Vertaling van "Hot-line reporting mechanism " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

hot-line reporting mechanism
mécanisme de signalement par ligne téléphonique directe

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. creating a safer environment (creating a European network of hot-lines, where end users can report illegal content on the Internet and encouraging self-regulation and codes of conduct).
1. créer un environnement plus sûr (créer un réseau européen de lignes directes permettant aux utilisateurs de signaler le contenu illicite sur internet et encourager l'autorégulation et les codes de conduite).

The Commission services are developing a new tool 'Symmetry', which should make it possible to resolve by 2005 a good number of the identified shortcomings and helping to stream-line the reporting and feedback mechanisms.
Les services de la Commission mettent actuellement au point un nouvel outil (Symmetry) qui devrait permettre de combler, d'ici 2005, bon nombre des lacunes identifiées et contribuer à la rationalisation des mécanismes de notification et de feedback.

Establish a mechanism for continued public reporting of progress for the remaining duration of the strategy's implementation. Address the workload situation in the busiest courts based on the new workload standards, and agree a roadmap for the reform of the judicial map in parallel with the development of e-justice. Establish a roadmap for the implementation of the recommendations of the SRSS report concerning the reform of the Prosecutor's Office and its interactions with other institutions, including a mechanism for the reporting of progress to the wider public. Establish a roadmap for the implementation of the recommendations of the study, including a mechanism for the reporting of progress to the wider public. Adopt a new legal framework on the fight against corruption in line with the intentions set out in the anti-corruption strategy, and ensure its implementation.
Établir un mécanisme permettant d'informer en permanence le grand public des progrès réalisés pendant la durée restante de la mise en œuvre de la stratégie; régler le problème de la charge de travail dans les tribunaux les plus engorgés en se fondant sur les nouvelles normes en la matière et adopter une feuille de route pour la réforme de la carte judiciaire, parallèlement au développement de la justice en ligne; élaborer une feuille de route pour mettre en œuvre les recommandations formulées dans le rapport du service d'appui à la réforme structurelle en ce qui concerne la réforme du ministère public et ses interactions avec les autres institutions, notamment établir un mécanisme visant à informer le grand public des progrès réalisés; élaborer une feuille de route pour mettre en œuvre les recommandations de l'étude, notamment établir un mécanisme visant à informer le grand public des progrès réalisés; adopter un nouveau cadre juridique pour la lutte contre la corruption, conformément aux intentions énoncées dans la stratégie de lutte contre la corruption, et veiller à sa mise en œuvre.

Stresses that private companies involved in multilateral development initiatives should be accountable for their actions; calls on the parties to NAFSN, to this end, to submit annual reports on the action taken under NAFSN and to make those reports public and accessible to local people and communities, and to set up an independent accountability mechanism, including an appeal mechanism for local people and communities; stresses equally that New Alliance investment affecting land rights must be subject to an independent prior impact study on land rights and must be in line with the FAO’s Voluntary Guidelines on the responsible governance of tenure of land, fisheries and forests.
souligne que les entreprises privées qui participent à des initiatives multilatérales pour le développement devraient rendre compte de leurs actions; demande aux parties à la NASAN, à cet effet, d'établir un rapport annuel sur les actions menées dans le cadre de l'alliance, rapport qui devra être rendu public et accessible aux populations et communautés locales, ainsi que de mettre en place un mécanisme indépendant de responsabilisation assorti de moyens de recours pour les populations et les communautés locales; insiste également sur le fait que les investissements réalisés dans le cadre de la Nouvelle alliance qui ont des répercussions sur des droits fonciers doivent faire l'objet d'une analyse préalable de cette incidence et doivent être conformes aux directives volontaires de la FAO pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale.

