Traduction de «Implementation Parts Design Approval » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

The intent of requiring the statement by the competent authority of the State where the aircraft is, or was, registered, reflecting the airworthiness status of the aircraft on its register at time of transfer when an aircraft is imported into an EASA state is to enable the importing State to verify that the aircraft conforms to a type design approved under an EASA type-certificate, that any supplemental type-certificate, change or repair had been approved in accordance with Annex I (Part-21) to Regulation (EU) No 748/2012, and that the applicable airworthiness directives had been implemented.
L’intention dont procède l’exigence relative à l’attestation par l’autorité compétente de l’État dans lequel l’aéronef est, ou était, immatriculé, reflétant l’état de navigabilité de l’aéronef figurant sur son registre au moment du transfert lorsqu’un aéronef est importé dans un pays membre de l’AESA, est de permettre à l’État importateur de vérifier que l’aéronef est conforme à une définition de type approuvée selon un certificat de type de l’AESA, que tout certificat de type supplémentaire, toute modification ou toute réparation ont été agréés conformément à l’annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012 et que les consignes de navigabilité applicables ont été mises en œuvre.

issued by the holders of the type-certificate, restricted type-certificate, supplemental type-certificate, major repair design approval, ETSO authorisation or any other relevant approval issued under Regulation (EC) No 1702/2003 and its Annex (Part-21), and
fournies par les détenteurs du certificat de type, du certificat de type restreint, du certificat de type supplémentaire, de l'agrément de conception d'une réparation majeure, de l'autorisation ETSO ou de tout autre agrément pertinent délivré en vertu du règlement (CE) no 1702/2003 et de son annexe (partie 21), et

instructions for continuing airworthiness issued by the holders of the type certificate, restricted type-certificate, supplemental type-certificate, major repair design approval, ETSO authorisation or any other relevant approval issued under Regulation (EC) No 1702/2003 and its Annex (Part-21);
aux instructions de maintien de la navigabilité délivrées par les détenteurs du certificat de type, du certificat de type restreint, du certificat de type supplémentaire, de l’approbation pour la conception d’une réparation majeure, de l’autorisation ETSO, ou de tout autre agrément pertinent délivré en vertu du règlement (CE) no 1702/2003 et de son annexe (partie 21);

1. With regard to the products, parts and appliances referred to in Article 4(1)(a) and (b), the Agency shall, where applicable and as specified in the Chicago Convention or its Annexes, carry out on behalf of Member States the functions and tasks of the state of design, manufacture or registry when related to design approval. To that end, it shall in particular:
1. Le cas échéant et selon les spécifications de la convention de Chicago ou de ses annexes, en ce qui concerne les produits, les pièces et les équipements visés à l'article 4, paragraphe 1, points a) et b), l'Agence exécute pour le compte des États membres les fonctions et les tâches qui sont celles de l'État de conception, de fabrication ou d'immatriculation lorsqu'elles se rapportent à l'agrément de la conception. À cette fin, elle doit en particulier:

1. With regard to products, parts and appliances referred to in Article 4(1), the Agency shall, where applicable and as specified in the Chicago Convention or its Annexes, carry out on behalf of Member States the functions and tasks of the State of design, manufacture or registry when related to design approval.
1. Le cas échéant et selon les spécifications de la convention de Chicago ou ses annexes, en ce qui concerne les produits, les pièces et les équipements visés à l'article 4, paragraphe 1, l'Agence exécute pour le compte des États membres les fonctions et les tâches qui sont celles de l'État de conception, de fabrication ou d'immatriculation lorsqu'elles se rapportent à l'approbation de la conception.