gazette Part II.
Sur recommandation du ministre de l’Industrie et du Conseil du Trésor, et en vertu de l’article 6Note de bas de page de la Loi sur la radiocommunicationNote de bas de page et de l’article 19.1Note de bas de page de la Loi sur la gestion des finances publiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Règlement général sur la radio, Partie I, C.R.C., ch. 1371, le Règlement général sur la radio, Partie II, C.R.C., ch. 1372, le Règlement sur le matériel brouilleur, pris par le décret C.P. 1993-408 du 9 mars 1993Note de bas de page , et le Règlement sur les certificats d’opérateur radio, pris le 9 mars 1978Note de bas de page , et de prendre en remplacement le Règlement concernant la radiocommunication, les autorisations de radiocommunication, les exemptions d’autorisation et l’utilisation des appareils radio, du matériel radiosensible et du matériel brouilleur, ci-après, lequel entre en vigueur à la date de sa publication dans la Gazette du Canada Partie II.

According to the third condition, the regulatory regime in the third country must prevent interference by the supervisory authorities and other public authorities of that third country with the content of credit ratings and methodologies.
Selon la troisième condition, le régime réglementaire du pays tiers doit empêcher toute ingérence des autorités de surveillance et d’autres autorités publiques de ce pays tiers dans le contenu des notations de crédit et les méthodes de notation.

He said that within the context, if the documents that are sought are going to be dealt with in camera throughout, that is certainly some saving grace because it would be less of an interference in the judicial authority in this country.
Il a dit que, dans ce contexte, si les documents demandés sont étudiés uniquement dans le cadre de séances à huis clos, ce sera certainement une planche de salut parce qu'il y aurait moins d'ingérence dans le pouvoir judiciaire du pays.

What Suzanne Legault found in her report was that political staffers Sébastien Togneri, Marc Toupin, and Jillian Andrews interfered with the rights of Canadians to get information; that the ministerial staff testified that they were aware that they did not have the delegated authority under the act to interfere with the information; that they also were aware that those with delegated authority had made the decision to release documents to the public because it was in the public interest; and that despite being aware of these facts, these political staffers in the Conservative Party undermined the law, by refusing and overriding the delegated authorities in the civil service, to keep the documents suppressed.
Dans son rapport, Suzanne Legault a indiqué que des membres du personnel politique, en l'occurrence Sébastien Togneri, Marc Toupin et Jillian Andrews, ont porté atteinte au droit des Canadiens d'avoir accès à l'information; que ces membres du personnel politique ont déclaré qu’ils savaient qu’ils ne disposaient pas de pouvoir délégué en vertu de la loi pour s'ingérer dans les demandes d'accès à l'information; qu'ils étaient également au courant du fait que les personnes ayant les pouvoirs délégués avaient pris la décision de divulguer les renseignements à la population puisqu'il était dans l'intérêt public de le faire; et que même en sachant cela, ces membres du personnel politique du Parti conservateur ont enfreint la loi en refusant de respecter ces pouvoirs délégués au sein de la fonction publique et en les outrepassant afin que les documents demeurent cachés.

With regard to criterion 1 concerning business decisions and State interference, it was found that the local government has the authority to interfere in the hiring and dismissal of personnel in one company within the group.
Pour ce qui est du critère no 1 concernant les décisions des entreprises et l’intervention de l’État, il a été constaté que le gouvernement local avait le pouvoir d’intervenir dans le recrutement et le licenciement du personnel dans une société du groupe.

According to Article 8 (2) ECHR, any interference by a public authority with the exercise of the right to privacy is only allowed, if it is ‘in accordance with the law’ and is ‘necessary in a democratic society’ for the protection of important interests.
Aux termes de l'article 8, paragraphe 2, de la CEDH, il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice du droit au respect de la vie privée que pour autant que cette ingérence soit «prévue par la loi» et soit «nécessaire dans une société démocratique» à la protection d'intérêts majeurs.

According to Article 8(2) any interference by a public authority with the exercise of this right is only allowed, if it is ‘in accordance with the law’ and is ‘necessary in a democratic society’ for the protection of important interests.
Aux termes de l'article 8, paragraphe 2, de la CEDH, «il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire» à la protection d'intérêts importants.

Interference by a public authority with individuals’ right to privacy may be necessary in the interest of national security, public safety or the prevention of crime.[86] The jurisprudence of the European Court of Human Rights establishes three conditions under which such restrictions may be justified: if it is lawful, if it pursues a legitimate aim and if it is necessary in a democratic society.
L'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice par les personnes de leur droit au respect de leur vie privée peut être nécessaire dans l'intérêt de la sécurité nationale, de la sûreté publique ou de la prévention de la criminalité[86]. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme établit trois conditions auxquelles ces restrictions peuvent être justifiées: si elles sont prévues par la loi, si elles poursuivent un but légitime et si elles sont nécessaires dans une société démocratique.

The way to accomplish this, as Senator Grafstein suggested in committee, is to appoint an officer of Parliament who will be independent from political interference or pressure from police and security agencies and the like, and who would be given the appropriate powers and authority to act as a public watchdog over the actions of those engaged in the activities authorized under this bill.
Pour y parvenir, comme le sénateur Grafstein l'a suggéré au comité, il faut nommer un fonctionnaire du Parlement libre de toute ingérence politique ou de pression de la part des corps policiers ou des organismes de sécurité et le reste, et qui recevrait les pouvoirs appropriés pour faire office de chien de garde public relativement aux actions de ceux qui se livrent aux activités autorisées par ce projet de loi.