Vertaling van "Information Sharing Protocol " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Information Sharing Protocol
Protocole de communication de renseignements

resource sharing protocol
protocole de partage des ressources

High Value Data Sharing Protocol
Protocole sur l’échange de données de grande valeur

shared wireless access protocol | SWAP
protocole SWAP

per-share figure | per-share information
donnée financière par action | information par action

Routing Information Protocol | RIP | RIP protocol
protocole RIP | protocole de routage RIP | RIP

(Return tabled) Question No. 308 Mr. Guy Caron: With regard to the Guaranteed Income Supplement (GIS) Program: (a) since 2003, in Canada and for each province, (i) how many overpayment recovery decisions were made by Service Canada, (ii) how many of these decisions were made concerning a problem with a beneficiary’s marital status; (b) under which policy, government directive, legislation or regulation is the Canada Revenue Agency (CRA) authorized to share personal information with Service Canada about the marital status of taxpayers regarding their GIS file, and where can it be accessed; (c) since 2002, in Canada and in each province, how many individuals, annually, receive GIS benefits; (d) since 2002, in Canada and in each province, how many individuals, annually, qualify for GIS benefits but do not receive them, regardless of the reason; (e) why, between July 2003 and 2011, did Service Canada not have access to the marital status of GIS beneficiaries despite the information sharing protocol it has with the CRA; (f) why did Service Canada (or the department at the time) set aside certain notices of debt regarding overpayment recovery decisions involving GIS beneficiaries between June 1995 and July 2003; and (g) between 2003 and 2013, were there any cases where Service Canada reviewed GIS benefit files to determine whether the government owed amounts to individuals for whom the change in marital status was to their advantage financially, and if so, how many cases per year?
(Le document est déposé) Question n 308 M. Guy Caron: En ce qui concerne le Programme de Supplément du revenu garanti (SRG): a) depuis 2003, au Canada et dans chacune des provinces, (i) combien y a-t-il eu de décisions de recouvrement du plus-payé de la part de Service Canada, (ii) combien de ces décisions étaient prises relativement à une problématique à l’égard du statut d’état civil du bénéficiaire; b) en vertu de quelle politique, directive gouvernementale, législation ou réglementation l’Agence du revenu du Canada (ARC) est-elle autorisée à échanger avec Service Canada des renseignements personnels à l’égard de l’état civil des contribuables pour ce qui est de leur dossier de SRG, et où peut-on y accéder; c) depuis 2002, au Canada et pour chacune des provinces, combien de personnes, annuellement, reçoivent des prestations en vertu du SRG; d) depuis 2002, au Canada et pour chacune des provinces, combien de personnes, annuellement, sont admissibles aux prestations en vertu du SRG, mais ne le reçoivent pas, peu importe la raison; e) pourquoi, entre juillet 2003 et 2011, Service Canada n’avait-il pas accès au statut de l’état civil du bénéficiaire du SRG malgré le protocole d’échange de renseignements entre ce service et l’ARC; f) quelle a été la raison pour laquelle Services Canada (ou le ministère de l’époque) a annulé certains avis de dette relativement à des décisions de récupération de trop-payé envers des bénéficiaires du SRG entre juin 1995 et juillet 2003; g) entre 2003 et 2013, y a-t-il eu des cas où Services Canada a révisé des dossiers relatifs aux prestations du SRG pour se rendre compte que le gouvernement devait des montants à des personnes, pour qui le changement de statut d’état civil était à leur avantage financièrement, et, le cas échéant, combien de cas par année?

Hon. Kerry-Lynne D. Findlay (Minister of National Revenue, CPC): Mr. Speaker, in 2012, the Canada Revenue Agency, CRA, put into place an updated information-sharing protocol between the CRA’s areas responsible for security and privacy to insure that information on privacy breaches was flagged to the CRA’s ATIP Directorate, which is responsible for liaising with the Office of the Privacy Commissioner of Canada.
L'hon. Kerry-Lynne D. Findlay (ministre du Revenu national, PCC): Monsieur le Président, en 2012, l’Agence du revenu du Canada, l’ARC, a mis en place un protocole actualisé d’échange de renseignements entre les secteurs de l’ARC responsables de la sécurité et de la protection de la vie privée, afin de s’assurer que les renseignements au sujet des atteintes à la vie privée étaient transmis à la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels, l’AIPRP de l’ARC, qui a la responsabilité de faire la liaison auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

The Beyond the Border Agreement with Canada and the U.S. is particularly looking at information-sharing protocols on how to improve information sharing and threat assessments and that type of thing.
L'accord transfrontalier entre les États-Unis et le Canada doit permettre la mise en place de protocole pour améliorer le partage d'informations, les évaluations de la menace et ce genre de choses.

The RCMP and its partners are continuously looking at the information-sharing protocols and models that are in place and evaluating the impact of the legislative framework that allows us to share, to ensure that we respect that legislative framework and use it to its maximum.
La GRC et ses partenaires cherchent continuellement à tirer partie des protocoles et modèles de partage d'informations existants et à évaluer l'impact de la structure législative qui nous permet d'échanger des renseignements, d'assurer que nous respectons cette structure législative et de l'utiliser au maximum.

Mr. Coons: As we went through the information-sharing protocols and the development of protocols for our agencies, we discovered that the largest problem was education.
M. Coons : Lorsque nous avons examiné les protocoles d'échange d'informations et la mise au point de protocoles pour nos organismes, nous avons découvert que le plus grand problème était lié à l'éducation.