Traduction de «Housing Awards Competition » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Housing Awards Competition
Concours d'excellence en habitation

Third Biennial CMHC Housing Awards Competition
Troisième Concours biennal des prix d'excellence en habitation de la SCHL

CMHC Housing Awards Program
Programme des Prix d'excellence en habitation de la SCHL

in-house contract award | in-house procurement
passation de marché interne | prestations intégrées | quasi-régie

cultural prize [ cultural competition | European prize | literary prize | literature prize | prize for literature | Award(STW) ]
prix culturel [ concours culturel | prix européen | prix littéraire ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

36. Does not believe that "in-house relations" without award procedures should be further extended in scope as this would dispense certain sectors from the need to comply with internal market and competition rules;
36. est d'avis que les "opérations internes" sans procédure d'appel d'offres ne doivent pas être étendues, car cela soustrairait certains secteurs à l'exigence de se conformer aux règles du marché intérieur et de la concurrence;

21. Considers in this connection – with a view to potential efficiency gains from the involvement of new operators and new forms of general interest service provision – that there is an urgent need for greater legal certainty concerning the differing forms of inter-municipal organisations (involving cooperation between municipalities, self-provision in the context of in-house procurement, public-private partnership, award of concessions), for a clarification of the scope of the EC law relating to competition, public procurement and State aid, and for universal criteria that are valid throughout the EU;
21. demande, dans ce contexte et dans l'intérêt d'éventuels gains d'efficacité dus à l'arrivée de nouvelles entreprises et à la création de nouvelles formes de fourniture de services d'intérêt général, la garantie d'urgence d'une plus grande sécurité juridique à l'intention des diverses formes d'organisation intercommunale (coopération intercommunale, prestations propres dans le cadre d'"opérations internes", partenariats public-privé, marchés concédés) et la clarification du champ d'application du droit européen de la concurrence, des marchés publics et des aides d'État, ainsi que des critères valables à caractère générique et transeuropéen;

Irrespective of how clear-cut Members of this House might want the demarcation lines of the internal market to be, it has to be said that it is, in certain areas – whether in the tendering for and award of contracts, or in the law on competition or subsidies for municipalities – not an unmitigatedly bad thing.
Quel que soit le degré de précision des lignes de démarcation du marché intérieur que souhaitent les députés européens, il y a lieu de préciser que, dans certains domaines - qu’il s’agisse des procédures d’appel d’offres ou de passation de marchés, ou encore de la législation sur la concurrence ou les subventions pour les municipalités - ce n’est pas une chose foncièrement mauvaise.

The national winners of DG “Justice, Freedom and Security” poster competition “The EU and the rights of the Child” will be awarded their prizes at the premises of the Representation 11 May. President Barroso will address the “Bundesrat” (upper house of the Austrian Parliament) and have a discussion with the members of the main standing committee of the “Nationalrat” (lower house of the Austrian Parliament).
Le Président Barroso s’adressera au « Bundesrat » (chambre haute du Parlement autrichien) et rencontrera les membres de la principale Commission Permanente du « Nationalrat » (chambre basse du Parlement autrichien).

The Court of Justice has ruled that, under public procurement law, contracts may not normally be awarded to companies governed by public law without a formal procurement procedure, i.e. on the grounds of fair competition there is no in-house transaction which is not subject to procurement law.
Dans le domaine de la législation relative aux marchés publics, la Cour de justice des Communautés européennes a constaté que normalement les entreprises publiques aussi ne peuvent obtenir un marché en dehors d’une procédure d’adjudication en bonne et due forme, c’est-à-dire que pour éviter les distorsions de concurrence, les opérations internes non soumises à la législation relative aux marchés sont exclues.

The Court of Justice has ruled that, under public procurement law, contracts may not normally be awarded to companies governed by public law without a formal procurement procedure, i.e. on the grounds of fair competition there is no in-house transaction which is not subject to procurement law.
Dans le domaine de la législation relative aux marchés publics, la Cour de justice des Communautés européennes a constaté que normalement les entreprises publiques aussi ne peuvent obtenir un marché en dehors d'une procédure d'adjudication en bonne et due forme, c'est-à-dire que pour éviter les distorsions de concurrence, les opérations internes non soumises à la législation relative aux marchés sont exclues.

The new law allows local public services to be organised in three ways: through private companies selected after a competitive procedure, through mixed public-private companies where the private partner is chosen after a tendering process in line with EU law, or through direct award of contracts to publicly owned companies so closely linked to the awarding authority that they cannot be considered as third parties in relation to that authority (“in-house” entities according to the case law of the European Court of Justice).
La nouvelle législation prévoit que les services publics locaux peuvent être organisés selon trois modes différents: par le biais d’entreprises privées sélectionnées après une procédure concurrentielle, par le biais de sociétés mixtes public-privé où le partenaire privé est choisi après un processus d’appel d’offres conforme au droit communautaire ou par le biais de l’attribution directe de contrats à des entreprises publiques si étroitement liées au pouvoir adjudicateur qu’elles ne peuvent être considérées comme des tierces parties par rapport à ce pouvoir (entités “in-house” conformément à la jurisprudence de la Cour européenne de justice).

Finally, the Commission has decided to send formal requests (again in the form of reasoned opinions) to Germany, Belgium and Ireland to ensure that EU Directives on open and competitive public procurement are complied with for the award of contracts concerning the construction of a sewage plant in Mainburg (Germany), involving public works contractors not registered in Belgium, an architectural competition in Brussels, housing projects on the site of a former military hospital in Brussels and the construction of a civic centre in Blanchardstown (Ireland).
Enfin, la Commission a décidé d'adresser des mises en demeure (là encore sous la forme d'avis motivés) à l'Allemagne, à la Belgique et à l'Irlande de veiller au respect des directives garantissant que les marchés publics soient attribués dans les conditions d'ouverture et de concurrence dans le cadre de la passation d'un marché de construction d'une station d'épuration à Mainburg (Allemagne), d'une procédure associant des entreprises de travaux publics non agréées en Belgique, d'un concours d'architecture à Bruxelles, de projets immobiliers sur le site d'un ancien hôpital militaire à Bruxelles et de la passation d'un marché de construction d'un centre administratif à Blanchardstown (Irlande).

DISSING + WEITLING, Copenhagen, an internationally renowned Danish architects office has been awarded first prize of ECUs 30.000 in a competition to design a joint embassy complex in Abuja which is to house the embassies of the participating Member States and of the European Commission's Delegation in Nigeria.
DISSING et WEITLING, de Copenhaguen, un bureau d'architectes danois de renommée internationale, a reçu le premier prix de 30000 écus couronnant le concours organisé pour la construction à Abuja, d'un complexe rassemblant les ambassades des Etats membres participants et de la délégation de la Communauté européenne.

Could the minister explain to the House why he has chosen a restrictive procurement approach that will limit competition and could well predetermine who is awarded the contract?
Le ministre pourrait-il expliquer à la Chambre pourquoi, en matière d'approvisionnement, il adopte une approche restrictive qui limite l'appel d'offres et qui risque fort de déterminer à l'avance à qui ira le contrat?