Traduction de «If tax is not paid on time » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

if tax is not paid on time
défaut de paiement de l'impôt à son échéance

five-yearly tax to be paid by certain operators of establishments for the sale of fermented beverages
taxe quinquennale due par certains débitants de boissons fermentées

value added tax due or paid
taxe sur la valeur ajoutée due ou acquittée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A withholding tax refers to a tax that is paid at source when income is transferred cross-border rather than being paid by the recipient of the income.
Une retenue à la source est un impôt qui, lorsque des revenus sont transférés à l'étranger, est perçu à la source au lieu d'être versé par le bénéficiaire des revenus.

Late payment: Commission refers Italy to Court of Justice for failing to ensure suppliers are paid on time // Brussels, 7 December 2017
Retards de paiement: La Commission traduit l'Italie devant la Cour de justice pour ses retards de paiement envers ses fournisseurs // Bruxelles, le 7 décembre 2017

In its fax of 15 January 2013, the Commission drew attention to the fact that the tax was paid by producers to purchasers but that the refunds provided for by the decrees establishing the tax were also paid to purchasers.
Dans sa télécopie du 15 janvier 2013, la Commission a souligné que la taxe était payée par les producteurs aux acheteurs mais que les remboursements prévus par les arrêtés instituant la taxe étaient également effectués aux acheteurs.

On the one hand, it seems to me that the municipalities—and you represent them here right across Canada—want their taxes to be paid on time, on the basis of their assessment in terms of their mill rate.
Je me rends compte qu'il existe de véritables sources de problème. D'une part, il me semble que les municipalités—et vous représentez toutes les municipalités du Canada—souhaitent que les impôts soient payés à temps en fonction de l'évaluation établie au taux par mille.

11. It is understood that the relief to be granted by Canada in accordance with the provision of paragraph 5 of Article XXII in respect of the Brazilian corporation tax paid on the profits out of which dividends are paid, shall be determined in accordance with the provision of the Canadian Income Tax Act in force from time to time, provided that in no case dividends to which paragraph 5 of Article XXII applies shall receive a tax treatment in Canada less favourable than that accorded under section 113 of the Canadian Income Tax Act, as in effect on the date of signature of this Convention.
11. Il est entendu que l’allégement que le Canada accordera conformément aux dispositions du paragraphe 5 de l’article XXII à l’égard de l’impôt brésilien sur les sociétés payé sur les bénéfices qui servent au paiement des dividendes, sera déterminé conformément aux dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada alors en vigueur, pourvu que les dividendes auxquels le paragraphe 5 de l’article XXII s’applique ne reçoivent jamais au Canada un traitement fiscal moins favorable que celui accordé en vertu de l’article 113 de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada en vigueur à la date de signature de la présente Convention.

(3) The tax imposed by this Part on each amount paid or payable outside Canada for transportation of a person by air that is payable by the person at the time when he emplanes on an aircraft at an airport in Canada shall be collected by the licensed air carrier on whose aircraft the person emplanes, in this subsection referred to as the “emplaning air carrier”, except where the air transportation tax has been paid before that time to a licensed air carrier or his agent and evidence of the prepayment of tax is submitted by the person to the emplaning air carrier in a manner and form prescribed by regulation of the Governor in Council.
(3) La taxe imposée par la présente partie sur chaque montant payé ou payable à l’étranger en contrepartie du transport aérien d’une personne au moment de l’embarquement à un aéroport au Canada est perçue par le transporteur aérien titulaire de licence qui prend la personne en charge à bord de son aéronef, appelé au présent paragraphe « fournisseur de transport aérien », sauf si, la taxe ayant déjà été payée à un transporteur aérien titulaire de licence ou à son mandataire, la personne présente, selon les modalités réglementaires, la preuve de ce paiement au fournisseur de transport aérien.

(2) A trustee under an RESP is not required to repay any amount of a CES grant paid in respect of a beneficiary if there is a withdrawal of contributions and the withdrawal is all or part of an excess amount of contributions to reduce the amount of tax payable under Part X. 4 of the Income Tax Act, and, at the time of the withdrawal, the excess amount for the year is not greater than $4,000.
(2) Le fiduciaire d’un REEE n’est pas tenu de rembourser le montant d’une subvention pour l’épargne-études versé à l’égard d’un bénéficiaire en cas de retrait des cotisations, si le retrait représente la totalité ou une partie de l’excédent des cotisations et celui-ci vise à réduire le montant de l’impôt à payer aux termes de la partie X. 4 de la Loi de l’impôt sur le revenu et, au moment du retrait, l’excédent pour l’année ne dépasse pas 4 000 $.

It should therefore be for national law to determine, for instance, how taxes and other liabilities of a public-law nature are calculated and paid, whether these be taxes payable by the deceased at the time of death or any type of succession-related tax to be paid by the estate or the beneficiaries.
Il appartient dès lors au droit national de déterminer, par exemple, comment sont calculés et payés les impôts et autres taxes, qu'il s'agisse d'impôts dus par la personne décédée au moment de son décès ou de tout type d'impôt lié à la succession dont doivent s'acquitter la succession ou les bénéficiaires.

The second request concerns the fact that fees paid to foreign schools cannot be deducted from German income tax; whereas fees paid to German schools are tax deductible.
La seconde demande concerne l'impossibilité de déduire les frais versés à des écoles étrangères de l'impôt allemand sur les revenus, alors que les frais payés aux écoles allemandes sont déductibles.

In so far as the goods and services are used for the purposes of his taxable transactions, the taxable person is entitled to deduct from the tax which he is liable to pay: value added tax due or paid in respect of goods or services supplied or to be supplied to him by another taxable person; value added tax due or paid in respect of imported goods; value added tax due in respect of.
Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de ses opérations taxées, l'assujetti est autorisé à déduire de la taxe dont il est redevable: la taxe sur la valeur ajoutée due ou acquittée pour les biens qui lui sont ou lui seront livrés et pour les services qui lui sont ou lui seront rendus par un autre assujetti; la taxe sur la valeur ajoutée due ou acquittée pour les biens importés; la taxe sur la valeur ajoutée due: