Traduction de «Indian Act election bands » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Indian Act Optional Modification Act [ An Act to permit certain modifications in the application of the Indian Act to bands that desire them ]
Loi sur la modification facultative de l'application de la Loi sur les Indiens [ Loi permettant la modification de l'application de certaines dispositions de la Loi sur les Indiens aux bandes qui en font le choix ]

An Act to amend the Indian Act (election of chiefs and councils)
Loi modifiant la Loi sur les Indiens (élection des chefs et des conseils)

Pictou Landing Indian Band Agreement Act [ An Act respecting an agreement between Her Majesty in right of Canada and the Pictou Landing Indian Band ]
Loi sur l'accord concernant la bande indienne de Pictou Landing [ Loi concernant l'accord conclu entre Sa Majesté du chef du Canada et la bande indienne de Pictou Landing ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As mentioned, this exercise of discretion would extend to both Indian Act election bands and customary election bands, as both are contemplated in the definition of ``First Nations,'' which is provided in the interpretation section of the bill.
Comme je l'ai dit, cette discrétion s'appliquerait tant aux bandes assujetties à la Loi sur les Indiens qu'aux bandes dont les élections sont régies par le régime coutumier, puisque les unes et les autres sont définies comme « Premières Nations » dans l'article des définitions du projet de loi.

On average, if I look at the last 10 years, there are about 32 appeals filed per year from Indian Act election bands.
Au cours des dix dernières années, en moyenne, les bandes ont présenté environ 32 appels concernant le système électoral prévu par la Loi sur les Indiens.

First Nations argued that the proposed legislation violated their inherent right of self-government. The legislation’s “single option open to section 74 bands [Indian Act election bands] might have risked infringing their right to opt for a customary regime, while the time restriction applicable exclusively to custom bands might de facto subject them to a regime not of their selection”.
Les Premières nations ont soutenu que le projet de loi portait atteinte à leur droit inhérent à l’autonomie gouvernementale et que « l’unique option dont pouvaient se prévaloir les bandes assujetties à l’article 74 [de la LI sur l’élection des chefs et des conseils] aurait pu porter atteinte à leur droit d’opter pour un régime coutumier, tandis que la limite de temps exclusivement applicable aux bandes ayant choisi un régime coutumier aurait pu, de fait, soumettre ces dernières à un régime qu’elles n’avaient pas choisi 14 ».

The federal government's constitutional, treaty, political and legal responsibilities to First Nations, Inuit and Metis peoples and on other matters generally relating to the Aboriginal Peoples of Canada (Issues pertaining to Indian Act elections, band council funding and related issues, and First Nations land management and environmental protection on reserves)
Les responsabilités constitutionnelles, conventionnelles, politiques et juridiques du gouvernement fédéral à l'égard des Premières nations, des Inuits et des Métis et d'autres questions générales relatives aux peuples autochtones du Canada (Questions relatives aux élections selon la Loi sur les Indiens, au financement des conseils de bande et autres questions connexes et à la gestion des terres des Premières nations et la protection de l'environnement dans les réserves)

23. Notes that Indian-administered Jammu and Kashmir enjoys a unique status under Article 370 of the Indian Constitution, granting it greater autonomy than other states in the Union; is pleased to see recent moves in Jammu and Kashmir to strengthen democracy (as evidenced by the 75% turnout in recent local elections), and the moves by Prime Minister Singh to reopen dialogue with the APHC; however, notes that there remain deficiencies in practice with regard to human rights and direct democracy, as evidenced by, for example, the fact that all candidates standing for office in Jammu and Kashmir (as in other states) have to sign an oath of loyalty to the Constitution of the State of Jammu and Kashmir which upholds the integrity of India; urges India's National Human Rights Commission (NHRC) to exercise its full mandate with regard to any suspected or documented violations and, to lend it even greater credibility, urges the NHRC to make good the absence of any human rights professionals on its governing board; looks forward to enhanced progress in this area, and to positive outcomes from the new laws on child labour and on women and violence; notes with concern reports that large numbers of Kashmiris are detained without due process; deplores documented human rights violations by the armed forces of India, especially if the incidents of killing and rape continue in an atmosphere of impunity; notes with concern that the NHRC has no power under its statutes to investigate human rights abuses perpetrated by the Indian security forces; is nevertheless encouraged by the NHRC's recommendation that the army nominate senior military officers to oversee the implementation of fundamental human rights and the rule of law in their military units, which is being observed; notes the commitment given by the government of India in September 2005 that human rights violations will not be tolerated; and urges the Lok Sabha to consider amending the Human Rights Protection Act in ...
23. constate que le Jammu-et-Cachemire sous administration indienne jouit, en vertu de l'article 370 de la Constitution indienne, d'un statut unique qui lui garantit une autonomie supérieure à celle des autres États de l'Union; se félicite de constater que des initiatives ont récemment été prises au Jammu-et-Cachemire en vue de renforcer la démocratie (comme le montre la participation de 75 % aux dernières élections locales) et que le premier ministre Singh a entrepris des démarches pour rouvrir le dialogue avec l'APHC; observe cependant qu'il demeure des lacunes, dans la pratique, en ce qui concerne les droits de l'homme et la démocratie directe, comme le montre, par exemple, le fait que tous les candidats à des fonctions au Jammu-et-Cachemire (comme dans les autres États) doivent signer un serment de loyauté à la constitution de l'État du Jammu-et-Cachemire, qui affirme l'intégrité de l'Inde; invite instamment la commission nationale indienne des droits de l'homme à exercer pleinement son mandat en ce qui concerne toute violation suspectée ou attestée et, pour accroître encore la crédibilité de cette commission, l'invite instamment à remédier à l'absence de professionnels des droits de l'homme dans son conseil d'administration; espère davantage de progrès dans ce domaine ainsi que des résultats positifs des nouvelles lois sur le travail des enfants et sur les femmes et la violence; prend acte avec inquiétude des informations selon lesquelles un grand nombre de Cachemiris sont détenus sans procès en bonne et due forme; déplore les violations attestées des droits de l'homme par les force armées indiennes, surtout lorsque les assassinats et les viols persistent dans un climat d'impunité; observe avec inquiétude que la commission nationale indienne des droits de l'homme n'est pas compétente, en vertu de ses statuts, pour enquêter sur les violations des droits de l'homme commises par les forces de sécurité indiennes; voit toutefois un signe encourageant dans la ...

1. Vehemently condemns the actions of the assassins who attacked the Indian Parliament on 13 December 2001 as an act of terrorism and also an attack on the institutions and the democratically elected representatives of the Indian Union, a parliamentary democracy which has been in uninterrupted existence since independence, and expresses its solidarity with the people of India;
1. condamne avec véhémence les actions des assassins qui ont attaqué le parlement indien le 13 décembre 2001 comme un acte de terrorisme et une attaque des institutions et des représentants élus démocratiquement de l'Union indienne, démocratie parlementaire qui fonctionne sans discontinuer depuis l'indépendance, et exprime sa solidarité avec le peuple indien;

1. Vehemently condemns the actions of the assassins who attacked the Indian Parliament on 13 December 2001 as an act of terrorism and also an attack on the institutions and the democratically elected representatives of the Indian Union, a parliamentary democracy which has been in uninterrupted existence since independence, and expresses its solidarity with the people of India;
1. condamne avec véhémence les actions des assassins qui ont attaqué le Parlement indien le 13 décembre 2001 comme un acte de terrorisme et une attaque des représentants élus démocratiquement de l'Union indienne, démocratie parlementaire qui fonctionne sans discontinuer depuis l'indépendance, et exprime sa solidarité avec le peuple indien;