Traduction de «Index to the Canada Grain Regulations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Index to the Canada Grain Regulations
Index au Règlement sur les grains du Canada

Canada Grain Regulations
Règlement sur les grains du Canada

Notices of Lower Rates for the Movement of Western Grain Regulations
Règlement sur les avis de réduction des taux pour le mouvement du grain de l'Ouest

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Third-country nationals subject to the airport transit visa requirement pursuant to Article 3(1) and (2) of Regulation (EC) No 810/2009 of the European Parliament and of the Council of 13 July 2009 establishing a Community Code on Visas (Visa Code) , who hold a valid visa issued by a Member State, Canada, Japan or the United States of America or who hold a valid residence permit issued by a Member State, Andorra, Canada, Japan, San Marino or the United States of America, are exempt from the airport transit visa requirement.
Les ressortissants de pays tiers soumis à l’obligation de visa de transit aéroportuaire au titre de l’article 3, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) qui sont titulaires d’un visa valide délivré par un État membre, le Canada, les États-Unis d’Amérique ou le Japon ou qui sont titulaires d’un titre de séjour valide délivré par un État membre, l’Andorre, le Canada, les États-Unis d’Amérique, le Japon ou Saint-Marin sont exemptés de l’obligation de visa de transit aéroportuaire.

21 (1) Chopped, crushed or ground grain sold as a feed or as an ingredient or constituent of a feed shall meet the minimum standards of quality allowed under the Canada Grain Act and Canada Grain Regulations for the lowest Class I (Statutory) or Class II (Special Grades) grade of that kind of grain, except that, when a numerical grade is claimed for such grain, the grain shall meet the standards of quality of that grade under the Canada Grain Act or Canada Grain Regulations.
21 (1) Le grain haché, broyé ou moulu qui est vendu comme aliment ou comme substance ou élément constitutif d’un aliment doit respecter les normes minimales de qualité énoncées dans la Loi sur les grains du Canada et le Règlement sur les grains du Canada pour la classe la plus basse, soit la classe I (statutaire) ou la classe II (classe spéciale) de cette espèce de grains; cependant lorsque le grain est classé numériquement il doit satisfaire aux normes de qualité énoncées pour cette classe dans la Loi sur les grains du Canada ou le Règlement sur les grains du Canada.

2 (1) Grain of all kinds and varieties for which grades are established by the Canada Grain Act or the Canada Grain Regulations, but that cannot have any of those grades assigned to it unless it is treated or specially cleaned, shall be graded according to the specifications for the off grades of grain that are established under the grade names set out in this Part.
2 (1) Le grain de tout genre et de toute variété faisant l’objet de grades établis par la Loi sur les grains du Canada ou le Règlement sur les grains du Canada mais auquel on ne peut attribuer aucun de ces grades sans lui faire subir un nettoyage spécial ou un traitement, doit être classé d’après les caractéristiques des grades de grain défectueux qui sont établis sous les appellations de grades indiqués dans la présente partie.

The envisaged EU-Canada PNR Agreement aims to regulate the transfer and processing of passenger name record data to Canada for the purpose of combatting terrorism and other serious transnational crime under certain conditions and according to data protection safeguards.
L'accord PNR envisagé entre l'UE et le Canada vise à réglementer le transfert vers le Canada et le traitement par ce dernier des données des dossiers passagers aux fins de la lutte contre le terrorisme et d'autres actes graves liés à la criminalité transnationale dans certaines conditions et conformément aux garanties en matière de protection des données.

