Vertaling van "Intellectual Property Awards Policy " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Intellectual Property Awards Policy [ IP Awards Policy ]
Politique de récompense concernant la propriété intellectuelle

Foreign Direct Investment and Market Framework Policies: Reducing Frictions in APEC Policies on Competition and Intellectual Property
L'investissement étranger direct et les politiques d'encadrement du marché : Réduire les frictions dans les politiques axées sur la concurrence et la propriété intellectuelle au sein de l'APEC

Competition Policy and Intellectual Property Rights in the Knowledge-based Economy
La politique de concurrence et les droits de propriété intellectuelle dans l'économie du savoir

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This morning, honourable senators, we have the following first panel: Ed Levy, Adjunct Professor, Intellectual Property and Policy Research Group from the University of British Columbia; Emily Marden, Research Associate and Lecturer, Intellectual Property and Policy Research Group from the University of British Columbia as well; Andrew Casey, President and Chief Executive Officer of BIOTECanada; and Steven Fabijanski, President and Chief Executive Officer of Agrisoma Biosciences Inc.
Honorables sénateurs, le premier panel de ce matin est composé ainsi : Ed Levy, professeur adjoint, Propriété intellectuelle et Groupe de recherche en politiques de l'Université de la Colombie-Britannique; Emily Marden, chercheuse associée et chargée de cours, Propriété intellectuelle et Groupe de recherche en politiques, également de l'Université de la Colombie-Britannique; Andrew Casey, président et directeur général de BIOTECanada; et Steven Fabijanski, président et directeur général d'Agrisoma Biosciences Inc.

The heart of the FTAA lies in its nine negotiating groups, intellectual property, competition policy, market access, agriculture, the treatment of foreign investment, etc.
La ZLEA repose sur neuf groupes de négociation: la propriété intellectuelle, la politique de concurrence, l'accès aux marchés, l'agriculture, le traitement de l'investissement étranger, etc.

6. Any amendment of the Statutes concerning the matters referred to in Article 1(2) (Name) and (4) (Statutory Seat) and Articles 2 (Tasks and Activities), 20 (Procurement Policy), 21 (Liabilities), 22 (Scientific Evaluation and Dissemination Policy), 23 (Intellectual Property Rights Policy and Data Policy), 24 (Employment Policy) and 25 (Duration and Winding-Up) which have been approved by the Members as a Reserved Matter will only take effect after the European Commission has expressly approved such amendment and the decision of the European Commission granting approval of the changes has come into force.
6. Toute modification des statuts en relation avec les questions visées à l’article 1, paragraphe 2 (nom), à l’article 1, paragraphe 4 (siège statutaire), à l’article 2 (mission et activités), à l’article 20 (politique de passation de marchés), à l’article 21 (responsabilité), à l’article 22 (politique d’évaluation scientifique et de diffusion), à l’article 23 (politique en matière de droits de propriété intellectuelle et de traitement des données), à l’article 24 (politique en matière d’emploi) et à l’article 25 (durée et liquidation) qui a été approuvée par les membres en tant que point réservé ne prendra effet qu’après que la Commission européenne a expressément approuvé cette modification et que la décision de la Commission européenne relative à son approbation est entrée en vigueur.

Intellectual Property Rights Policy and Data Policy
Droits de propriété intellectuelle et traitement des données

Ed Levy, Adjunct Professor, Intellectual Property and Policy Research Group;
Ed Levy, professeur adjoint, Propriété intellectuelle et Groupe de recherche en politiques;

Yet, Montenegro has to face significant challenges both in adopting and implementing the necessary legislation in order to ensure alignment with the acquis in key areas such as social policy and employment, regional policy, environment, competition, and financial control, as well as free movement of goods, protection of intellectual property, agricultural policy, food safety, fisheries, justice, freedom and security.
Le Monténégro doit encore relever des défis importants en ce qui concerne tant l'adoption que la mise en œuvre de la législation nécessaire afin de garantir l'alignement sur l'acquis dans des domaines essentiels tels que la politique sociale et l'emploi, la politique régionale, l'environnement, la concurrence et le contrôle financier, ainsi que la libre circulation des marchandises, la protection de la propriété intellectuelle, la politique agricole, la sécurité alimentaire, la pêche, la justice, la liberté et la sécurité.

(iv)the intellectual property rights policy.
iv)la politique en matière de droits de propriété intellectuelle.

the intellectual property rights policy.
la politique en matière de droits de propriété intellectuelle.

The notion as recognised in the case law of the Court of Justice covers at least the following grounds: public policy, public security and public health, within the meaning of Articles 46 and 55 of the Treaty; the maintenance of order in society; social policy objectives; the protection of the recipients of services; consumer protection; the protection of workers, including the social protection of workers; animal welfare; the preservation of the financial balance of the social security system; the prevention of fraud; the prevention of unfair competition; the protection of the environment and the urban environment, including town and country planning; the protection of creditors; safeguarding the sound administration of justice; road safety; the protection of intellectual property; cultural policy objectives, including safeguarding the freedom of expression of various elements, in particular social, cultural, religious and philosophical values of society; the need to ensure a high level of education, the maintenance of press diversity and the promotion of the national language; the preservation of national historical and artistic heritage; and veterinary policy.
Cette notion, au sens que lui donne la jurisprudence de la Cour, couvre au moins les justifications suivantes: l'ordre public, la sécurité publique et la santé publique, au sens des articles 46 et 55 du traité, le maintien de l'ordre social, des objectifs de politique sociale, la protection des destinataires de services, la protection des consommateurs, la protection des travailleurs, y compris la protection sociale des travailleurs, le bien-être des animaux, la préservation de l'équilibre financier du système de sécurité sociale, la lutte contre la fraude, la lutte contre la concurrence déloyale, la protection de l'environnement et de l'environnement urbain, y compris l'aménagement du territoire, la protection des créanciers, la protection de la bonne administration de la justice, la sécurité routière, la protection de la propriété intellectuelle, des objectifs de politique culturelle, y compris la sauvegarde de la liberté d'expression de différentes composantes, notamment les valeurs sociales, culturelles, religieuses et philosophiques de la société, la nécessité de garantir un niveau élevé d'éducation, le maintien du pluralisme de la presse et la promotion de la langue nationale, la préservation du patrimoine historique et artistique national, et la politique vétérinaire.

In this context realisation of the large internal market is also vitally important for the competitiveness of European industry, bringing progress in areas such as standardization, public procurement, free movement of labour, free movement of capital and services, intellectual property, competition policy, common commercial policy, cooperation between European enterprises, and the proposed Eurotype Product Warrant.
Dans ce contexte, la réalisation du grand marché intérieur a aussi de l'importance vitale pour la competitivité de l'industrie européenne, assurant du progrès dans les domaines tels que la normalisation, les marchés publics, la libre circulation des travailleurs, des capitaux et des services, la propriété intellectuelle, la politique de concurrence, la politique commerciale commune, la coopération entre les entreprises européennes et la garantie Eurotype (Eurotype Product Warrant).