(7) In the case of "distance sales" (where a vendor who is not an authorised ware housekeeper, registered trader or non-registered trader sends goods to a person in another Member State) excise duty is payable in the Member State of destination by the foreign vendor (Article 10).
(7) Dans le cas de "ventes à distance" (l'envoi de produits par un vendeur à une personne située dans un autre Etat membre n'ayant pas la qualité d'entrepositaire agréé, opérateur enregistré ou opérateur non enregistré), l'accise est due dans l'Etat membre de destination, par le vendeur étranger (article 10).