Traduction de «How the Government Turns a Good Idea into a Law » (Anglais → Français) :

How the Government turns a good idea into a law
Comment le gouvernement transforme une bonne idée en une loi

How the Government turns a good idea into a law | Our Country, Our Parliament
Comment le gouvernement transforme une bonne idée en une loi | Notre pays, notre Parlement

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‹ Comment le gouvernement transforme une bonne idée en une loi ^ Une journée dans la vie d’un député ›

How the Government Turns a Good Idea into a Law
Comment le gouvernement transforme une bonne idée en une loi

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With the right support from the EU, their good ideas will turn into innovative products, among which you will find the European innovation stars of tomorrow".
Grâce à un soutien approprié de l'UE, leurs bonnes idées se transformeront en produits innovants, parmi lesquels vous trouverez les champions européens de l'innovation de demain».

* initiate discussion with Member States, other donors and forested countries on the role of forests during conflicts and in pre- and post- conflict situations, and how this can best be taken into account in work related to forest law enforcement and governance.
* engagera une discussion avec les États membres, ainsi qu'avec d'autres donateurs et pays producteurs de bois, sur le rôle des forêts au cours des conflits et dans les situations qui précèdent et qui suivent les conflits, de même que sur la meilleure façon de prendre en compte ce rôle dans les actions liées à l'application des réglementations forestières et à la gouvernance.

Third plea in law, alleging breach of contractual obligations, the obligation to state reasons, the rights of the defence, the general principle of the duty of care and of proportionality, misuse of powers, breach of the obligation to act dutifully and in good faith in the performance of the contracts and breach of the terms of the contract governing the subsidy contract entered into and, more specifically, breach of Article II. 14 of the ‘grant agreement’, the general principles governing audits, the principle of the performance in good faith of the contracts and the prohibition on the unfair application of contractual terms and of the general principle of the protection of legitimate expectations and of the general rules on the interpretation of contracts.
Troisième moyen tiré d’une violation des obligations contractuelles, de l’obligation de motivation, des droits de défense, du principe général de l’obligation de soin et de l’obligation de proportionnalité, d’un détournement de pouvoir, d’une méconnaissance de l’obligation de loyauté et de bonne foi dans l’exécution des contrats ainsi que des dispositions contractuelles régissant le contrat de subvention conclu et plus particulièrement, d’une méconnaissance de l’art. II. 14 du contrat «grant agreement», des principes généraux régissant un audit, du principe de l’exécution de bonne foi des contrats et de l’interdiction de l’application abusive des clauses contractuelles ainsi que du principe général de la protection de la confiance légitime et des règles générales d’interprétation des contrats.

First Vice-President Timmermans asked the Polish Government how relevant EU law and the need to promote media pluralism were taken into account in the preparation of the new "small media law".
Le premier vice-président Timmermans y demandait aux autorités polonaises de lui préciser dans quelle mesure il avait été tenu compte des dispositions applicables du droit de l'Union et de la nécessité de promouvoir le pluralisme des médias lors de l'élaboration de la nouvelle «petite loi sur les médias».

Where an undertaking governed by the law of a third country acquires a holding in an insurance or reinsurance undertaking authorised in the Union which would turn that insurance or reinsurance undertaking into a subsidiary of that third country undertaking, the supervisory authorities of the home Member State shall inform the Commission, EIOPA and the supervisory authorities of the other Member States’.
Lorsqu'une entreprise régie par le droit d'un pays tiers acquiert une participation dans une entreprise d'assurance ou de réassurance agréée dans l'Union et que cette dernière devient de ce fait sa filiale, les autorités de contrôle de l'État membre d'origine en informent la Commission, l'AEAPP et les autorités de contrôle des autres États membres».