Vertaling van "IPS support file " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

IPS support file
fichier support IPS

prepare a case file in relation to animal related investigations | support animal related investigations by preparing case files | collate case files for animal related investigations | prepare case files in relation to animal related investigations
préparer des dossiers en lien avec des enquêtes impliquant des animaux

decision support files panel
écran Fichiers d'aide à la décision

decision support file
fichier d'aide à la décision

assist in financial calculation | contribute to complex financial files | provide support in financial calculation
apporter une aide dans des calculs financiers

external subscriber data file | external subscribers data file | roamers file | visited location register | visitor file | visitor location register | visitors file | visitors register | VLR [Abbr.]
enregistreur de localisation des visiteurs | enregistreur de localisation pour visiteurs | fichier de mobiles de passage | ELV [Abbr.]

creating digital files | generate digital files | create digital files | make digital files
créer des fichiers numériques

support policy [ granting of a subsidy ]
politique de soutien [ octroi d'aide | octroi de subvention ]

File Destruction Support Group
Groupe du soutien à l'épuration des dossiers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The documentation in support of priority claims shall be filed within three months of the filing date.
Les documents à l'appui des revendications de priorité sont présentés dans un délai de trois mois à compter de la date de dépôt.

2. Seniority claims filed pursuant to paragraph 1 of this Article shall include the registration number of the EU trade mark, the name and address of its proprietor, the Member State or Member States in or for which the earlier mark is registered, the number and the filing date of the relevant registration, the goods and services for which the mark is registered and those in respect of which seniority is claimed, and supporting documentation as provided for in the rules adopted pursuant to Article 39(6).
2. Les revendications d'ancienneté déposées au titre du paragraphe 1 du présent article comportent le numéro d'enregistrement de la marque de l'Union européenne, le nom et l'adresse de son titulaire, l'État membre ou les États membres dans ou pour lesquels la marque antérieure est enregistrée, le numéro et la date de dépôt de l'enregistrement correspondant, les produits et services pour lesquels la marque est enregistrée et ceux à l'égard desquels l'ancienneté est revendiquée, ainsi que les documents justificatifs prévus dans les règles adoptées en vertu de l'article 39, paragraphe 6.

Where the seniority of one or more registered earlier trade marks is claimed in the application, the documentation in support of the seniority claim shall be filed within three months of the filing date.
Lorsque l'ancienneté d'une ou de plusieurs marques antérieures enregistrées est revendiquée dans la demande, les documents à l'appui de la revendication d'ancienneté sont déposés dans les trois mois à compter de la date de dépôt de cette dernière.

Due to the technical nature of those implementing acts, the examination procedure should be used for the adoption of implementing acts concerning the introduction of European Professional Cards for particular professions, the format of the European Professional Card, the processing of written applications, the translations to be provided by the applicant to support any application for a European Professional Card, details of documents required under Directive 2005/36/EC to present a complete application, procedures for making and processing payments for that Card, rules for how, when and for which documents competent authorities may request certified copies for the profession concerned, the technical specifications and the measures necessary to ensure integrity, confidentiality and accuracy of information contained in the European Professional Card and in the IMI file, the conditions and the procedures for issuing a European Professional Card, rules concerning the conditions of access to the IMI file, the technical means and the procedures for the verification of the authenticity and validity of a European Professional Card, and the application of the alert mechanism.
Compte tenu de la nature technique de ces actes d’exécution, il convient de recourir à la procédure d’examen pour l’adoption d’actes d’exécution concernant l’introduction des cartes professionnelles européennes pour des professions particulières, le format de la carte professionnelle européenne, le traitement des demandes écrites, les traductions que doit fournir le demandeur à l’appui de toute demande de carte professionnelle européenne, les détails des documents requis au titre de la directive 2005/36/CE pour présenter une candidature complète, les modalité des paiements et de leur traitement pour cette carte, les règles établissant comment, quand, et pour quels documents, les autorités compétentes peuvent demander des copies certifiées conformes pour la profession concernée, les spécifications techniques et les mesures nécessaires pour assurer l’intégrité, la confidentialité et l’exactitude des informations contenues dans la carte professionnelle européenne et dans le dossier IMI, les conditions et les modalités d’émission d’une carte professionnelle européenne, les règles concernant les conditions d’accès au dossier IMI, les moyens techniques et les procédures pour la vérification de l’authenticité et de la validité d’une carte professionnelle européenne et l’application du mécanisme d’alerte.

