Vertaling van "Insurers rules and rates " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

insurers rules and rates
règlements et taux des assureurs

Canada Pension Plan and Unemployment Insurance Ruling Report
Rapport d'opinion du régime de pensions du Canada et de l'assurance-chômage

Canada Pension Plan and Employment Insurance Ruling Report
Rapport de décision du régime de pensions du Canada et de l'assurance-emploi

regulation on health care abroad under the sickness insurance rules
règlement sur la couverture assurance maladie des soins reçus à l'étranger

calculate insurance rates | determine insurance rate | calculate insurance premium | calculate insurance rate
calculer un taux d’assurance

insurance assessor | insurance assessors | insurance analyst | insurance rating analyst
chargé d'études actuarielles | chargée d'études actuarielles | analyste notation en assurances | chargé d'études actuarielles/chargée d'études actuarielles

rate construction rule
règle de construction des tarifs

rate ruling on the date of acquisition
cours en vigueur à la date d'acquisition

term insurance rate
taux d'assurance temporaire | taux d'assurance vie temporaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A number of arrangements which derogate from these rules (lower rates, reduced rates on other goods or services, etc.) also apply under certain conditions.
Un certain nombre de dispositions qui dérogent aux présentes règles (taux inférieurs, taux réduits sur d’autres biens ou services, etc.) s’appliquent également sous certaines conditions.

These new insurance rules aim to ensure the financial soundness of insurance companies so that they can cover risks in difficult periods.
Les nouvelles règles visent à garantir la santé financière des entreprises d'assurance afin qu'elles puissent faire face aux risques lors de périodes difficiles.

On the other hand, if you look in terms of Canadian financial institutions, the CDIC rule is essentially an insurance rule which is not a net worth test but a maximum amount of insurance.
Par contre, par rapport aux institutions financières canadiennes, la règle de la SADC est essentiellement une règle d'assurance qui n'est pas un critère fondé sur l'actif net mais plutôt un montant maximal d'assurance.

Mr. Mark Yakabuski: One of the things that is happening, which Alex Kennedy referred to, is that there is a rating agency, TRAC Insurance Services, which rates insurance companies, both life insurance companies and property and casualty insurance companies.
M. Mark Yakabuski: Il se trouve, comme l'a mentionné Alex Kennedy, qu'il existe une agence de cotation, les TRAC Insurance Services, qui note les compagnies d'assurance.

There have been four tightenings of mortgage insurance rules, which have been shortening amortization, raising qualifying interest rates, raising the minimum down payment, ending the ability to get mortgage insurance for a second home, and ending the ability to have mortgage insurance on a refinancing.
Il y a eu quatre resserrements de la réglementation régissant l'assurance hypothécaire, c'est-à-dire le resserrement de la période d'amortissement, l'augmentation des taux d'intérêt pour ceux qui se qualifient, l'augmentation du versement initial minimum et la suppression de la possibilité d'obtenir une assurance hypothécaire pour une deuxième maison en plus de la suppression de la possibilité d'obtenir une assurance hypothécaire sur un immeuble refinancé.

He referred in that regard to the ruling concerning Bill C-280, An Act to amend the Employment Insurance Act (Employment Insurance Account and rate setting) Debates, June 13, 2005, pages 6990-1, as well as to the ruling concerning Bill C-474, National Sustainable Development Act, Debates, February 11, 2008, but I will not cite the pages.
À cet égard, il a fait référence à la décision concernant le projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (Compte d'assurance-emploi et fixation du taux de cotisation), dans les Débats du 13 juin 2005 aux pages 6 990 et 6 991, ainsi qu'à la décision concernant le projet de loi C-474, Loi fédérale sur le développement durable, dans lesDébats du 11 février 2008, mais je ne citerai pas les pages.

In the absence of a full investigation and of a comprehensive report on the investigation conducted, therefore, the doctor appointed by the institution is not in a position legitimately to issue his findings as provided for in Article 18 of the Insurance Rules.
Ainsi, en l’absence d’une enquête complète et à défaut de rapport d’ensemble de l’enquête menée, le médecin désigné par l’institution n’est pas en mesure d’émettre valablement ses conclusions prévues à l’article 18 de la réglementation de couverture.

Three years ago, a property and casualty mutual insurance company, Economical Mutual Insurance Company, asked the then Minister of Finance to develop demutualization rules for property and casualty mutual insurers, rules that it could then use to demutualize Economical.
Il y a trois ans, une compagnie mutuelle d'assurance de dommages, Economical, Compagnie mutuelle d'assurance, a demandé au ministre des Finances en exercice d'établir des règles de démutualisation pour les compagnies d'assurance mutuelle en assurance de dommages, règles dont elle pourrait se servir ensuite pour se démutualiser.