Vertaling van "In bond goods " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bonded goods | goods in customs bond | goods subject to customs control
marchandises d'entrepôt | marchandises entreposées | marchandises sous scellés

bonded goods
marchandise en douane | marchandise en entrepôt sous douane | marchandise non dédouanée | marchandise sous scellement | marchandises entreposées sous douane

bonded goods
marchandises en douane | marchandises entreposées en douane

23. Encourages stakeholders in the EU-EIB Project Bond Initiative to develop it further in order to increase the financing of large European infrastructure projects in the transport, energy and information technology sectors; calls on the Member States to develop national project bond initiatives underpinned by guarantee schemes; recalls that public guarantees should only be granted under strict conditions aimed at ensuring the adequate provision of public goods;
23. engage les parties prenantes à développer encore l'initiative de l'Union européenne et de la Banque européenne d'investissement relative aux emprunts obligataires pour le financement de projets afin d'accroître le financement de grands projets d'infrastructure européens dans les secteurs des transports, de l'énergie et de l'informatique; invite les États membres à mettre sur pied au niveau national des initiatives relatives aux emprunts obligataires pour le financement de projets en les adossant à des systèmes de garantie; rappelle que des garanties publiques ne devraient être octroyées que dans le respect de conditions strictes visant à garantir la fourniture adéquate des biens publics;

17. Believes that, on collateral rules, the same standards should apply for sovereign as for regional government bonds in those cases where regions have legislative and tax powers, as both types of bond have relevant influence on the good transmission of the ECB monetary policy;
17. est d'avis que, en matière de règles de garantie, les mêmes normes devraient s'appliquer aux obligations d'État et aux obligations des gouvernements régionaux dans les cas où les régions jouissent de pouvoirs législatifs et fiscaux, puisque ces deux types d'obligations ont une notable incidence sur la qualité de la transmission de la politique monétaire de la BCE;

The Commission, after having prepared all eventual changes to the EU legal framework and where appropriate euro area legal framework, puts forward proposals for possible issuance of bonds to finance EU investments for EU public goods (e.g. infrastructure, research and development, etc.), to facilitate adjustments to country-specific shocks by providing for some degree of absorption at the central level, to facilitate structural reforms that improve competitiveness and potential growth in relation to an integrated economic policy framework.
Après avoir préparé toutes les modifications éventuelles du cadre juridique de l'Union et, le cas échéant, du cadre juridique de la zone euro, la Commission soumet des propositions concernant la possibilité d'émettre des obligations afin de financer les investissements de l'Union en faveur de biens publics européens (infrastructures, recherche et développement, etc.), pour faciliter les ajustements aux chocs nationaux en apportant un certain niveau d'absorption au niveau central, pour faciliter les réformes structurelles qui améliorent la compétitivité et la croissance potentielle en lien avec un cadre intégré de politique économique.

C. whereas, without overlooking the broader Union perspective, the eurozone is in a unique situation, with participating Member States sharing a single currency but no common budgetary policy or common bond market; whereas, therefore, there are grounds for welcoming the draft proposals in the two reports entitled ‘Towards a Genuine Economic and Monetary Union’ presented by the President of the European Council, which represents a good starting point for working towards a sound and genuine EMU;
C. considérant que, sans négliger la perspective plus large de l'Union, la zone euro se trouve dans une situation unique, dans laquelle les États membres participants partagent une monnaie unique sans politique budgétaire commune et sans marché obligataire unique; se félicite par conséquent des projets de propositions contenus dans le rapport intitulé «Vers une véritable Union économique et monétaire» présenté par le Président du Conseil européen, qui constituent un bon point de départ vers une Union économique et monétaire solide et véritable;