Vertaling van "Improving Trade Within Canada Act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Canada - Costa Rica Free Trade Agreement Implementation Act [ An Act to implement the Free Trade Agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Costa Rica ]
Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Costa Rica [ Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Costa Rica ]

Canada-Chile Free Trade Agreement Implementation Act [ An Act to implement the Canada-Chile Free Trade Agreement and related agreements ]
Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Chili [ Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Chili et d'autres accords connexes ]

Canada - United States Free Trade Agreement Implementation Act [ An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the United States of America ]
Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada - États-Unis [ Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis d'Amérique ]

Protocol adjusting the trade aspects of the Europe Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, acting within the framework of the European Union, of the one part, and the Republic of Slovenia, of the other part, to take account of the outcome of negotiations between the parties on new mutual agricultural concessions
Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant de nouvelles concessions agricoles réciproques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Improving Trade Within Canada Act
Loi sur l'amélioration du commerce intérieur canadien

If we continue to make the progress I am hoping for, we will then call Bill C-14, the Improving Trade Within Canada Act, for further second reading debate.
Si nous continuons à faire avancer les travaux comme je l'espère, nous pourrions aussi continuer le débat de deuxième lecture du projet de loi C-14, qui vise à améliorer le commerce intérieur ici, au pays.

If the opposition finishes their effort to block this bill—after 16 hours of speeches—we will proceed to Bill C-14, Improving Trade Within Canada Act.
Si l'opposition termine ses efforts en vue d'empêcher l'adoption de ce projet de loi, après 16 heures de discours, nous passerons à l'étude du projet de loi C-14, Loi sur l'amélioration du commerce intérieur canadien.

Following Bill C-59, the government intends on calling Bill C-42, Strengthening Aviation Security Act; Bill C-46, Canada-Panama Free Trade Act; Bill C-55, Enhanced New Veterans Charter Act; Bill C-20, An Action Plan for the National Capital Commission; Bill C-8, Canada-Jordan Free Trade Act; Bill C-57, Improving Trade Within Canada Act; Bill C-50, Improving Access to Investigative Tools for Serious Crimes Act; and Bill C-12, Democratic Representation Act.
Ensuite, le gouvernement prévoit de passer au projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique; au projet de loi C-46, Loi sur le libre-échange entre le Canada et le Panama; au projet de loi C-55, Loi améliorant la Nouvelle Charte des anciens combattants; au projet de loi C-20, Plan d'action pour la Commission de la capitale nationale; au projet de loi C-8, Loi sur le libre-échange entre le Canada et la Jordanie; au projet de loi C-57, Loi sur l'amélioration du commerce intérieur canadien; au projet de loi C-50, Loi visant à améliorer l'accès aux outils d'enquête sur les crimes graves; et au projet de loi C-12, Loi sur la représentation démocratique.

Bill C-57, An Act to amend the Agreement on Internal Trade Implementation Act and the Crown Liability and Proceedings Act (short title: Improving Trade Within Canada Act), was introduced in the House of Commons on 25 November 2010 by the Honourable Rob Moore, Minister of State for Small Business and Tourism.
Le projet de loi C-57 : Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l’Accord sur le commerce intérieur et la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif (titre abrégé : « Loi sur l’amélioration du commerce intérieur canadien »), a été présenté à la Chambre des communes le 25 novembre 2010 par le ministre d’État à la Petite Entreprise et au Tourisme, l’honorable Rob Moore.

G. whereas there is a general consensus that the EU-Canada economic relationship has not yet reached its full potential and that an EU-Canada free trade agreement can strongly contribute to developing and realising this by improving trade and investment flows while removing tariffs, tariff peaks and unjustified non-tariff barriers and supporting closer cooperation particularly in the fields of regulatory cooperation, labour mobility and recognition of qualifications,
G. considérant que l'idée selon laquelle les relations économiques entre l'Union et le Canada n'ont pas encore exploité tout leur potentiel est largement partagée et qu'un accord de libre-échange entre l'Union et le Canada peut fortement contribuer à développer et à tirer partie d'un tel potentiel, en améliorant les flux commerciaux et d'investissements, tout en supprimant les droits de douanes et les pics tarifaires ainsi que les obstacles non tarifaires injustifiés, et en soutenant une coopération plus étroite, notamment dans les domaines de la coopération réglementaire, de la mobilité de la main-d'œuvre et de la reconnaissance des qualifications,

90. Notes that completion of the internal market is essential to the competitiveness and growth of European industry; stresses that European industries need a proper framework in which to create and develop goods and services at European level, and welcomes in this context the proposals set out in the Single Market Act; calls on the Commission to identify the scope for efficiency-enhancing harmonisation and improved governance within the framework of the Single Market Act, particularly in the fields of VAT, intellectual property rights and the EU patent, global standardisation, labelling and specific sectoral standards;
90. fait remarquer que l'achèvement du marché intérieur est essentiel à la compétitivité et à la croissance de l'industrie européenne; souligne que les industries européennes nécessitent un cadre adéquat pour créer et développer des produits et des services au niveau européen et se félicite dans ce contexte des propositions contenues dans la loi sur le marché unique («Single Market Act»); invite la Commission à déterminer les possibilités de parvenir à une harmonisation permettant d'augmenter l'efficacité et d'améliorer la gouvernance dans le cadre de la loi sur le marché unique, notamment en matière de TVA, des droits de propriété intellectuelle et du brevet de l'Union, de la normalisation globale, de l'étiquetage et des normes sectorielles spécifiques;

44. Stresses the need for improved coordination within the Commission between departments dealing with combatingg counterfeiting and for better dissemination of the Community initiatives the Commission adopts in this regard, given that the fragmentation of sanction arrangements is detrimental to the internal market and weakens the European Union in its trade negotiations; stresses also that the private and public sectors should extend their cooperation to ensure that measures to combat counterfeiting are more active, dynamic and effective;
44. insiste sur la nécessité de mieux coordonner, au sein de la Commission, les services chargés de lutter contre la contrefaçon et de multiplier les actions communautaires mises en œuvre par la Commission dans ce domaine, dès lors que la fragmentation des systèmes de sanctions nuit au marché intérieur et affaiblit l'Union dans ses négociations commerciales; insiste également sur la nécessité pour le secteur privé et le secteur public d'étendre leur coopération pour rendre la lutte contre la contrefaçon plus active, plus dynamique et plus efficace;