Traduction de «Instalment sales contract » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

installment sales contract [ instalment sales contract ]
contrat de vente à tempérament

land sale contract [ land sales contract | contract for deed | installment land contract | land contract ]
contrat de vente immobilière

conditional sales contract | retail installment contract | retail installment contract and security agreement
vente avec réserve de propriété

sale | contract of sale | sale contract | contract for sale | agreement to sell
vente | contrat de vente

conditional sales contract [ contract of conditional sale | conditional sale contract ]
contrat de vente conditionnelle

instalment method | installment method | cash received basis | instalment basis of accounting | installment basis of accounting | instalment sales method | installment sales method
comptabilisation à l'encaissement | méthode de la constatation lors des encaissements | méthode de la comptabilisation à l'encaissement | constatation à l'encaissement | comptabilisation lors des encaissements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(i) in the case of the purchase of a shore installation or building, not greater than 90 per cent of the purchase price, as set out in the relevant sales contract or in other written evidence of the sale, or
(i) si celui-ci est destiné à l'achat d'une installation de rivage ou d'un bâtiment, ne dépasse pas 90 pour cent du prix d'achat figurant au contrat de vente ou à tout autre document qui fait foi de la vente, ou

However, you might be interested to know I was recently visited by representatives of Revenue Canada promoting the underground economy initiative, particularly as it applies to installed sales programs and within the context of the contract payment reporting system, and hopefully this is a step in the right direction.
Toutefois, vous trouverez peut-être intéressant de savoir que j'ai récemment reçu la visite de représentants de Revenu Canada qui faisaient la promotion de leur initiative de lutte à l'économie souterraine, surtout en ce qui concerne les logiciels de vente installés et le Système de déclaration des paiements contractuels, et il est à souhaiter que ce soit là un pas dans la bonne direction.

(ii) payable, in a case where the contract for the sale of the goods, including a hire-purchase contract and any other contract under which property in the goods passes on satisfaction of a condition, provides that the sale price or other consideration shall be paid to the manufacturer or producer by instalments (whether the contract provides that the goods are to be delivered or property in the goods is to pass before or after payment of any or all instalments), by the producer or manufacturer at the time each of the instalments becomes payable in accordance with the terms of the contract, and
(ii) payable, dans un cas où le contrat de vente des marchandises, y compris un contrat de location-vente et tout autre contrat en vertu duquel la propriété des marchandises est transmise dès qu’il est satisfait à une condition, stipule que le prix de vente ou autre contrepartie doit être payé au fabricant ou producteur par versements — que, d’après le contrat, les marchandises doivent être livrées ou que la propriété des marchandises doive être transmise avant ou après le paiement d’une partie ou de la totalité des versements — , par le producteur ou fabricant au moment où chacun des versements devient exigible en conformité avec les conditions du contrat,

(2) Where, under a contract referred to in subsection 118(3), sales tax has been paid on instalments under the contract in respect of any goods included in the purchaser’s inventory and the goods have been delivered to the purchaser, or the title thereto has passed to the purchaser, before 1991, the goods shall be included in the inventory of that purchaser only to the extent of the instalments made before 1991 in respect thereof under the contract.
(2) Dans le cas où, aux termes d’un contrat visé au paragraphe 118(3), la taxe de vente a été payée sur des versements prévus par le contrat relativement à des marchandises figurant à l’inventaire de l’acheteur et livrées à celui-ci, ou dont la propriété lui est transmise, avant 1991, les marchandises ne figurent à l’inventaire de l’acheteur que dans la mesure des versements effectués à leur titre avant 1991 aux termes du contrat.

(3) The Corporation may, with the approval of the Governor in Council, enter into a contract with a manufacturer referred to in paragraph (1)(f) to underwrite the sale, at such price as may be agreed on and specified in the contract, of the equipment or component parts referred to in that paragraph, manufactured or produced for installation or use in homes, if the manufacturer manufactures or produces the equipment or component parts in such volume as may be agreed on and specified in the contract.
(3) La Société peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, passer un contrat avec un fabricant mentionné à l’alinéa (1)f) en vue d’assurer la vente, au prix convenu et spécifié au contrat, des appareils ou parties constituantes mentionnés à cet alinéa, fabriqués ou produits en vue de leur installation ou de leur usage dans des maisons, si le fabricant produit le volume prévu au contrat.