The committee examined SOR/98-131 — Regulations Amending the Egg Regulations; SOR/2003-79 — Tetrachloroethylene (Use in Dry Cleaning and Reporting Requirements) Regulations; SOR/2005-200 — Veterans Burial Regulations, 2005; SOR/2000-307 — Rules Amending the Licensing and Arbitration Regulations; SOR/2005- 131 — Plum Pox Virus Compensation Regulations, 2004; SOR/2005-254 — Regulations Amending the Plum Pox Virus Compensation Regulations; SOR/2005-330 — Regulations Amending the Canada Grain Regulations; and SOR/ 2005-361 — Regulations Amending the Canada Grain Regulations.
Le Comité examine le DORS/98-131 — Règlement modifiant le Règlement sur les œufs; le DORS/2003-79 — Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports); le DORS/2005-200 — Règlement de 2005 sur les sépultures des anciens combattants; le DORS/2000-307 — Règles modifiant le Règlement sur la délivrance de permis et l’arbitrage; le DORS/2005-131 — Règlement de 2004 sur l’indemnisation relative au virus de la sharka; le DORS/2005-254 — Règlement modifiant le Règlement sur l’indemnisation relative au virus de la sharka; le DORS/2005-330 — Règlement modifiant le Règlement sur les grains du Canada; le DORS/2005-361 — Règlement modifiant le Règlement sur les grains du Canada.

SOR/2003-284 — REGULATIONS AMENDING THE CANADA GRAIN REGULATIONS (For text of documents, see Appendix E, p. 2E:1) Ms. Armstrong: These amendments to the Canada Grain Regulations repealed section 43(1), which prescribed a period of 90 days for the purpose of section 68.1 of the Canada Grain Act.
DORS/2003-284 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES GRAINS DU CANADA (Le texte du document figure à l'annexe E, p. 2E:3) Mme Armstrong : Les modifications apportées au Règlement sur les grains du Canada avaient pour objet d'abroger le paragraphe 43(1) du règlement, qui prescrit un délai de 90 jours aux fins de l'application de l'article 68.1 de la Loi sur les grains du Canada.

Together with CETA, the EU and Canada signed a Joint Interpretative Instrument, a document that will have legal force and that will further clarify, in a clear and unambiguous way, what Canada and the European Union have agreed in a number of CETA articles (like on the new Investment Court System, on the right to regulate, on public services or on labour and environmental protection).
Avec le CETA, l'UE et le Canada ont signé un instrument interprétatif commun, document qui aura une valeur juridique et qui précisera encore plus clairement et sans équivoque ce que le Canada et l'Union européenne sont convenus dans plusieurs articles du CETA (notamment en ce qui concerne le nouveau système juridictionnel des investissements, le droit de réglementer, les services publics ou les conditions de travail et la protection de l'environnement).

Together with CETA, the EU and Canada signed a Joint Interpretative Instrument, a document that will have legal force and that will further clarify, in a clear and unambiguous way, what Canada and the European Union have agreed in a number of CETA articles (like on the new Investment Court System, on the right to regulate, on public services or on labour and environmental protection).
Avec le CETA, l'UE et le Canada ont signé un instrument interprétatif commun, document qui aura une valeur juridique et qui précisera encore plus clairement et sans équivoque ce que le Canada et l'Union européenne sont convenus dans plusieurs des articles du CETA (notamment en ce qui concerne le nouveau système juridictionnel des investissements, le droit de réglementer, les services ou les conditions de travail et la protection de l'environnement).

While the Council did not express a position on the matter and the European Parliament did not yet adopt a position in Plenary, the Chairman of the Committeeon Civil Liberties, Justice and Home Affairs (LIBE) of the European Parliament sent a letter to the Commission on 7 June requesting the Commission to adopt the delegated acts suspending the visa waivers for citizens of Canada and the US as foreseen under the reciprocity mechanism in Regulation 539/2001.
Le Conseil n'a pas exprimé de position sur la question, et le Parlement européen n'a pas encore adopté de position en séance plénière, mais le président de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) du Parlement européen a adressé le 7 juin à la Commission une lettre l'invitant à adopter les actes délégués de suspension de l'exemption de visa pour les ressortissants du Canada et des États-Unis, comme prévu en application du mécanisme de réciprocité dans le règlement 539/2001.