Vertaling van "Imprisonment sentence " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

life imprisonment | life sentence
réclusion à perpétuité | réclusion à vie | réclusion criminelle perpétuelle

sentence of imprisonment
peine d'emprisonnement

custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration
emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté

penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]
sanction pénale [ condamnation | peine ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– having regard to the statements by the Vice-President of the Commission/High Representative for Foreign Affairs and Security Policy, Federica Mogherini, and Commissioner Johannes Hahn with regard to the recent detention, imprisonment, sentencing and murders of leading journalists and human rights defenders in Azerbaijan,
– vu les déclarations de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Federica Mogherini, et du commissaire européen Johannes Hahn, sur la détention récente, l'emprisonnement, la condamnation et l'assassinat de journalistes et défenseurs des droits de l'homme de premier plan en Azerbaïdjan,

– having regard to the statements by the Vice-President of the Commission / High Representative for Foreign Affairs and Security Policy, Federica Mogherini, and Commissioner Johannes Hahn with regard to the recent detention, imprisonment, sentencing and murders of leading journalists and human rights defenders in Azerbaijan,
– vu les déclarations de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Federica Mogherini, et du commissaire européen Johannes Hahn, sur la détention récente, l'emprisonnement, la condamnation et l'assassinat de journalistes et défenseurs des droits de l'homme de premier plan en Azerbaïdjan,

11. Urges all the EU Member States that have not yet done so to enact national legislation on cooperation and to conclude framework agreements with the ICC for the enforcement of the Court's sentences and on matters of investigation, collecting evidence, finding, protecting and relocating witnesses, arresting, extraditing, holding in custody and hosting indicted persons when released on bail and imprisoning sentenced persons; calls on the Member States to mutually cooperate through their police, judicial and other relevant mechanisms to ensure adequate support for the ICC;
11. invite instamment tous les États membres de l'Union qui ne l'ont pas encore fait à promulguer une législation nationale sur la coopération avec la CPI et à conclure des accords-cadres avec la CPI pour l'application des peines de la Cour et sur des matières telles que les enquêtes, la collecte de preuves, la recherche, la protection et la réinstallation des témoins, l'arrestation, l'extradition, la détention et l'hébergement des personnes mises en examen lorsqu'elles sont libérées sous caution ainsi que l'emprisonnement des personnes condamnées; demande aux États membres de coopérer entre eux au moyen de leurs mécanismes policiers, judiciaires et autres pertinents afin d'assurer un soutien adéquat à la CPI;

11. Urges all the EU Member States that have not yet done so to enact national legislation on cooperation and to conclude framework agreements with the ICC for the enforcement of the Court’s sentences and on matters of investigation, collecting evidence, finding, protecting and relocating witnesses, arresting, extraditing, holding in custody and hosting indicted persons when released on bail and imprisoning sentenced persons; calls on the Member States to mutually cooperate through their police, judicial and other relevant mechanisms to ensure adequate support for the ICC;
11. invite instamment tous les États membres de l'Union qui ne l'ont pas encore fait à promulguer une législation nationale sur la coopération avec la CPI et à conclure des accords-cadres avec la CPI pour l'application des peines de la Cour et sur des matières telles que les enquêtes, la collecte de preuves, la recherche, la protection et la réinstallation des témoins, l'arrestation, l'extradition, la détention et l'hébergement des personnes mises en examen lorsqu'elles sont libérées sous caution ainsi que l'emprisonnement des personnes condamnées; demande aux États membres de coopérer entre eux au moyen de leurs mécanismes policiers, judiciaires et autres pertinents afin d'assurer un soutien adéquat à la CPI;

I personally have had occasion in the past to condemn the Turkish Government for the imprisonment without trial of many among the Kurdish community, as I have also condemned the 14-year imprisonment sentence imposed on Leyla Zana and three of her colleagues.
J’ai personnellement eu l’occasion par le passé de condamner le gouvernement turc pour l’emprisonnement sans procès de beaucoup de membres de la communauté kurde, de même que j’ai condamné la peine de 14 ans d’emprisonnement infligée à Leila Zana et à trois de ses collègues.