Vertaling van "ITA " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Institute of Air Transport | ITA [Abbr.]
Institut du transport aérien | ITA [Abbr.]

Agreement on Trade in Information Technology Products | Information Technology Agreement | ITA [Abbr.]
accord sur les technologies de l'information | ATI [Abbr.]

International Tin Agreement | ITA [Abbr.]
accord international sur l'étain | AIE [Abbr.]

11. Points out that the PCA requires Parliament's assent in order to come into force; whilst the ITA unfortunately does not require its assent, calls for the points raised in this resolution to be taken fully into account, since otherwise its assent to the PCA might be jeopardised; accordingly, intends to base its opinion on the ITA on the answers received from the Council and the Commission in their statements;
11. rappelle que l'entrée en vigueur d'un APC suppose un avis conforme du Parlement européen; étant donné que l'ACI n'est malheureusement pas conditionné à l'avis conforme du Parlement, demande que les observations formulées dans la présente résolution soient pleinement prises en compte, faute de quoi l'avis conforme du Parlement sur l'APC pourrait être compromis; compte, par conséquent, rendre son avis sur l'ACI en se basant sur les réponses qui seront contenues dans les déclarations du Conseil et de la Commission;

11. Points out that the PCA requires its assent in order to come into force; whilst the ITA unfortunately does not require its assent, calls for the points raised in this resolution to be taken fully into account, since otherwise its assent to the PCA might be jeopardised; accordingly, intends to base its opinion on the ITA on the answers received from the Council and the Commission in their statements;
11. rappelle que l'entrée en vigueur d'un APC suppose un avis conforme du Parlement européen; étant donné que l'accord commercial intérimaire n'est malheureusement pas conditionné à l'avis conforme du Parlement, demande que les observations formulées dans la présente résolution soient pleinement prises en compte, faute de quoi l'avis conforme du Parlement sur l'APC pourrait être compromis; compte, par conséquent, rendre son avis sur l'accord commercial intérimaire eu égard aux réponses qui seront contenues dans les déclarations du Conseil et de la Commission;

20. Welcomes the Commission's proposal to the WTO to update and expand the above-mentioned Ministerial Declaration on ITA, setting a short time frame, in order to give an additional boost to trade in these products, to attract more participants, to address non-tariff barriers and to address the increasing challenges of technological development and convergence; regrets however the disparate interpretations of the ITA by the parties and calls on the Commission to fully implement the letter and the spirit of the current ITA and to support a modern and realistic approach for any future agreement in line with the demand for more information technology products, free of import duties;
20. se félicite de la proposition de la Commission à l'OMC visant à actualiser et à étendre la déclaration ministérielle sur l'ATI , fixant un échéancier restreint afin de donner un élan supplémentaire au commerce de ces produits, d'attirer un plus grand nombre de participants, d'aborder le problème des obstacles non tarifaires et de relever les défis toujours plus nombreux du développement et de la convergence technologiques; regrette toutefois l'interprétation divergente de l'ATI par les parties et demande à la Commission d'appliquer intégralement la lettre et l'esprit de l'ATI actuel et de soutenir l'adoption d'une approche moderne et réaliste pour tout accord à venir, qui sera cohérente avec l'accroissement de la demande de produits des technologies de l'information couverts par la franchise de droits de douane;

20. Welcomes the Commission's proposal to the WTO to update and expand the above-mentioned Ministerial Declaration on ITA, setting a short time frame, in order to give an additional boost to trade in these products, to attract more participants, to address non-tariff barriers and to address the increasing challenges of technological development and convergence; regrets however the disparate interpretations of the ITA by the parties and calls on the Commission to fully implement the letter and the spirit of the current ITA and to support a modern and realistic approach for any future agreement in line with the demand for more information technology products, free of import duties;
20. se félicite de la proposition de la Commission à l'OMC visant à actualiser et étendre la déclaration ministérielle sur l'ATI précitée, fixant un échéancier restreint afin de donner un élan supplémentaire au commerce de ces produits, d'attirer un plus grand nombre de participants, d'aborder le problème des obstacles non tarifaires et de relever les défis toujours plus nombreux du développement et de la convergence technologiques; regrette toutefois l'interprétation divergente de l'ATI par les parties et demande à la Commission d'appliquer intégralement la lettre et l'esprit de l'ATI actuel et de soutenir l'adoption d'une approche moderne et réaliste pour tout accord à venir, qui sera cohérente avec l'accroissement de la demande de produits des technologies de l'information couverts par la franchise de droits de douane;

The European Commission today has moved forward the process of negotiating an ITA by asking the Council to agree to the negotiating directives it proposes to follow in the negotiations for an Information Technology Agreement (ITA).
L'Union européenne a donné aujourd'hui une impulsion au processus de négociation d'un ATI en demandant au Conseil d'approuver les directives de négociation qu'elle propose de suivre à ce sujet.

This request follows the positive reaction of EU Foreign Ministers to the outcome of talks between the Commission, the US, Japan and Canada in Seattle last month, where it was agreed that an early launch of negotiations for an ITA would give the EU and its partners a fighting chance of agreeing an ITA in time for the WTO Ministerial in Singapore in mid- December.
Cette demande fait suite à la réaction positive des ministres des Affaires étrangères de l'Union européenne à l'issue des discussions entre la Commission, les Etats-Unis, le Japon et le Canada qui se sont tenues à Seattle, le mois dernier. A cette occasion, il a été convenu que, si les négociations étaient engagées rapidement, l'Union européenne et ses partenaires avaient quelque chance de parvenir à la conclusion d'un ATI avant la réunion ministérielle de l'OMC qui se tiendra à Singapour à la mi-décembre.