4. The competent authorities shall grant an authorisation only if, taking into account the need to ensure the sound and prudent management of a payment institution, the payment institution has robust governance arrangements for its payment services business, which include a clear organisational structure with well-defined, transparent and consistent lines of responsibility, effective procedures to identify, manage, monitor and report the risks to which it is or might be exposed, and adequate internal control mechanisms, including sound administrative and accounting procedures; those arrangements, procedures and mechanisms shall be comprehensive and proportionate to the nature, scale and complexity of the payment services provided by the payment institution.
4. Les autorités compétentes n'accordent l'agrément que si, compte tenu de la nécessité de garantir une gestion saine et prudente de l'établissement de paiement, celui-ci dispose pour son activité de prestation de services de paiement d'un solide dispositif de gouvernance d'entreprise, comprenant notamment une structure organisationnelle claire avec un partage des responsabilités qui soit bien défini, transparent et cohérent, des procédures efficaces de détection, de gestion, de contrôle et de déclaration des risques auquel il est ou pourrait être exposé et des mécanismes adéquats de contrôle interne, y compris des procédures administratives et comptables saines. Ce dispositif, ces procédures et ces mécanismes sont exhaustifs et adaptés à la nature, à l'échelle et à la complexité des services de paiement fournis par l'établissement de paiement.

25. Points out the fundamental role of the Civil Protection Mechanism as a key solidarity-based instrument for European rapid response to a wide spectrum of crises; supports the broad lines of the Commission’s proposal to strengthen the mechanism, building on the 2010 Commission communication ‘Towards a stronger European disaster response’ and drawing inspiration from the 2006 Barnier report;
25. relève le rôle fondamental du mécanisme de protection civile en tant qu'instrument crucial fondé sur la solidarité pour une réponse européenne rapide à un large spectre de crises; soutient, dans ses grandes lignes, la proposition de la Commission en vue de renforcer le mécanisme, qui s'appuie sur la communication de la Commission de 2010 intitulée "Vers une capacité de réaction renforcée de l'UE en cas de catastrophe" et s'inspire du rapport Barnier de 2006;

(b) ensure that the negotiations on the EU-Azerbaijan and EU-Armenia Association Agreements, in line with the demands made in Parliament’s Report on the need for an EU strategy for the South Caucasus of 20 May 2010 and with all the OSCE Minsk Group Basic Principles enshrined in the ‘Aquila’ joint statement of 19 July 2009, are linked to credible commitments to making substantial progress towards the resolution of the Nagorno-Karabakh conflict, including, for example, confidence-building measures such as general demilitarisation, the withdrawal of snipers from the line of contact, the withdrawal of Armenian forces from occupied territories surrounding Nagorno-Karabakh and their return to Azerbaijani control, and a mechanism for active incident-prevention and the investigation of cease-fire violations along the line of contact, the right of all internally-displaced persons and refugees to return to their home settlements and properties and international security guarantees that would include a genuine multinational peacekeeping operation in order to create suitable conditions for the future legally-binding free expression of will concerning the final status of Nagorno-Karabakh;
(b) veiller à ce que les négociations concernant les accords d’association UE-Azerbaïdjan et UE-Arménie, conformément aux demandes formulées dans le rapport du Parlement sur la nécessité d’une stratégie de l’Union européenne en faveur du Caucase du Sud, du 20 mai 2010, et à l'ensemble des principes fondamentaux du groupe de Minsk de l’OSCE, inscrits dans la déclaration commune de L’Aquila du 19 juillet 2009, soient liées à des progrès notables sur la voie de la résolution du conflit du Haut-Karabagh, y compris des mesures d’instauration de la confiance, telles que la démilitarisation complète, le retrait des snipers de la ligne de contact, le retrait des troupes arméniennes des territoires occupés dans la périphérie du Haut-Karabagh et leur retour sous contrôle azerbaïdjanais, un mécanisme de prévention active des accidents et la réalisation d'enquêtes sur les cas de violation du cessez-le-feu le long de la ligne de contact, le droit pour toutes les personnes déplacées et tous les réfugiés à l’intérieur du pays de rentrer chez eux, ainsi que des garanties internationales de sécurité incluant une opération de maintien de la paix afin de créer des conditions favorables à l'expression future d'une volonté, libre et juridiquement contraignante, concernant le statut définitif du Haut-Karabagh;

