Vertaling van "Income Tax Disability Deduction " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Income Tax Disability Deduction
Réduction d'impôt pour personnes handicapées

Homeowners' Freedom from Double Taxation Act [ An Act to amend the Income Tax Act (deduction of property taxes paid in respect of a principal residence) ]
Loi sur l'élimination de la double imposition du propriétaire d'une résidence principale [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des impôts fonciers payés sur une résidence principale) ]

An Act to amend the Income Tax Act (deductibility of expense of tools provided as a requirement of employment)
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des dépenses afférentes à la fourniture d'outils nécessaires à son emploi)

deductibility of wealth tax from the income tax assessment basis
déductibilité de l'impôt sur la fortune de la base d'assiette de l'impôt sur le revenu

deduction from income tax
dégrèvement d'impôt sur le revenu

deduction at source of income tax
précompte de l'impôt sur le revenu

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We are suggesting that Liberals live up to their promise to scrap the GST and bring in a more fair and progressive tax like the following: One, have a minimum corporate income tax; two, limit business meals and entertainment tax; three, take away the lobbyist expense deductions; four, tax excess profits on banks; five, set a fair tax on capital gains; six, income tax be deducted according to income with a reasonable base and that tax be based on the more you make the more you pay; and seven, put a limit on RRSP tax breaks for the wealthy.
Nous suggérons que les Libéraux tiennent leur promesse d'abolir la TPS et d'instaurer un régime fiscal plus équitable et plus progressif en procédant comme suit: un, instaurer un impôt minimum sur le revenu des sociétés; deux, limiter la déduction pour frais de représentation et repas d'affaires; trois, supprimer la déduction pour les frais de lobbying; quatre, imposer les profits excessifs des banques; cinq, instaurer une taxe équitable sur les gains en capital; six, déduire l'impôt sur le revenu selon le principe «plus on gagne, plus on paie»; et sept, imposer un plafond sur les déductions fiscales pour contribution à un REÉR pour les plus riches.

the account is tax-favoured (i.e., contributions to the account that would otherwise be subject to tax are deductible or excluded from the gross income of the Account Holder or taxed at a reduced rate, or taxation of investment income from the account is deferred or taxed at a reduced rate);
le compte bénéficie d'un traitement fiscal favorable (les versements qui seraient normalement soumis à l'impôt sont déductibles ou exclus du revenu brut du Titulaire du compte ou sont imposés à taux réduit, ou l'imposition du revenu d'investissement généré par le compte est différée ou minorée);

On the company's annual income tax declaration form the deducted (exempted) income tax amount is listed under item 28 – deducted tax.
Sur le formulaire de déclaration annuelle d'impôt sur le revenu des entreprises, le montant de l'impôt déduit (exonéré) sur le revenu est mentionné sous la rubrique 28 – Impôt déduit.

The benefit conferred on the recipients is considered to be the amount of tax payable according to the normal income tax rate, after the deduction of the amount of tax paid according to the preferential income tax rate.
L'avantage conféré aux bénéficiaires correspond au montant total de l'impôt dû au taux d'imposition normal après déduction des sommes déjà versées au taux d'imposition préférentiel réduit.

Mr. Ken Epp (Edmonton—Sherwood Park, CPC) moved for leave to introduce Bill C-345, an act to amend the Income Tax Act (deduction of property taxes paid in respect of a principal residence).
M. Ken Epp (Edmonton—Sherwood Park, PCC) demande à présenter le projet de loi C-345, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des impôts fonciers payés sur une résidence principale).

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Epp (Elk Island), seconded by Mr. Breitkreuz (Yorkton Melville), Bill C-282, An Act to amend the Income Tax Act (deduction of property taxes paid in respect of a principal residence), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Epp (Elk Island), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton Melville), le projet de loi C-282, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des impôts fonciers payés sur une résidence principale), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

(l) "gross income": means the total monetary and non-monetary income received by the household over a specified "income reference period", before deduction of income tax, regular taxes on wealth, employees', self-employed and unemployed (if applicable) persons' compulsory social insurance contributions and employers' social insurance contributions, but after including inter-household transfers received;
l) "revenu brut": le revenu total - financier et non financier - perçu par le ménage au cours d'une "période de référence du revenu" déterminée, avant déduction de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur la fortune, des cotisations sociales obligatoires des travailleurs salariés, des indépendants et, le cas échéant, des chômeurs, ainsi que des cotisations sociales à charge des employeurs, mais après inclusion des montants perçus au titre des transferts entre les ménages;

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Epp (Elk Island), seconded by Mr. Forseth (New Westminster Coquitlam Burnaby), Bill C-301, An Act to amend the Income Tax Act (deduction of property taxes paid in respect of a principal residence), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Epp (Elk Island), appuyé par M. Forseth (New Westminster Coquitlam Burnaby), le projet de loi C-301, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des impôts fonciers payés sur une résidence principale), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Introduction of Private Members' Bills Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Epp (Elk Island), seconded by Mr. Ritz (Battlefords Lloydminster), Bill C-518, An Act to amend the Income Tax Act (deduction of property taxes paid in respect of a principal residence), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.
Dépôt de projets de loi émanant des députés Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Epp (Elk Island), appuyé par M. Ritz (Battlefords Lloydminster), le projet de loi C-518, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des impôts fonciers payés sur une résidence principale), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Income taxes deducted at source, such as PAYE taxes and regular prepayments of income taxes, may be recorded in the periods in which they are paid and any final tax liability on income can be recorded in the period in which the liability is determined.
Les impôts sur le revenu prélevés à la source (précompte fiscal, impôts précomptés) peuvent être enregistrés au cours de la période pendant laquelle ils sont versés, tandis que toute créance fiscale définitive sur le revenu peut l'être au cours de la période au cours de laquelle elle est établie.