Traduction de «Inform on renting contracts » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

inform on rental agreements | inform on renting contracts | inform on renting agreements | inform on subletting agreements
informer sur des baux | informer sur des contrats de location

contract rent
loyer contractuel

contract by parol | informal contract | parol contract | simple contract
contrat nu

sub-contracting database system [ sub-contracting data information system ]
système d'information sur les contrats de sous-traitance

Automated Contract Information System
Système automatisé d'information sur les contrats

simple contract | informal contract | private agreement
acte sous seing privé

Directive (91/533/EEC) on an employer's obligation to inform employees of the conditions applicable to the contract or employment relationship | Written Statement Directive
Directive relative à la déclaration écrite | Directive relative à l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

the thresholds of EUR 750 000 or EUR 3 000 000 referred to in points (ii) to (iv) of Article 195(7) include the fitting out of the building; for rent contracts, these thresholds apply to the rent without charges but include costs related to the fitting out of the building;
les seuils de 750 000 EUR ou 3 000 000 EUR visés à l'article 195, paragraphe 7, points ii) à iv), comprennent l'aménagement du bâtiment; pour les contrats locatifs, ces seuils s'appliquent au loyer sans les charges mais incluent les coûts relatifs à l'aménagement du bâtiment;

the thresholds of EUR 750 000 or EUR 3 000 000 referred to in points (ii) to (iv) of Article 203(7) include the fitting out of the building; for rent contracts, these thresholds apply to the rent without charges but include costs related to the fitting out of the building.
les seuils de 750 000 EUR ou 3 000 000 EUR visés à l'article 203, paragraphe 7, points ii) à iv), comprennent l'aménagement du bâtiment; pour les contrats locatifs, ces seuils s'appliquent au loyer sans les charges mais incluent les coûts relatifs à l'aménagement du bâtiment.

3. Notes from the Court’s report that the Centre launched a procurement procedure to rent office equipment over a four year period and that the technical requirements were subject to a significant modification during the course of the procedure; is concerned that the technical requirements were further adjusted for the conclusion of the contract, in accordance with the option announced in the published specifications, leading to a decrease in the contract value; regrets that the information published on the contract’s price structure was not sufficiently clear, which led to a misinterpretation by one bidder who therefore had a smaller chance of being awarded the contract;
3. note, au vu du rapport de la Cour, que l'Observatoire a lancé une procédure de passation de marché portant sur la location d'équipement de bureau pendant une période de quatre ans et que le cahier des charges a été substantiellement modifié en cours de procédure; est préoccupé de voir que ledit cahier a de nouveau été modifié en vue de la conclusion du contrat, conformément à l'option annoncée dans les spécifications publiées, ce qui a entraîné une diminution de la valeur du contrat; déplore que les informations publiées sur la structure des prix du contrat n'étaient pas suffisamment claires, ce qui a eu pour effet une interprétation erronée par l'un des soumissionnaires, lequel a dès lors eu moins de chances de remporter le marché;

Where the accommodation is arranged by or through the employer the rent should not be excessive compared with the net remuneration of the seasonal worker and compared with the quality of that accommodation, the seasonal worker’s rent should not be automatically deducted from his or her wage, the employer should provide the seasonal worker with a rental contract or equivalent document stating the rental conditions for the accommodation, and the employer should ensure that the accommodation meets the general health and safety standards in force in the Member State concerned.
Lorsqu’un logement est mis à disposition par l’employeur ou par l’intermédiaire de celui-ci, le loyer ne devrait pas être excessif par rapport à la rémunération nette du travailleur saisonnier et par rapport à la qualité du logement, le loyer versé par le travailleur saisonnier ne devrait pas être automatiquement déduit de son salaire, l’employeur devrait fournir au travailleur saisonnier un contrat de location ou un document équivalent précisant les conditions de location du logement et l’employeur devrait veiller à ce que le logement soit conforme aux normes générales en vigueur dans l’État membre concerné en matière de santé et de sécurité.

This is normally the case with public domain or land lease contracts which generally contain terms concerning entry into possession by the tenant, the use to which the property is to be put, the obligations of the landlord and tenant regarding the maintenance of the property, the duration of the lease and the giving up of possession to the landlord, the rent and the incidental charges to be paid by the tenant.
C’est habituellement le cas des baux immobiliers publics ou des baux fonciers, qui contiennent généralement des conditions applicables à l’entrée en possession du preneur, à l’usage auquel le bien est destiné, aux obligations du bailleur et du preneur relatives à l’entretien du bien, à la durée du bail et à la restitution de la possession au bailleur, à la location et aux frais accessoires à charge du preneur.

Where the accommodation is arranged by or through the employer the rent should not be excessive compared with the net remuneration of the seasonal worker and compared with the quality of that accommodation, the seasonal worker's rent should not be automatically deducted from his or her wage, the employer should provide the seasonal worker with a rental contract or equivalent document stating the rental conditions for the accommodation, and the employer should ensure that the accommodation meets the general health and safety standards in force in the Member State concerned.
Lorsqu'un logement est mis à disposition par l'employeur ou par l'intermédiaire de celui-ci, le loyer ne devrait pas être excessif par rapport à la rémunération nette du travailleur saisonnier et par rapport à la qualité du logement, le loyer versé par le travailleur saisonnier ne devrait pas être automatiquement déduit de son salaire, l'employeur devrait fournir au travailleur saisonnier un contrat de location ou un document équivalent précisant les conditions de location du logement et l'employeur devrait veiller à ce que le logement soit conforme aux normes générales en vigueur dans l'État membre concerné en matière de santé et de sécurité.

20. Welcomes the Letter of Intent agreed by the Economic and Social Committee, the Committee of the Regions and the owner of the Belliard buildings, according to which these buildings will be fully renovated to serve the needs of the two Committees and as a result of which Parliament will discontinue its rent contract in the course of the coming weeks;
20. se félicite de la lettre d'intention dont sont convenus le Comité économique et social, le Comité des régions et le propriétaire des bâtiments Belliard, selon laquelle ces bâtiments seront totalement rénovés pour répondre aux besoins des deux Comités, et à la suite de laquelle le Parlement résiliera son contrat de bail au cours des prochaines semaines;