In respect of the European Professional Card, Member States should be free to decide whether the assistance centres are either to act as a competent authority in the home Member State or to support the relevant competent authority in the handling of applications for a European Professional Card and processing of the applicant’s individual file created within IMI (IMI file).
Concernant la carte professionnelle européenne, les États membres devraient être libres de décider si les centres d’assistance doivent faire office d’autorité compétente dans l’État membre d’origine ou s’ils doivent aider l’autorité compétente concernée dans le traitement des demandes de carte professionnelle européenne et du dossier individuel du demandeur créé dans le cadre de l’IMI (ci-après dénommé «dossier IMI»).

On 6 October 2004, the United States quite unexpectedly and unilaterally announced its withdrawal from the 1992 Agreement and immediately filed a challenge at the WTO of all EU support ever granted to Airbus, even though the US had previously agreed to this support.
Le 6 octobre 2004, les États-Unis ont annoncé de manière tout à fait inattendue et unilatérale leur retrait de l’accord de 1992 et ont immédiatement introduit un recours auprès de l’OMC contre toutes les formes de soutien que l’UE avait jamais accordées à Airbus, alors même que les États-Unis avaient accepté jusqu’alors ce soutien.

They also create an incentive to file and support petitions since offset payments are limited to domestic producers who have supported the petition.
Ils constituent également une incitation au dépôt et au soutien de plaintes dans la mesure où les paiements compensatoires sont limités aux producteurs nationaux ayant soutenu la plainte.

The European Commission has filed an appeal before the U.S. Court of Appeals on behalf of the Community and ten Member States against the dismissal of its cigarette smuggling action, and has been supported by the World Health Organisation, the U.S. Campaign for Tobacco-Free Kids and the U.S. Federal Law Enforcement Officers Association.
La Commission européenne a interjeté appel devant une Cour d'appel américaine au nom de la Communauté et de dix États membres contre le rejet de l'action qu'elle avait intentée pour contrebande de cigarettes. Elle est soutenue dans cet appel par l'Organisation mondiale de la santé, la campagne antitabac américaine Tobacco Free Kids (Enfants sans tabac) et la U.S. Federal Law Enforcement Officers Association.

Commission files appeal against dismissal of its cigarette smuggling action against three tobacco companies and is supported by WHO, US law enforcement officers and US anti-smoking campaign
La Commission, soutenue par l'OMS, par une association de représentants des services répressifs américains et par une campagne antitabac américaine, fait appel du rejet de l'action tendant à la répression de la contrebande qu'elle avait intentée contre trois producteurs de cigarettes

4. shares the Supervisory Committee's analysis as to the need to improve methods and procedures to make OLAF's operational activity more effective; in particular, supports the efforts made by the Director of OLAF to improve transparency in the management of operational activities, and notably to step up his monitoring of the opening of investigations and the transmission of files to disciplinary or judicial authorities; supports the assignment of magistrates, within OLAF, responsible for providing legal advice and support, particularly in order to rationalise the conduct of investigations and to guarantee the quality of reports;
Partage l'analyse du Comité de surveillance sur la nécessité d'améliorer les méthodes et les procédures afin d'accroître l'efficacité de l'activité opérationnelle d'OLAF ; en particulier, soutient les efforts entrepris par le Directeur de l'OLAF pour améliorer la transparence dans la gestion des activités opérationnelles, et notamment pour renforcer son contrôle sur l'ouverture des enquêtes et sur la transmission des dossiers aux autorités disciplinaires ou judiciaires ; apporte son soutien à l'affectation de magistrats, au sein de l'OLAF, chargés de conseil et de support en matière juridique, notamment pour rationaliser le déroulement des enquêtes et garantir la qualité des rapports ;