Vertaling van "Index Canadian Patents Issued " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

patent [ issue of a patent | patent for invention ]
brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]

Index of Canadian Patents Issued
Index des brevets canadiens délivrés

Canadian Patents Issued
Brevets canadiens délivrés

grant a patent [ patent | issue a patent ]
délivrer un brevet [ octroyer un brevet | concéder un brevet ]

issuance of a patent | issue of a patent
publication d'un brevet

Committee for issues relating to fees and to the rules for implementation of the Regulation on the Community patent
Comité pour les questions relatives aux taxes et aux règles d'exécution du règlement sur le brevet communautaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This applies not only in terms of living standards, growth and employment, but also in key areas – like investment in RD and new technologies, the numbers of patents issued and the percentage of the population with a tertiary education. Europe is also lagging in the take up of new technologies important for improving productivity.
Cet écart concerne non seulement le niveau de vie, la croissance et l’emploi, mais aussi des domaines clés, tels que l’investissement dans la RD et les nouvelles technologies, le dépôt de brevets et le pourcentage de la population effectuant des études supérieures ; l’Europe est également à la traîne pour ce qui est du recours aux nouvelles technologies importantes pour augmenter la productivité.

4. The provisions of this Part relating to matters preliminary to the issue of the letters patent or supplementary letters patent are directory only, and no letters patent or supplementary letters patent issued under this Part shall be held void or voidable on account of any irregularity or insufficiency in respect of any matter preliminary to the issue of the letters patent or supplementary letters patent.
4. Les dispositions de la présente Partie, relatives aux formalités à observer avant l’émission des lettres patentes ou des lettres patentes supplémentaires, sont simplement directrices, et les lettres patentes ou les lettres patentes supplémentaires émises sous le régime de la présente Partie ne sont réputées ni nulles ni annulables en raison de quelque irrégularité ou lacune dans les formalités préliminaires à l’émission des lettres patentes ou des lettres patentes supplémentaires.

AND WHEREAS The Canadian Association of Financial Planners, having its principal place of business in the City of Toronto, was incorporated by letters patent issued under Part II of the Canada Corporations Act on December 24, 1982, and the French form of its name was changed by supplementary letters patent issued on June 20, 1986;
que L'Association canadienne des planificateurs financiers, ayant son siège social en la ville de Toronto, a été constituée en personne morale par lettres patentes délivrées le 24 décembre 1982 en vertu de la partie II de la Loi sur les corporations canadiennes et que sa dénomination française a été modifiée par lettres patentes supplémentaires délivrées le 20 juin 1986;

This situation, where the patent right is only granted in or with effect for individual Member States of the European Union including for the right holder the risk to be forced to enter into multiple litigation in a number of Member States on the same patent issue with possibly even variable results has long been criticised as inappropriate and unsuitable for the needs of the European industry operating within the common market.
Dans ce système, où le droit de brevet n'est octroyé ou ne produit ses effets qu'isolément dans les États membres de l'Union européenne, le titulaire risque de devoir faire face, pour une même question litigieuse, à des procédures dans plusieurs États membres, qui peuvent même se traduire par des décisions divergentes. Cette situation est décriée depuis longtemps et jugée inadaptée aux besoins des entreprises européennes opérant dans le marché commun.

This situation, where the patent right is only granted in or with effect for individual Member States of the European Union entails for the right holder the risk of being forced to enter into multiple litigation in a number of Member States on the same patent issue with possibly variable results has long been criticised as inappropriate and unsuitable for the needs of European industry operating within the common market.
Dans ce système, où le droit de brevet n'est octroyé ou ne produit ses effets qu'isolément dans les États membres de l'Union européenne, le titulaire risque de devoir faire face, pour une même question litigieuse, à des procédures dans plusieurs États membres, qui peuvent très bien se traduire par des décisions divergentes. Cette situation est décriée depuis longtemps et jugée inadaptée aux besoins des entreprises européennes opérant dans le marché commun.

The existing system for resolving disputes in the EU, with the risk of multiple litigation in a number of Member States on the same patent issue, involves the parties concerned in unnecessary costs and creates a lack of legal certainty.
Le système existant de règlement des litiges dans l'UE, avec le risque de litiges multiples dans un certain nombre d'États pourtant sur la même question en matière de brevet, produit des coûts inutiles pour les parties concernées et cause un manque de sécurité juridique.

It should also be noted that, in a judgment of 3 August 2000, the Canadian Federal Court of Appeal accepted that this patent had the same scope as that granted by the American Patent Office (USPTO) [43].
Il convient de noter également que la Cour d'appel fédérale canadienne, par un arrêt du 3 août 2000, a accepté que ce brevet ait la même portée que celle conférée par l'Office américain des brevets (USPTO) [43].

(c) that, by letters patent issued on April 12, 1979 under section 7 (then section 4.3) of the Canadian and British Insurance Companies Act, the Company's Special Act was replaced and the Company was continued as a company incorporated by letters patent pursuant to that Act;
c) que la loi spéciale a été remplacée par des lettres patentes, délivrées le 12 avril 1979, conformément à l'article 7 (anciennement l'article 4.3) de la Loi sur les compagnies d'assurance canadiennes et britanniques, et que la Société a été prorogée en tant que personne morale constituée par lettres patentes selon les modalités de cette loi;