The Commission should therefore examine the feasibility of providing frameworks or instruments to help PPPs to cooperate with each other at national and Union level, in order to implement information quality standards for interoperability, and to ensure respect for fundamental rights, the separation of powers and democratic supervision.
La Commission devrait, dès lors, examiner la possibilité de créer des cadres réglementaires ou des instruments en vue de faciliter la coopération entre les différents PPP au niveau des États membres et au niveau de l'Union, afin de mettre en œuvre des normes de qualité de l'information en faveur de l'interopérabilité, et d'assurer le respect des droits fondamentaux, de la séparation des pouvoirs et du contrôle démocratique.