Vertaling van "Incorporation clause " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

incorporation clause
clause d'incorporation

Standard clauses for the incorporation of financial provisions into legislative acts establishing multiannual programmes
modèle de clause type pour l'inscription de dispositions financières dans les actes législatifs établissant des programmes pluriannuels

incorporating Act [ Act of incorporation | incorporation act | incorporation Act | incorporating act | incorporating statute | incorporating legislation ]
loi constitutive [ loi constituant en corporation | loi de constitution en corporation | loi constituante | loi de constitution | loi de constitution des sociétés | loi d'incorporation ]

incorporated under a law of Canada [ incorporated by a law of Canada | incorporated by or under an Act of Parliament | federally incorporated | incorporated federally ]
constitué en vertu d'une loi fédérale [ constitué en personne morale sous le régime d'une loi fédérale | constitué sous le régime d'une loi fédérale ]

Guide to Federal Incorporation to Help Small Businesses Incorporate Federally [ Guide to Federal Incorporation | Small Business Guide to Federal Incorporation ]
Guide pour aider les petites entreprises à se constituer en société de régime fédéral [ Guide pour la constitution en société | Guide des PME pour la constitution en société par actions de régime fédéral | Guide de la petite entreprise pour la constitution en société de régime fédéral ]

incorporating document | constating instrument | constating document | incorporating instrument | instrument of incorporation | deed of incorporation | memorandum of association
acte constitutif | titre constitutif | acte de constitution | acte de constitution en personne morale

Definition: A heterogeneous group of disorders that share the characteristic of an onset in childhood but otherwise differ in many respects. Some of the conditions represent well-defined syndromes but others are no more than symptom complexes that need inclusion because of their frequency and association with psychosocial problems, and because they cannot be incorporated into other syndromes.
Définition: Groupe hétérogène de troubles qui ont en commun la caractéristique d'un début dans l'enfance, mais qui diffèrent par ailleurs sur de nombreux points. Certains constituent des syndromes nettement définis, alors que d'autres ne sont que de simples associations de symptômes; ces derniers doivent toutefois être répertoriés, d'une part en raison de leur fréquence et de leur association avec une altération du fonctionnement psychosocial, d'autre part parce qu'ils ne peuvent pas être inclus dans d'autres syndromes.

distribution clause | average distribution clause | pro rata distribution clause | average clause
clause de répartition proportionnelle | répartition proportionnelle | clause de règlement au prorata des valeurs | clause de distribution au pro rata

price escalation clause | cost escalation clause | escalation clause | escalator clause | price adjustment clause
clause de variation de prix | clause de révision de prix

break clause | disaster clause | hedge clause | jeopardy clause
clause de couverture | clause de sauvegarde

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Therefore, an individual who had entered into a verbal agreement would not benefit under what are known as " pre-incorporation'' clauses and be released from responsibility.
Donc une personne qui aurait une entente verbale ne pourrait pas bénéficier de ce qu'on pourrait appeler des clauses « préconstitutives » à cet égard et se libérer.

Bill C-28 establishes itself as binding on any corporation, whether it is provincially or federally incorporated (clause 4), but it does not, as previously indicated, apply to broadcasters (clause 5).
Le projet de loi dispose qu’il lie toute personne morale, que cette dernière soit constituée en vertu d’une loi fédérale ou provinciale (art. 4); toutefois, il ne s’applique pas aux radiodiffuseurs, ainsi qu'il a été indiqué précédemment (art. 5).

The ECPA establishes itself as binding on any corporation, whether it is provincially or federally incorporated (clause 4), but it does not, as previously indicated, apply to broadcasters (clause 5).
La LPCE dispose qu’elle lie toute personne morale, qu’elle soit constituée sous un régime fédéral ou provincial (art. 4), mais ne s’applique pas aux radiodiffuseurs, ainsi que nous l’avons mentionné précédemment (art. 5).

Part 2 – Incorporation (Clauses 6–15)
Partie 2 – Constitution (art. 6 à 15)

other third countries which have concluded association and cooperation agreements with the EU incorporating clauses on the audiovisual sector.
d'autres pays tiers ayant conclu avec l'UE des accords d'association ou de coopération qui comportent des clauses dans le domaine de l'audiovisuel.

4. The programme shall also be open to cooperation with other third countries which have concluded association or cooperation agreements with the European Union incorporating clauses on the audiovisual sector and on the basis of supplementary appropriations and specific arrangements to be agreed upon.
4. Le programme est en outre ouvert à la coopération avec d'autres pays tiers ayant conclu avec l'Union des accords d'association ou de coopération qui comportent des clauses dans le domaine audiovisuel et sur la base de crédits supplémentaires et de modalités spécifiques à convenir.

“clauses” shall mean these contractual clauses, which are a free-standing document that does not incorporate commercial business terms established by the parties under separate commercial arrangements.
les “clauses” sont les présentes clauses contractuelles, qui constituent un document indépendant et ne comprennent pas de dispositions commerciales convenues par les parties dans le cadre d’accords commerciaux distincts.

It will be easier for organisations to transfer personal data to third countries by incorporating the standard contractual clauses in a contract.
En intégrant ces clauses contractuelles dans un contrat, les organisations pourront transférer beaucoup plus aisément des données à caractère personnel vers des pays tiers.

Under clause 8, the incorporation clause, the role of the Vancouver Transition Group, and similar groups in other ports, should be taken into consideration.
À l'article 8, qui a trait à la constitution, on devrait tenir compte du rôle du groupe transitoire de Vancouver et de groupes analogues dans d'autres ports.