Traduction de «Home equity debt » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

conversion of debt into equity | debt capitalization | debt-equity swap
capitalisation de la dette | conversion de dettes en prises de participation | conversion de la dette en capital

debt to equity conversion | debt-to-equity swap | DES [Abbr.]
conversion de créances en capital | conversion des créances en actions | échange de créances contre des actifs | échange de créances contre des participations

debt-equity ratio | debt-to-equity ratio
ratio capitaux empruntés | ratio capitaux empruntés/fonds propres | ratio dette/fonds propres | ratio dettes/capitaux propres | ratio endettement/fonds propres

(7) In order to increase the efficiency and flexibility of the issuance of debt in the Community, the limitation on the determination of the home Member State for issues of non-equity securities with a denomination below EUR 1.000 should be removed. The mechanism for the determination of the home and the host Member States in Directive 2004/109/EC should also be amended accordingly.
(7) Afin de rendre plus efficace et plus souple l'émission de titres de créance dans la Communauté, il y a lieu de supprimer les contraintes qu'impose la directive 2003/71/CE pour la détermination de l’État membre d'origine lors d'émission de titres autres que de capital dont la dénomination est inférieure à 1 000 EUR. Le mécanisme de détermination de l’État membre d'origine et d'accueil dans la directive 2004/109/CE doit également être modifié en conséquence.