Vertaling van "Insurance policy in own name " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

insurance policy in own name
police pour compte propre

householder's named perils insurance [ householders form | householder's comprehensive policy ]
formule risques spécifiés des maîtres de maison [ assurance des maîtres de maison ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(a) where a person (in this subsection referred to as the “insured”), whose life was insured under an insurance policy owned by a particular corporation, owned shares of the capital stock (in this subsection referred to as the “subject shares”) of the particular corporation, any corporation connected with the particular corporation or with which the particular corporation is connected or any corporation connected with any such corporation or with which any such corporation is connected (within the meaning of subsection 186(4) on the assumption that the corporation referred to in this subsection was a payer corporation within the meaning of that subsection),
a) lorsque la personne (appelée « assuré » au présent paragraphe) dont la vie est assurée aux termes d’une police d’assurance qui est la propriété d’une société donnée est propriétaire d’actions données du capital-actions de la société donnée, d’une société rattachée à celle-ci ou à laquelle la société donnée est rattachée ou d’une société rattachée à une telle société ou à laquelle une telle société est rattachée (au sens du paragraphe 186(4), selon l’hypothèse que l’une de ces sociétés est une société payante au sens de ce paragraphe):

(2) The member institution shall use its best efforts to cause each issuer of any bond or insurance policy referred to in subsection (1) to undertake to the Corporation or the member institution that the coverage under that bond or insurance policy will in no circumstances lapse or terminate, or be terminated or cancelled, by its own terms or by the issuer, except after 30 days written notice to the Corporation, and that the right to file claims under that bond or policy will continue to exist until at least 150 days following that notice.
(2) L’institution membre est tenue de prendre tous les moyens pour que chaque émetteur d’un cautionnement ou d’une police d’assurance visé au paragraphe (1) s’engage envers la Société ou l’institution membre à ne laisser tomber en déchéance, ni à résilier, ni à annuler, en aucune circonstance, les garanties de ce cautionnement ou de cette police d’assurance — même si le cautionnement ou la police le prévoit —, à moins d’en avoir donné un préavis écrit de trente jours à la Société, et à maintenir en vigueur, pendant au moins les cent cinquante jours qui suivent le jour où le préavis a été donné, le droit de présenter une demande d’indemnisation en vertu de ce cautionnement ou de cette police d’assurance.

(d) if any of the results prohibited under section 5 are likely to occur, proof that the applicant has an insurance policy that provides adequate coverage for the conduct of the activity, that names the Manager as an additional insured and that provides for the insurer to notify the Manager in the event that the policy is amended or cancelled; and
d) si l’une quelconque des conséquences interdites à l’article 5 est susceptible de se produire, la preuve que le demandeur a souscrit une police d’assurance qui prévoit une couverture suffisante à l’égard de l’exercice de l’activité, qui désigne le gestionnaire à titre d’assuré additionnel et qui stipule que l’assureur doit aviser le gestionnaire si la police est modifiée ou annulée;

(d) if required by the port authority, proof that the applicant has an insurance policy that provides adequate coverage for the activity, names the port authority as an additional insured and provides for the insurer to notify the port authority in the event that the policy is amended or cancelled; and
d) si l’administration portuaire l’exige, la preuve que le demandeur a souscrit une police d’assurance qui prévoit une couverture suffisante pour l’activité visée, désigne l’administration portuaire à titre d’assurée additionnelle et stipule que l’assureur doit aviser l’administration portuaire si la police est modifiée ou annulée;

(c) if required by the harbour official, proof that the person seeking the authorization has an insurance policy that provides adequate coverage for the activity, names Her Majesty in right of Canada as an additional insured and provides for the insurer to notify the harbour official in the event that the policy is amended or cancelled; and
c) si le responsable de port l’exige, la preuve que le demandeur a souscrit une police d’assurance qui prévoit une couverture suffisante pour l’activité visée, désigne Sa Majesté du chef du Canada à titre d’assurée additionnelle et stipule que l’assureur doit aviser le responsable de port si la police est modifiée ou annulée;

While it is justified for creditors to be able to require the consumer to have a relevant insurance policy in order to guarantee repayment of the credit or insure the value of the security, the consumer should have the opportunity to choose his own insurance provider, provided that his insurance policy has an equivalent level of guarantee as the insurance policy proposed or offered by the creditor.
S’il est justifié que les prêteurs puissent demander au consommateur de contracter une police d’assurance appropriée pour garantir le remboursement du crédit ou assurer la valeur de la garantie, le consommateur devrait pouvoir choisir son propre assureur, pour autant que sa police d’assurance présente un niveau de garantie équivalent à la police d’assurance proposée ou offerte par le prêteur.

Certain information provided, such as the name and address of the owner or usual driver of the vehicle and the number of the insurance policy or the registration number of the vehicle, constitutes personal data within the meaning of Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data .
Certaines données communiquées, telles que le nom et l’adresse du propriétaire ou du conducteur habituel du véhicule et le numéro de la police d’assurance ou le numéro d’immatriculation du véhicule, sont des données à caractère personnel au sens de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données .

Those Directives provide for the legal framework for insurance undertakings to conduct insurance business in the internal market, from the point of view both of the right of establishment and of the freedom to provide services, in order to make it easier for insurance undertakings with head offices in the Community to cover commitments situated within the Community and to make it possible for policy holders to have recourse not only to insurers established in their own country, but also to insurers which have their head office in the Community and are established in other Member States.
Ces directives prévoient le cadre juridique régissant l'activité de l'assurance directe dans le marché intérieur, sous le double aspect de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services, afin de faciliter aux entreprises d'assurances ayant leur siège social dans la Communauté la prise d'engagements au sein de la Communauté et de permettre aux preneurs d'assurance de faire appel non seulement à des assureurs établis dans leur propre pays, mais également à des assureurs ayant leur siège social dans la Communauté et établis dans d'autres États membres.

(24) Certain information provided, such as the name and address of the owner or usual driver of the vehicle and the number of the insurance policy or the registration number of the vehicle, constitutes personal data within the meaning of Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data(11); the processing of such data which is required for the purposes of this Directive must therefore comply with the national measures taken pursuant to Directive 95/46/EC; the name and address of the usual driver should be communicated only if national legislation provides for such communication.
(24) Certaines données communiquées, telles que le nom et l'adresse du propriétaire ou du conducteur habituel du véhicule et le numéro de la police d'assurance ou le numéro d'immatriculation du véhicule, sont des données à caractère personnel au sens de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données(11). Le traitement de ces données, qui est requis aux fins de la présente directive, doit dès lors être en conformité avec les dispositions nationales prises en application de la directive 95/46/CE. Le nom et l'adresse du conducteur habituel ne devraient être communiqués que si les législations nationales le prévoient.

An injured party may thus obtain details of the name of the insurer, the number of the policy for the vehicle in question and the name of the representative responsible for settling claims in his country of residence.
Elle peut ainsi obtenir les informations concernant le nom de l'assureur et le numéro de police du véhicule en cause, ainsi que le nom du représentant chargé du règlement des sinistres dans son pays de résidence.