(b) ensure that the negotiations on the EU-Azerbaijan and EU-Armenia Association Agreements, in line with the demands made in Parliament’s report on the need for an EU strategy for the South Caucasus of 20 May 2010 and with all the OSCE Minsk Group Basic Principles enshrined in the ‘Aquila’ joint statement of 10 July 2009, are linked to credible commitments to making substantial progress towards the resolution of the Nagorno-Karabakh conflict, including, for example, confidence-building measures such as general demilitarisation, the withdrawal of snipers from the line of contact, the withdrawal of Armenian forces from occupied territories surrounding Nagorno-Karabakh and their return to Azerbaijani control, and a mechanism for active incident-prevention and the investigation of cease-fire violations along the line of contact, the right of all internally displaced persons and refugees to return to their home settlements and properties and international security guarantees that would include a genuine multinational peacekeeping operation in order to create suitable conditions for the future legally-binding free expression of will concerning the final status of Nagorno-Karabakh;
(b) faire en sorte que la conclusion de l'accord d'association UE-Arménie soit conditionnée, conformément aux exigences exprimées dans le rapport du Parlement du 20 mai 2010 sur la nécessité d'une stratégie de l'Union européenne en faveur du Caucase du Sud et des principes fondamentaux du groupe de Minsk de l'OSCE, à des progrès substantiels vers la résolution du conflit dans le Haut-Karabakh, y compris la démilitarisation, le retrait des tireurs embusqués de la ligne de contact, le retrait des forces arméniennes des territoires occupés dans la périphérie du Haut-Karabakh et le retour de ces territoires sous le contrôle de l'Azerbaïdjan, ainsi qu'un mécanisme de prévention active des incidents et une enquête complète et rapide sur l'ensemble des incidents qui se produisent sur la ligne de contact et à ses alentours, le droit pour l'ensemble des réfugiés et des personnes déplacées à l'intérieur du pays de revenir dans leurs foyers, ainsi que de véritables garanties internationales en matière de sécurité, qui comprennent une véritable opération multinationale de maintien de la paix, afin de créer des conditions favorables pour l'expression future d'une volonté, libre et juridiquement contraignante, concernant le statut définitif du Haut-Karabagh;

4. The competent authorities shall grant an authorisation only if, taking into account the need to ensure the sound and prudent management of a payment institution, the payment institution has robust governance arrangements for its payment services business, which include a clear organisational structure with well-defined, transparent and consistent lines of responsibility, effective procedures to identify, manage, monitor and report the risks to which it is or might be exposed, and adequate internal control mechanisms, including sound administrative and accounting procedures; those arrangements, procedures and mechanisms shall be comprehensive and proportionate to the nature, scale and complexity of the payment services provided by the payment institution.
4. Les autorités compétentes n'accordent l'agrément que si, compte tenu de la nécessité de garantir une gestion saine et prudente de l'établissement de paiement, celui-ci dispose pour son activité de prestation de services de paiement d'un solide dispositif de gouvernement d'entreprise, comprenant notamment une structure organisationnelle claire avec un partage des responsabilités qui soit bien défini, transparent et cohérent, des procédures efficaces de détection, de gestion, de contrôle et de déclaration des risques auquel il est ou pourrait être exposé et des mécanismes adéquats de contrôle interne, y compris des procédures administratives et comptables saines; ce dispositif, ces procédures et ces mécanismes sont exhaustifs et adaptés à la nature, à l'échelle et à la complexité des services de paiement fournis par l'établissement de paiement.

This report approves the Commission's proposal to make two changes to the rural development financing mechanism in line with the December 2005 European Council’s agreement on rural development funding for the period 2007-2013.
- (EN) Ce rapport approuve la proposition de la Commission visant à apporter deux changements au mécanisme de financement du développement rural, conformément à l’accord financier du Conseil de décembre 2005 sur le financement du développement rural pour la période 2007-2013.