Vertaling van "IMA " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Ask IMA Snoop
Demandez-le à Annie la Fouine

Federal Act of 6 October 1995 on the Internal Market | Internal Market Act [ IMA ]
Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le marché intérieur [ LMI ]

Institute of Management Accountants [ IMA | National Association of Accountants | National Association of Cost Accountants ]
Institute of Management Accountants [ IMA | National Association of Accountants | National Association of Cost Accountants ]

intermediate maintenance activity [ IMA ]
échelon d'entretien B

International Mine Action Standards [ IMAS ]
Normes internationales de l´action antimines

What the IMA framework recognizes, first of all, is that consumer protection has been maintained by the assurance of the safety assessment prior to any decision-making on the issuance of an IMA. Once that consumer protection assurance is provided and the product in question has been demonstrated in terms of the safety in use, then the IMA framework essentially allows for that product to become available in the marketplace, while the process to formally list that product as an extension of use to the existing listing in the tables to divisions of the food and drug regulations, for example, is accomplished.
Le cadre d'AMP reconnaît avant tout que, pour assurer la protection des consommateurs, il faut garantir l'innocuité du produit avant de délivrer une AMP. Une fois qu'on a assuré la protection des consommateurs et prouvé l'innocuité en question, le cadre d'AMP permet essentiellement que ce produit soit mis en marché pendant qu'on suit, par exemple, le processus visant à étendre l'utilisation de ce produit afin de l'inclure dans les listes figurant dans les tableaux présentés aux titres du Règlement sur les aliments et drogues.

As well, to support the committee's understanding of the process, we have provided a standard operating procedure for how we manage the process of consideration of IMAs. And particularly on an earlier question regarding the consideration of products for which IMAs were not granted, we will note that in addition to the 82 for which IMAs were granted, in the context of the food additives and the addition of nutrients to foods, there were an additional 12 requests for IMAs that, based on their inability to meet the criteria for the granting of an IMA, were not granted.
De plus, afin d'aider le Comité à comprendre le processus, nous vous avons fourni une procédure obligatoire normalisée qui décrit comment nous gérons le processus d'examen relatif aux AMP. Et, en réponse à une question antérieure concernant les produits à l'égard desquels une AMP n'a pas été octroyée, nous vous signalons qu'outre les 82 produits pour lesquels on a délivré une AMP, dans le contexte des additifs alimentaires et de l'ajout d'éléments nutritifs aux aliments, il y a eu 12 autres demandes d'AMP qui ont été rejetées, en raison de leur incapacité de satisfaire aux critères pour la délivrance d'une AMP. Madame la présidente, la Loi sur les aliments et drogues et son Règlement, à titre de loi visant à protéger le consommateur, prévoit un éventail de mécanismes pour garantir la salubrité des aliments.

Of course, an IMA would only be issued if Health Canada concludes that the sale of the food products in question would not pose a hazard to the health of consumers (1215) There was much consideration related to the communication and the consultations related to IMA, so let me just briefly provide you with a little information in that regard.
Bien sûr, une AMP ne serait délivrée que si Santé Canada estime que la vente du produit alimentaire en question ne constitue pas un danger pour la santé du consommateur (1215) On s'est beaucoup attaché aux communications et aux consultations liées à l'AMP, alors laissez-moi seulement vous fournir brièvement quelques renseignements à cet égard.

Usually, at the end, the IMA covers the things the PMRA has agreed to support, and those requests end up with an IMA, an interim marketing authority, and temporary maximum residue limits, all of which are published in part I of the Canada Gazette, so they are made public.
En général, à la fin, l'AMP vise les choses que l'ARLA accepte d'appuyer, et ces demandes mènent finalement à la délivrance d'une AMP, une autorisation de mise en marché provisoire, et à l'établissement de limites maximales de résidus temporaires, et tous ces renseignements sont publiés dans la partie I de la Gazette du Canada, de sorte qu'ils sont rendus publics.

Mr. James Lunney: When we're talking about the IMAs, does it indicate how long these IMAs are in effect once they're approved?
M. James Lunney: Lorsque nous parlons d'autorisations de mise en marché provisoire, est-ce que l'on précise combien de temps elles sont en vigueur une fois approuvées?