Vertaling van "Integrated shelf and water column jurisdiction " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

integrated shelf and water column jurisdiction
juridiction intégrée sur le plateau et la colonne d'eau

combined shelf and water column zone
zone combinant le plateau continental et la colonne d'eau

combined water column and continental shelf jurisdiction
juridiction combinée sur la colonne d'eau et le plateau continental

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

First, a coastal state has sovereign rights over the fish in the water column and sedentary species out to 200 miles; second, a coastal state with a continental shelf extending beyond 200 miles — such as Canada has — has sovereign rights over the sedentary species on the extended shelf, but not in the water column above it; and, third, there is freedom of fishing on the high seas.
Premièrement, un État côtier dispose de droits souverains sur les poissons qui fréquentent la colonne d'eau et sur les espèces sédentaires qui se trouvent à l'intérieur de la limite extérieure de 200 milles. Deuxièmement, un État côtier dont le plateau continental s'étend au-delà de 200 milles — comme le Canada — bénéficie de droits souverains sur les espèces sédentaires qui se trouvent dans la portion excédentaire du plateau, mais pas sur celles situées dans la colonne d'eau au-dessus.

(a) using existing systems and mechanisms to develop and maintain a sustainable integrated programme for surveying and observing the coasts, seabed and water column, covering the waters of EU Member States, Outermost Regions and Overseas Countries and Territories from the coasts to the deep ocean;
a) l'utilisation des systèmes et des mécanismes existants pour concevoir et gérer un programme intégré durable pour la topographie et l’observation des côtes, des fonds marins et de la colonne d’eau, couvrant les eaux des États membres de l’UE, des régions ultrapériphériques et des pays et territoires d’outre-mer, des côtes jusqu'aux grands fonds;

In implementing the obligations under this Directive, account should be taken of the fact that marine waters covered by the sovereignty or sovereign rights and jurisdiction of Member States form an integral part of the four marine regions identified in Article 4(1) of Directive 2008/56/EC, namely the Baltic Sea, the North-east Atlantic Ocean, the Mediterranean Sea and the Black Sea.
Dans l’exécution des obligations au titre de la présente directive, il devrait être tenu compte du fait que les eaux marines placées sous la souveraineté et la juridiction des États membres ou sur lesquelles s’exercent des droits souverains des États membres font partie intégrante des quatre régions marines recensées à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2008/56/CE, à savoir la mer Baltique, l’Atlantique du Nord-Est, la mer Méditerranée et la mer Noire.

Mr. Chairman, when the U.S. crab vessel was intercepted several years ago fishing crab on the continental shelf, a resource under the Law of the Sea managed by Canada, technically that American vessel was fishing in the water column, but of course it was fishing in the water column for a species that was under Canadian management, and that's what prompted the Canadian government to arrest that vessel and it was subsequently fined.
Monsieur le président, lorsque le crabier américain a été intercepté il y a plusieurs années alors qu'il pêchait le crabe sur le plateau continental, une ressource gérée par le Canada en vertu du droit de la mer, techniquement, ce navire pêchait dans la colonne d'eau, mais il pêchait évidemment une espèce gérée par le Canada. C'est d'ailleurs pourquoi le gouvernement canadien a arrêté le navire en question et qu'une sanction lui a plus tard été imposée.

The ELD extends to coastal waters and the territorial sea as regards ‘damage to water’ (through the Water Framework Directive) and to protected marine species and Natura 2000 sites within the jurisdiction of the Member States (extending to the exclusive economic zone and continental shelf where applicable), leaving a gap in the full remediation of damage to the marine environment.
La DRE s'étend aux eaux côtières et aux eaux territoriales pour ce qui est des «dommages causés à l'eau» (par l'intermédiaire de la directive-cadre sur l'eau), ainsi qu'aux espèces marines protégées et aux sites du réseau Natura 2000 relevant de la juridiction des États membres (qui s'étend à la zone économique exclusive et au plateau continental, le cas échéant), ce qui ne permet pas de garantir actuellement la réparation intégrale des dommages causés à l'environnement marin.

1. Member States shall, when implementing their obligations under this Directive, take due account of the fact that marine waters covered by their sovereignty or jurisdiction form an integral part of the following marine regions:
1. Lorsqu’ils s’acquittent des obligations qui leur incombent en vertu de la présente directive, les États membres tiennent dûment compte du fait que les eaux marines placées sous leur souveraineté ou leur juridiction font partie intégrante des régions marines suivantes:

However we have no control over the actual water column which is the ocean above that area outside the 200 mile limit and out to the edge of the continental shelf, another 125 or so miles, where basically the bulk of the species live.
Le Canada a compétence sur les fonds océaniques et les bestioles qui s'y trouvent, les crustacés. Cependant, nous ne contrôlons pas la colonne d'eau, l'océan qui est au-dessus du secteur situé hors de la zone des 200 milles et jusqu'à la limite du plateau continental, sur 125 autres milles, où le gros des espèces vivent.

When we get on to the continental shelf there are laws dealing with our proprietary right and our management responsibilities in the water column.
Sur le plateau continental, il y a des lois qui précisent notre droit de propriété et nos responsabilités en matière de gestion des eaux.

- a loop injector, 5 or 10 µl,- spectrophotometer detector for making measurements at 280 nm,- column of octadecyl-bonded silica (e.g. Bondapak C18 - Corasil, Waters Ass.),- a recorder, possibly an integrator.Flow rate of mobile phase: 1,5 ml/minute.3.1.2.
- d'un injecteur à boucle de 5 ou 10 µl,- d'un détecteur, spectrophotomètre permettant des mesures à 280 nm,- d'une colonne de silice greffée octadécyl (par exemple: Bondapak C18 - Corasil, Waters Ass.),- d'un enregistreur, éventuellement d'un intégrateur.Débit de la phase mobile: 1,5 ml/minute.3.1.2.

He raised a question about extending jurisdiction, and I assume that's over the fish that swim above the continental shelf, because under international law we have full jurisdiction for what lives below the surface and what's on the surface, but not the water column above the surface.
Il a posé une question concernant l'élargissement de la compétence, et je présume qu'il s'agit des poissons qui nagent au-dessus du plateau continental, parce que le droit international nous accorde l'entière compétence pour tout ce qui vit au-dessus de la surface et ce qui est à la surface, mais pas pour la colonne d'eau au- dessus de la surface.